La prime à la conversion pour une camionnette est supprimée à partir du 2 décembre 2024 .
Toutefois, les règles en vigueur au 1 er décembre 2024 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé avant le 2 décembre 2024, si la facturation, ou le versement du 1 er loyer, intervient au plus tard le 14 février 2025.
Ces dispositions transitoires ne s'appliquent pas aux véhicules d'occasion, qui ne peuvent donc plus bénéficier de la prime à la conversion depuis le 2 décembre 2024.
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 € ( 15 400 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.
Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1 er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant le 1er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Être un véhicule neuf ou d'occasion
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1 er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1 re immatriculation est antérieure au 1 er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1 re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
La date de 1 re immatriculation doit être postérieure au 1 er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 50 000 € TTC
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 5 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 7 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 9 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion dépend de la classe de la camionnette :
Classe I : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 4 000 €
Classe II : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 6 000 €
Classe III : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 8 000 €
Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition , dans la limite de 3 000 € .
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition , dans la limite de 3 000 € .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition , dans la limite de 3 000 € .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 € dans la limite du coût d'acquisition du véhicule TTC .
Vous ne pouvez pas bénéficier de la prime à la conversion pour une camionnette dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol.
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) . Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule , la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du 1 er loyer.
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1 er loyer.