devant le tribunal. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le et la victime peuvent demander qu'un avocat soit ou qu'un avocat soit désigné avec . L'avocat n'est pas toujours obligatoire en matière pénale prévenu partie civile commis d'office l'aide juridictionnelle
L'avocat n'est . Tout dépend du type de procédure engagée. pas forcément obligatoire
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Procédure concernée |
Avocat obligatoire ? |
|---|---|
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Comparution immédiate |
Oui (pour accepter d'être jugé le jour même) |
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Comparution à délai différé |
Oui |
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
Oui |
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Citation, citation directe |
Non |
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Convocation par officier de police judiciaire |
Non |
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Convocation par procès-verbal |
Non |
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Cour d'appel |
Non |
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Cour d'assises |
Oui |
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Cour de cassation |
Non |
Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un dans les situations suivantes : commis d'office
Procédures où l'avocat est obligatoire
À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
Procédures de jugement rapide (, ou ) comparution immédiate comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparution à délai différé
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Dans toutes les , l'avocat est . procédures pénales concernant un mineur obligatoire
Si le prévenu mineur (ou ses ) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un . représentants légaux commis d'office
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses , en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de . pas gratuit représentants légaux l'aide juridictionnelle
La victime n'a . partie civile pas l'obligation d'avoir un avocat
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un . commis d'office
, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le de l'ordre des avocats. Avant l'audience bâtonnier
, la demande doit être faite au président d'audience. À l'audience
l'avocat commis d'office n'est et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. pas gratuit