Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les . donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes
C'est le . rapport fiscal
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits. rapport civil
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été , y compris en cas de . déclarées aux services fiscaux don manuel
Elles sont intégrées . dans le patrimoine du défunt
Les héritiers doivent payer des sur l'ensemble du patrimoine. droits de succession
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les , sous conditions. dons familiaux de sommes d'argent