Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un ? Nous faisons le point sur la réglementation. aidant familial
L' peut être utilisée pour rémunérer . Apa une aide à domicile ou payer un prestataire de services
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la . personne avec laquelle vous vivez en couple
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et . vous devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). service prestataire
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
. Vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez embaucher un salarié ou faire appel à un . directement organisme mandataire
Vous embaucher l'une des personnes suivantes : ne pouvez pas
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une . une aide totale présence constante ou quasi-constante
En embauchant le salarié, vous . devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 18,96 €
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous pouvez grâce à la , payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). PCH service prestataire
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 23,50 €
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, . vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez utiliser la pour dédommager un l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou . PCH aidant familia personne avec laquelle vous vivez en couple)
Celui-ci ne doit pas avoir de avec la personne handicapée. lien de subordination
Ce dédommagement est une somme d'argent et . non un salaire
Son montant est calculé sur la base de du , soit de l'heure ou si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle. 50 % Smic horaire net applicable aux emplois familiaux 4,69 € 7,04 €
Comment faire si...