La désignation d'un trésorier est obligatoire lorsque la loi ou les statuts de l'association l'imposent.
En principe, peut être trésorier d'une association. tout particulier
Toutefois, si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, cette activité peut être ou vous être : soumise à conditions interdite
Un mineur de moins de 16 ans peut être trésorier d'une association. Mais il doit avoir (ou de la personne qui est responsable de lui). l'accord écrit préalable de l'un de ses parents
Toutefois, il accomplir les . ne peut pas actes de disposition
Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant. l'identité et l'adresse de ses parents
Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec .
Cette information doit être effectuée et au plus tard avant les événements suivants : sans délai
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
Avant le 1 effectué par leur enfant. er acte d'administration
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au de la déclaration de l'association JOAFE
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos.
Un modèle est disponible :
Le mineur de 16 ou 17 ans accomplir les . ne peut pas actes de disposition
Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association. capacité juridique
En principe, un particulier être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel. interdit bancaire peut mandataire
L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat. personne morale
Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).
Un fonctionnaire ou un agent contractuel être trésorier bénévole d’une association , à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies : peut à but non lucratif
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts
Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association. personne morale
Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à . 375 000 €
Un militaire en activité être trésorier bénévole d'une association , à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies : peut à but non lucratif
Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)
Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).
Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :
Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi
Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.