L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé ou ) pour vous le réclamer. délai de prescription délai de reprise
Le délai varie selon votre situation :
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3 année suivant celle où l'imposition est due. e
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Si l'administration vous une proposition de rectification, le délai est interrompu. notifie
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10 année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux). e
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.