À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais. Fijais
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou a . Fijais majeure entre 13 et 17 ans
Le recense les personnes condamnées ou mises en cause pour . Fijais certaines sexuelles ou violentes
Il sert à la de ces . empêcher répétition infractions
Il sert à faciliter et la des . l'identification localisation auteurs de ces infractions
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les suivantes peuvent entraîner l'inscription au : infractions Fijais
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Incitation à commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un mineur
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au : Fijais
Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
(pour un , inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction) Mise en examen crime délit
Une décision concernant une est inscrite au Fijais. infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans
Si la , la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le peut en décider autrement. peine de prison est inférieure à 5 ans procureur de la République
Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. victime mineure quelle que soit la durée de la peine
L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée
Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter
Si vous êtes un , votre est informé. majeur protégé représentant légal
Les informations suivantes sont enregistrées :
: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives… Identité filiation
: tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée… Nature et date de la décision d'inscription au fichier
: dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse… Informations diverses
Vous devez respecter les obligations suivantes :
une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
tout d'adresse de ce changement Déclarer changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . Vous pouvez ou . commissariat gendarmerie domicile vous déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier.
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de ou pas. récidive légale
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de re adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier
Vous devez . vous déplacer en personne
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier
Vous devez . vous déplacer en personne
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Les personnes suivantes peuvent consulter le : Fijais de manière plus ou moins étendue
Autorité judiciaire
dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ)
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées :
pour un ou un puni de 10 ans de prison ou plus 30 ans crime délit
dans les autres cas 20 ans
Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijais
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les sont du Fijais dans les cas suivants : informations retirées plus tôt
Décès
Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement
Décision du d'effacer vos données procureur de la République
Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquéesAucun document écrit ne vous est remis. oralement.
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement dans les situations suivantes : n'est pas possible
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Fijais casier judiciaire
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Fijais
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Fijais
Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Le recense les personnes condamnées ou mises en cause pour . Fijais certaines sexuelles ou violentes
Il sert à la de ces . empêcher répétition infractions
Il sert à à faciliter et la des . l'identification localisation auteurs de ces infractions
Connaître les infractions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijais
Les suivantes peuvent entraîner l'inscription au : infractions Fijais
Viol
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sur mineur
Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
Proxénétisme à l'égard d'un mineur
Recours à la prostitution d'un mineur
Corruption de mineur
Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d'être vus ou perçus par un mineur
Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
Torture ou acte de barbarie
Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité
Connaître les critères d'inscription au Fijais
Les décisions suivantes entraînent l'inscription au : Fijais
Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou non définitive dispense de peine d'ajournement de la peine
Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs
Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
Exécution d'une composition pénale
(pour un , inscription sauf décision contraire du juge d'instruction, pour un , inscription uniquement sur décision expresse du juge d'instruction) Mise en examen crime délit
Une décision concernant une est inscrite au Fijais. infraction punie d'une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans
Si la , la décison n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le peut en décider autrement. peine de prison est inférieure à 5 ans procureur de la République
Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire. victime mineure quelle que soit la durée de la peine
L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre . notifiée RAR dernière adresse déclarée
Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé. document obligations à respecter
Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés. représentants légaux
Les informations suivantes sont enregistrées :
: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, , adresses successives… Identité filiation
: tribunal, nature de l'infraction, date et lieu des faits, peine prononcée… Nature et date de la décision d'inscription au fichier
: dates de justification d'adresse, périodicité de l'obligation de justifier l'adresse… Informations diverses
Vous devez respecter les obligations suivantes :
une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de Indiquer re votre adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois.
Indiquer votre adresse tous les ans
tout d'adresse de ce changement Déclarer changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile
Vous pouvez ou . vous déplacer en personne envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier.
Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. représentants légaux
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Les obligations varient selon que vous êtes en situation de ou pas. récidive légale
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de re adresse 15 jours notification justificatif de domicile moins de 3 mois
Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines tous les 6 mois, tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier
Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne. représentants légaux
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Vous devez respecter les obligations suivantes :
Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. re votre adresse 15 jours notification
Indiquer votre adresse tous les mois
Déclarer tout changement d'adresse de ce changement dans les 15 jours
Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . commissariat gendarmerie domicile
Si vous résidez , vous devez faire ces démarches . à l'étranger auprès du service gestionnaire du fichier
Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent . représentants légaux se déplacer en personne
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende. 2 ans 30 000 €
Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Les personnes suivantes peuvent consulter le : Fijais de manière plus ou moins étendue
Autorité judiciaire
dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d'une violation des obligations du Fijais Officier de police judiciaire (OPJ)
Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne fichée
Les informations sont conservées pendant . 10 ans
Ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . notification Fijais
Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
Décès
Décision de , ou non-lieu relaxe acquittement
Décision du d'effacer vos données procureur de la République
Vous devez vous adresser au de votre domicile. procureur de la République
Vous devez prouver votre identité.
Les informations vous sont communiquées . Aucun document écrit ne vous est remis. oralement
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation
Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
Toutefois, l’effacement dans les situations suivantes : n'est pas possible
Une procédure judiciaire est en cours
Vous n'avez pas été réhabilité
La mesure à l'origine de votre inscription n'a pas été effacée du bulletin n°1 du . Fijais casier judiciaire
Vous devez vous adresser au de la procureur de la République dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au .
S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel. cour d'appel procureur de la République
Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris. Fijais
Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes. Fijais
La demande se fait ou au . par lettre RAR par déclaration greffe
Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise). 2 mois
Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n'avez pas de réponse
En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du . président de la chambre de l'instruction
Le recours se fait ou au . par lettre par déclaration greffe
Vous devez faire ce recours dans un délai de . 10 jours
Votre recours doit être : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours. motivé
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de . 2 mois
Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision. RAR
En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme. pourvoi en cassation