Pour obtenir un logement social (ou ), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer). logement HLM
Vous pouvez simuler votre éligibilité, compte tenu du montant de votre revenu. Attention, il existe des situations où ce montant maximum peut être dépassé.
Vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vous pouvez faire une demande de logement social, quels que soient le montant de votre revenu et le résultat donné par le simulateur.
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Les communes limitrophes de Paris sont
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
66 333 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
66 333 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
66 333 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
79 197 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
79 197 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
94 227 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
94 227 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
106 031 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
106 031 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 11 816 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
1 personne |
50 603 € |
|
2 personnes |
66 333 € |
|
3 personnes |
79 197 € |
|
4 personnes |
94 227 € |
|
5 personnes |
106 031 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 33 857 €
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
72 860 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
72 860 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
86 251 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
86 251 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
97 061 |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
97 061 |
|
Par personne supplémentaire |
+ 10 815 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
50 603 € |
|
Jeune couple |
60 826 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
60 826 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France
Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un téléservice est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune
Un simulateur est disponible :
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
le ne doit pas être compté dans les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
Le total des revenus 2022 ne doit pas dépasser 29 435 €
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
39 309 € |
|
Jeune couple |
47 271 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 271 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
47 271 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
57 069 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
57 069 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 133 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
67 133 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
75 660 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Nombre de personnes |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
6 personnes |
75 660 € |
|
Par personne supplémentaire |
+ 8 440 € |
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
|
Nombre de personnes à loger |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
1 personne |
39 309 € |
|
2 personnes |
47 271 € |
|
3 personnes |
57 069 € |
|
4 personnes |
67 133 € |
|
5 personnes |
75 660 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes : en couple
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Un simulateur est disponible :
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum. revenus annuels personnes à loger
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2024, il s'agit des pour 2022, inscrits sur l'avis d'imposition de 2023. revenu annuel revenu fiscal de référence revenus fiscaux de référence
Les sont les personnes suivantes : personnes à loger
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
Le ne doit pas être compté parmi les . colocataire personnes à loger
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
2 personnes |
35 378 € |
|
Jeune couple |
42 544 € |
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
42 544 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
3 personnes |
42 544 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
51 362 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
4 personnes |
51 362 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
60 420 € |
|
Types de personne |
Montant total maximum des revenus annuels de 2022 |
|---|---|
|
5 personnes |
60 420 € |
|
1 personne seule avec 4 personnes à charge |
68 094 € |
Si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé . logement PLI
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Vous faites votre demande en 2024 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2022. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2023 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2024 et que votre avis d'imposition de 2023 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en 2022, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : en couple
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
Votre est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs Pacs dissous.
Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pacs Éhpad frais d'hébergement
Vous devez faire un dossier de demande par département
Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).
Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
() Vous-même demandeur
: époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur) Votre
figurant Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité). Personnes et enfants sur votre avis d'imposition ou celui de votre
en droit de visite et d'hébergement Enfants
que celles-ci, . Si vous souhaitez habiter avec une autre personne vous habiterez ensemble le logement en colocation
Vos peuvent être : colocataires
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez indiquer vos sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires. colocataires
Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants : au minimum
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants : au minimum
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Vous devez remplir le formulaire n°14069
Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
Récépissé avec la mention ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire reconnu apatride
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
Un service en ligne est disponible :
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le pour obtenir un logement social. délai d'attente anormalement long
Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le . nombre de logements sociaux pour chaque commune