La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils sont différents selon l'activité exercée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) ne doit pas dépasser année civile 91 900 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) ne doit pas dépasser et celui de l'année civile précédente (N-1) ne doit pas dépasser 91 900 € 101 000 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) ne doit pas dépasser . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 101 000 € 1 jour du mois de dépassement
Si , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. l'entreprise vient de démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de en 2023. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de , elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. 82 000 € 91 900 €
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de . Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA () mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. 95 500 € 101 000 € 91 900 € 101 000 €
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi, pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans une année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 82 000 € 82 000 € 129 009 €
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à . Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. 101 000 €
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) inférieur à année civile 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2)inférieur à et chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 36 800 € 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. 24 000 € 36 800 €
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de . Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. 38 500 € 39 100 € 36 800 € 39 100 €
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 27 000 € 27 000 € 42 478 €
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à . Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. 39 100 €
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) est inférieur à année civile 36 800 €
Chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile (N-2) est inférieur à et chiffre d'affaires inférieur à 36 800 € 39 100 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA 39 100 € le 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. 24 000 € 36 800 €
L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de . Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2024 est de . Pour l'année 2024, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA ( ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance . Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA. 38 500 € 39 100 € 36 800 € 39 100 €
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 27 000 € 27 000 € 42 478 €
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à . Ainsi, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA pour l'année 2024. 39 100 €
La profession d'avocat est une . Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple). profession réglementée
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) inférieur à année civile 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA . 58 600 € le 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA . 23 700 € le 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de . Ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. 13 000 € 19 600 €
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallu calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 13 000 € 13 000 € 20 453 €
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à , ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 19 600 €
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l' précédente (N-1) inférieur à année civile 47 700 €
Chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le . 58 600 € 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
Chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur à 19 600 €
Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) inférieur à . Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le . 23 700 € 1 jour du mois de dépassement
Si l'entreprise vient de , elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. démarrer son activité en fonction de son temps d'exploitation
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de pour ses activités réglementées en 2023. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de , ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. 13 000 € 19 600 €
Si l'entreprise avait démarré son activité le 14 mai 2023 et qu'elle avait réalisé un chiffre d'affaires de entre le 14 mai 2023 et le 31 décembre 2023, il aurait fallut calculer son chiffre d'affaires de l'année 2023 au prorata du temps d'activité. Ainsi pour l'année 2023, le CA calculé au prorata du temps d'exploitation est égal au CA de l'entreprise multiplié par le nombre de jours dans 1 année et divisé par le nombre de jours entre la date de création de l'entreprise et la fin de l'année : ( x 365)/232 = . 13 000 € 13 000 € 20 453 €
Le chiffre d'affaires de l'entreprise calculé au prorata est supérieur à , ainsi elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024. 19 600 €
La franchise en base de TVA s'applique sur les ventes et les prestations de l'entreprise qui ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires. En revanche, il existe quelques opérations sur lesquelles la franchise de TVA . ne s'applique pas
Ces opérations sont les suivantes :
Opération immobilière ayant pour but de produire ou livrer des immeubles (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération immobilière ayant pour but de vous livrer à soi-même des travaux de réhabilitation de logements locatifs rénovés par des bailleurs (cela ne concerne pas les travaux immobiliers)
Opération réalisée par un exploitant agricole ou un bailleur de biens ruraux qui a opté pour que ses opérations soient soumises à la TVA
Opération soumise à la TVA en raison d'une option ou d'une autorisation (enlèvement et traitement des déchets, opération qui se rattache à une activité bancaire, etc.)
Livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs.
Pour en savoir plus sur ces opérations, vous pouvez consulter le . Bofip dédié au sujet
Les conséquences de la franchise en base de TVA sont différentes selon que les échanges commerciaux ont lieu en France, au sein ou hors de l'. Union européenne
En tant que professionnel qui , l'entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit . relève de la franchise en base en hors taxe (HT)
La mention doit figurer sur chaque facture. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal. TVA non applicable - article 293 B du
En bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise est exemptée des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles.
En revanche, elle ne peut pas déduire la TVA de ses achats (biens ou services) effectués dans le cadre de son activité professionnelle. Pour pouvoir sur ses achats professionnels, l'entreprise doit . déduire la TVA opter pour le régime réel de TVA
En tant que professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA et qui au sein de l'Union européenne, l'entreprise à ses clients (professionnels ou particuliers). réalise des ventes ne facture pas la TVA
Lorsqu'elle , elle n'est pas soumise à la TVA tant que le montant total de ses acquisitions à l'année. Dès que ce seuil est dépassé, l'entreprise est soumise au paiement de la TVA. réalise des achats de biens ne dépasse pas 10 000 €
En revanche, lorsqu'elle achète des , elle doit peu importe le montant. prestations de services payer la TVA
Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, . Pour pouvoir sur ses achats professionnels, elle doit . elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats déduire la TVA opter pour le régime réel de TVA
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux échanges au sein de l'Union européenne, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
En tant que professionnel qui réalise des , l'entreprise ne qu'elle soit sous le régime de la franchise en base de TVA ou non. exportations facture pas la TVA
Lorsqu'elle réalise des , elle doit qu'elle soit ou non sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, en franchise en base de TVA, elle ne peut pas déduire la TVA qu'elle a payée sur ses importations. Pour pouvoir sur ses achats professionnels, elle doit en base de TVA. importations payer la TVA déduire la TVA renoncer à la franchise
Pour en savoir plus sur la TVA applicable aux importations et exportations, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Il faut être vigilant sur les que l'entreprise émet et reçoit. En cas de non-conformité de la facture, l'entreprise risque d'être sanctionnée en cas de contrôle fiscal. mentions obligatoires des factures
L'entreprise qui le souhaite peut opter pour être soumise à la TVA bien qu'elle respecte les seuils de chiffres d'affaires (CA) pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Cette option à la TVA lui permet notamment de pouvoir . déduire la TVA de ses achats professionnels
L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. Elle peut notamment le contacter par mail sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
L'option prend effet dès . Elle est valable pour une durée de et est . le 1 jour du mois au cours duquel elle est déclarée 2 année civiles reconduite tacitement
Pour à l'option, l'entreprise doit la dénoncer à la fin d'une période de 2 ans. En revanche, si elle a bénéficié d'un remboursement de crédit de TVA, l'option sera obligatoirement reconduite pour 2 ans et elle ne pourra pas y renoncer au cours de ces 2 ans. renoncer
L'option doit être prise auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend :
Une entreprise opte pour être soumise à la TVA le 4 juillet 2024. Elle sera alors soumise à la TVA du 1 juillet 2024 au 31 décembre 2025. er
Le seuil de chiffre d'affaires (CA) à partir duquel l'entreprise n'est plus soumise au régime de la franchise en base de TVA est différent selon l'activité exercée :
En cas de dépassement du seuil de base de , l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de . 91 900 € pendant 2 ans 101 000 €
Si elle dépasse ce , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de . 96 700 € 101 000 €
En cas de dépassement du seuil de base de , l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de . 36 800 € pendant 2 ans 39 100 €
Si l'entreprise dépasse ce , elle ne bénéficie plus du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de . 38 700 € 39 100 €
En cas de dépassement du seuil de base de , l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA sauf si son chiffre d'affaires excède le seuil de . 36 800 € pendant 2 ans 39 100 €
Si l'entreprise dépasse ce , elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. seuil de tolérance er
Si une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de en 2023, elle a pu bénéficier de la franchise en base de TVA jusqu'à la fin de l'année 2023 car elle n'a pas dépassé le seuil de . 38 700 € 39 100 €
Lorsque le chiffre d'affaires que l'entreprise réalise pour ses activités réglementées dépasse le seuil de , elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse , elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. 47 700 € 58 600 € er
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour ses activités non réglementées d'avocats (par exemple : gestion et administration de biens, recouvrement de créances) n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur ses activités réglementées.
Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires de pour ses activités réglementées en 2023, elle ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2024 car elle a dépassé le seuil de . 56 700 € 47 700 €
Lorsque l'entreprise réalise une chiffre d'affaires pour les activités de livraison de vos œuvres (auteurs) et de cession de vos droits (artistes-interprètes) qui dépasse le seuil de , elle ne peut plus bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante. En revanche, si son chiffre d'affaires dépasse , elle ne peut plus bénéficier du régime de la franchise en base de TVA dès le 1 jour du mois de dépassement. 47 700 € 58 600 € er
Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités n'a pas de conséquence sur l'application du régime de la franchise en base de TVA sur les activités de livraison de ses œuvres (auteurs) et de cession de ses droits (artistes-interprètes).
L'entreprise réalise un chiffre d'affaires de pour ses activités de livraison d'œuvres et de cession de droits d'auteur en 2023. Elle a dépassé le seuil de donc elle ne peut plus bénéficier du régime de franchise en base de TVA en 2024. 56 700 € 47 700 €
La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :
Soumission à la TVA des opérations effectuées . Ainsi elle doit facturer la TVA à ses clients. Les factures émises dans le mois de dépassement avant le jour de dépassement doivent être rectifiées pour que la TVA soit facturée aux clients. Il faut alors émettre de nouvelles factures dites . Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1 et le 15 décembre sans TVA, il doit en émettre de nouvelles pour y ajouter la TVA. dès le 1 jour du mois du dépassement « rectificatives » er
L'entreprise a désormais droit à la sur ses achats professionnels. Elle peut demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de ses achats professionnels au moment de sa déclaration de TVA du 1 mois de dépassement. déduction de la TVA er
L'entreprise doit faire une demande de et l'indiquer sur ses factures. Pour obtenir son numéro de TVA intracommunautaire, elle doit contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr. Elle doit l'informer de sa sortie du régime de la franchise en base de TVA : numéro de TVA intracommunautaire