La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est au taux de sur les revenus bruts suivants : prélevée 0,3 %
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
La Casa n'est pas appliquée sur la . Les revenus déjà ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes . majoration pour tierce personne soumis à la contribution en tant que revenus du capital Perco
Toutefois, vous êtes si vous touchez l'une des prestations suivantes : exonéré de Casa
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi si votre de 2021 : exonéré de Casa en 2024 revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
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1 part |
15 988 € |
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1,5 part |
20 257 € |
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2 parts |
24 526 € |
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Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
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Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
17 491 € |
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1,5 part |
22 184 € |
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2 parts |
26 453 € |
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Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
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Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives
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Quotient familial |
Plafond d’exonération |
|---|---|
|
1 part |
18 321 € |
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1,5 part |
23 229 € |
|
2 parts |
27 498 € |
|
Par demi-part supplémentaire |
4 269 € |
|
Par quart de part supplémentaire |
2 134,5 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond . 2 années consécutives