Guide Particuliers

Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Formulaire 16700*01)

Cerfa 16700*01

Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.

Attention

Dans une commune de plus de 3 500  habitants, si vous êtes une personne morale , vous devez transmettre votre demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Services en ligne et formulaires

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme