Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le d'un , ils peuvent utiliser la . Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation. CDI commun accord rupture conventionnelle
Une conclure de rupture conventionnelle avec l'employeur pour rompre le contrat de travail. assistante maternelle ne peut pas
La rupture conventionnelle est un du contrat de travail d'un salarié en . Ce n'est ni un licenciement, ni une démission. mode de rupture particulier CDI
L'employeur et le salarié conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. d'un commun accord
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
Le dispositif de la rupture conventionnelle aux salariés en , en (intérim), ou en . ne s'applique pas CDD contrat de travail temporaire contrat d'apprentissage
Le et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle. particulier employeur
Il n'existe . aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle
La peut s'effectuer (entrevue, contact téléphonique) (courrier, mail, etc.). demande oralement ou par écrit
. L'employeur comme le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle. Non
Par exemple, l'employeur n'a pas l'obligation de répondre à une demande du salarié, même si cette dernière est faite par lettre . plusieurs fois RAR
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le . consentement de chacun est libre et éclairé
Par exemple, une rupture conventionnelle peut être conclue pendant les périodes de suspension du contrat de travail suivantes :
Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle
Congé de maternité
Congé parental
Congé sabbatique
Il est également possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques. Dans ce cas, la rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour contourner la (par exemple, absence de recherche de reclassement). procédure de licenciement économique
L'employeur et le salarié convenir d'une rupture conventionnelle si elle est prise dans l'un des cas suivants : ne peuvent pas
Conclusion dans des conditions frauduleuses ou en l'absence d'accord conclu entre le salarié et l'employeur (par exemple, si le salarié a subi des pressions ou des menaces pour signer la rupture conventionnelle)
Proposition dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Proposition dans le cadre d'un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
Procédure de rupture conventionnelle individuelle visant à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique
L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'. Oui. au moins 1 entretien
La convention peut être signée lors de cet entretien. Aucun délai n'est imposé entre l’entretien et la signature de la convention de rupture.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
Ces conditions sont pour la rédaction de la convention de rupture. indispensables
pour la convocation du salarié à cet entretien (ou ces entretiens) pour la conclusion d'une rupture conventionnelle. Aucun formalisme n'est imposé
Il est préférable de faire un écrit afin d'avoir une preuve de l'invitation à négocier la rupture conventionnelle.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
Si le salarié choisit de se faire assister, l'employeur peut alors lui-même se faire assister.
La réglementation varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel :
La convocation doit indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l'entretien :
par un autre salarié appartenant à l'entreprise Soit
par un conseiller extérieur appelé Soit conseiller du salarié
La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s'il réside dans le même département que celui où est situé l'entreprise, sinon c'est celle de la mairie du lieu de travail.
Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.
La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise ou non). (représentant du personnel
Le salarié qui choisit se faire assister doit en informer l'employeur avant la date prévue pour l'entretien (ou les entretiens).
Les nom, prénom et qualité de l'assistant doivent être indiqués dans le formulaire.
La réglementation varie selon que le salarié se fait assister ou non.
La réglementation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :
Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par l'une des personnes suivantes : si le salarié se fait assister
Personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
Membre de son organisation syndicale d'employeurs
Autre employeur relevant de la même branche
Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement). employeur doit en informer le salarié avant l'entretien
Lors de chaque entretien, , l'employeur peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. si le salarié se fait assister
Si l' décide de se faire assister durant un entretien, il (par écrit ou oralement). employeur doit en informer le salarié avant l'entretien
Le salarié du ne peut pas être assisté. particulier employeur
Le ne peut également pas se faire assister. particulier employeur
La procédure est différente selon que le salarié est ou non. protégé
L’employeur ou le salarié remplit le formulaire sur le téléservice, il peut le télécharger et l’imprimer même s’il n’est pas entièrement complété.
Le formulaire peut servir lors du ou des entretiens.
Une fois complètement rempli, il doit être par l’employeur et le salarié. téléchargé, signé et daté de manière manuscrite
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
, renseigne le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Si l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice il cerfa n°14598
Le formulaire doit préciser les conditions de la rupture :
Date de la fin du délai de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision)
Date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l' de la homologation DDETSPP
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Ce formulaire peut être complété par des annexes, par exemple en ce qui concerne la . clause de non-concurrence
La est soumise non pas à homologation, mais à convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé autorisation de l'inspecteur du travail.
Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.
Le doit être consulté pour les salariés protégés suivants : CSE
Membres élus du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Représentants de proximité
Salariés investis de certains mandats particuliers
Une fois l'avis du (favorable ou défavorable) obtenu, l'employeur et le salarié en peuvent signer le formulaire de demande d'autorisation de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. CSE CDI
Le formulaire peut être complété par des annexes par exemple en ce qui concerne la . clause de non-concurrence
. L'employeur Oui doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié.
Le non-respect de ces obligations peut permettre au salarié d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de . licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.
L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de . Oui. 15
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre avec ou par lettre remise en main propre contre . RAR décharge
Elle n'est pas obligé de donner un motif de rétractation.
Le délai de rétractation débute le de la convention. lendemain de la date de signature
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1. chômé er jour ouvrable
Un permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : simulateur
La date de fin du délai de rétractation est inscrite sur la convention de rupture.
Aucun « » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Non. préavis
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une de la demande d' de rupture conventionnelle. date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction homologation
Le simulateur qui permet de déterminer la date de rétractation permet également de calculer la date minimale de fin de contrat.
Laest inscrite dans la convention de rupture conventionnelle. date de fin du contrat
En l'absence de rétractation dans le délai prévu, la convention de rupture doit être adressée à la pour obtenir son . DDETSPP homologation
La procédure d'homologation de la convention varie selon que le salarié est ou non. protégé
adresse la demande d' de la convention de rupture en utilisant le L'employeur ou le salarié homologation téléservice TéléRC.
Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Lorsque, il en informe la . l'employeur ou le salarié n'a pas été en mesure d'utiliser le téléservice DDETSPP
La demande d' de rupture conventionnelle peut alors être effectuée par le dépôt du formulaire qui a été renseigné. homologation exceptionnellement cerfa n°14598
Ce formulaire est adressé, de préférence, par lettre avec ou par lettre remise en main propre contre à la RAR décharge DDETSPP
La a un délai de , à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention. DDETSPP 15
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou , il est prolongé jusqu'au 1 jour ouvrable suivant. chômé er
Si la n'a , la est . DDETSPP pas répondu dans le délai de 15 jours convention homologuée
La doit indiquer les raisons du refus de l'homologation (par exemple non respect d'une étape de la procédure ou non respect du montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle). DDETSPP
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle est adressée dès le de la fin du délai de rétractation. lendemain
Leest adressé à l'inspecteur du travail avec cette demande. procès-verbal de la réunion du
L'inspecteur du travail doit s'assurer de la liberté de consentement des parties de l'absence de lien entre la rupture conventionnelle et le mandat du salarié protégé. et
En l' de l'inspecteur du travail dans un délai de , la demande d'autorisation est considérée comme absence de réponse 2 mois rejetée.
La ne peut intervenir que donnée par l’inspecteur du travail. rupture du contrat de travail le lendemain du jour de l’autorisation
Tout doit être présenté dans les de l'inspecteur du travail recours 2 mois suivant la décision devant le ministre chargé du travail.
Le au . recours ne se fait pas conseil de prud'hommes
Pendant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
La date de fin de contrat n'est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail (par exemple : congés payés, arrêt maladie ou congé pour décès d'un proche).
, le salarié dont la rupture conventionnelle est homologuée par la touche une Quelle que soit son ancienneté DDETSPP indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à ou conventionnelle. l'indemnité légale de licenciement
Le varie en fonction de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. calcul de l'indemnité spécifique
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le : simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Il est possible de négocier un montant supérieur au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le salarié a droit à l'ensemble des éléments de rémunération dus par l'employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,...).
Il touche une , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat. indemnité compensatrice de congés payés
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié qui , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de . remplit les conditions l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Tout concernant la convention, ou le refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un salarié doit être présenté devant le . recours l'homologation conseil de prud'hommes
Le recours doit avoir lieu dans les de la convention de rupture. 12 mois à compter de la date d'homologation ou du refus d'homologation
Le peut être présenté recours par l'employeur ou le salarié.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre. conseil de prud'hommes
Par exemple :
Rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral
Employeur ayant exercé des pressions pour inciter le salarié à choisir une rupture conventionnelle
Lorsque la rupture conventionnelle est par le , le salarié peut percevoir des indemnités prévues en cas de . annulée conseil de prud'hommes licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse)
Les concernant les salariés protégés relèvent de la compétence du ministre du travail. recours