Si vous vous êtes trompé dans une , le vous permet de votre erreur (pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). déclaration à l'administration droit à l'erreur régulariser sans risquer une sanction
Par exemple : vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et vous oubliez de déclarer le changement de votre salarié. Le droit à l'erreur vous permet d'éviter la suspension de votre allocation.
sont concernées. Toutes les
Vous devez respecter les suivantes : 3 conditions
Vous ignorez une règle ou vous faites une erreur pour la 1 fois
Vous régularisez votre situation ou dans le de votre propre initiative à la demande de l'administration délai indiqué
Vous êtes de . C'est à l'administration de prouver votre ou que vous fraudez. bonne foi mauvaise foi
, le droit à l'erreur dans les cas suivants : Non ne s'applique pas
Il s'agit d'une erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
L'erreur ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
La sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
La santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens sont mis en cause
La sanction est prévue par un contrat
Des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Il existe une procédure spécifique de régularisation des erreurs commises
La sanction est pénale et n'est pas prononcée par l'administration
Vous devez concernée pour régulariser votre situation. contacter l'administration de votre propre initiative
peut également vous inviter à dans un . L’administration régulariser votre situation délai qu'elle fixe
Vous avez oublié de déclarer à France Travail (anciennement Pôle emploi) que vous avez repris une activité professionnelle.
Contactez France Travail de votre propre initiative . pour actualiser votre situation
Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Vous pouvez la liste des sur le site . consulter erreurs les plus fréquentes