Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître. remise gracieuse
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être . partielle ou totale
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
La demande de remise peut aussi porter sur les et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. pénalités
Votre demande r. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus. ne vous dispense pas de paye
Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la financières, par exemple : raison de vos difficultés
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les, notamment : justificatifs de votre situation
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre . espace Particulier
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre s. centre des impôt
Apportez les documents de votre situation. justificatifs
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les de votre situation. justificatifs
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
L'administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L'administration dispose d'un délai de pour vous répondre. 2 mois
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de , votre demande est considérée comme . 2 mois rejetée
Ce délai passe à dans les cas suivants : 4 mois
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un ), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des et intérêts de retard dus. contrôle fiscal pénalités
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez , en vous adressant à l'une des autorités suivantes : tenter un autre recours amiable
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet . devant le tribunal administratif
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les de la notification de la décision de rejet. 2 mois
Vous devez déposer une introductive auprès du tribunal, sur papier libre. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. requête