En cas de désaccord avec l'administration fiscale, plusieurs possibilités de recours permettent de trouver une solution à l'amiable. L'entreprise peut faire un recours gracieux, demander une transaction fiscale, solliciter le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Il existe des voies de recours spécifiques en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal.
En cas de désaccord avec l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal, plusieurs recours amiables peuvent être effectués :
Le permet de s'adresser au supérieur du vérificateur. recours hiérarchique
Le peut trouver une solution lorsque le recours hiérarchique a échoué. Médiateur des ministères économiques et financiers
La est un contrat écrit qui termine une contestation née. transaction
Lorsque l'entreprise rencontre des désaccords ou des difficultés avec l'administration fiscale au cours d'un contrôle fiscal, elle peut s'adresser directement au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle. C'est le recours hiérarchique de premier niveau. Si des divergences subsistent, il est possible de faire un recours de second niveau.
Recours hiérarchique de premier niveau
Le recours hiérarchique de premier niveau est adressé aux supérieurs hiérarchiques du contrôleur par courrier postal ou par mail.
Les noms des du contrôleur auxquels l'entreprise peut s'adresser en cas de difficultés sont indiqués sur l'avis de vérification ou d'examen de comptabilité. Il s'agit d'un ou d'un . supérieurs hiérarchiques inspecteur divisionnaire inspecteur principal
Le contrôle fiscal d'une entreprise débute par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou d'un avis d'examen de comptabilité à l'entreprise.
Recours hiérarchique de second niveau
Si des divergences subsistent encore après la rencontre avec l'inspecteur divisionnaire ou principal, l'entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental.
Le nom et l'adresse de l’interlocuteur départemental figure sur l'avis de vérification ou sur l'avis d'examen de comptabilité.
Le recours hiérarchique exercé n'interrompt pas les opérations de contrôles. en cours de contrôle
La médiation permet de trouver une solution à l'amiable et d'éviter de saisir le tribunal.
L'entreprise doit avoir avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers. d'abord avoir fait un recours hiérarchique
Le médiateur peut être saisi de 2 manières :
Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :
Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14 010 CAEN cedex 1
La demande doit comprendre les informations suivantes :
Description du problème
Références du service concerné
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).
Qu'est-ce qu'une transaction fiscale ?
La transaction permet de mettre fin à une contestation ou un litige de manière amiable. Elle suppose des concessions réciproques de la part de l'entreprise et de l'administration fiscale.
L'entreprise s’engage à payer le montant fixé à l'issue du contrôle fiscal. Elle renonce également à toute réclamation et à tout recours devant les tribunaux concernant les sommes ayant fait l’objet de la transaction. En contrepartie, l’administration fiscale renonce, totalement ou partiellement, aux pénalités, majorations et intérêts de retard.
La transaction n'interrompt pas le paiement réclamé par l'administration fiscale. L'entreprise a donc intérêt à réclamer des délais de paiement.
Comment se déroule la transaction fiscale ?
La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.
L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction :
Soit elle . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus. accepte délai de 30 jours
Soit elle la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet. rejette
Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.
En cas de difficulté concernant le calcul ou le paiement de l'impôt, il est possible de faire un auprès de l'administration fiscale pour demander une remise. recours gracieux
Lorsque la réponse de l'administration fiscale n'est pas satisfaisante, le peut permettre de trouver une solution à l'amiable. conciliateur fiscal départemental
Si le litige persiste, le peut ensuite être sollicité. médiateur des ministères économiques et financiers
Quand faire un recours gracieux ?
Le recours gracieux (ou demande gracieuse) est effectué par une entreprise en difficultés financières souhaitant obtenir de l'administration fiscale :
Une , c'est-à-dire l'abandon de la totalité des impositions (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux, etc.), des amendes, ou intérêts de retard remise pénalités
Une , c'est-à-dire l'atténuation des impositions ou des pénalités ou intérêts de retard. modération
Seules les sont concernées. C'est le cas lorsque les délais de réclamation ou de recours sont expirés ou encore lorsqu'il n'y a pas de recours possible contre une décision de justice. impositions et pénalités définitives
Il n'est pas possible de demander une remise des droits d'enregistrements, de droits de timbre, de taxe de publicité foncière, de taxes sur la chiffre d'affaires.
Comment déposer un recours gracieux ?
Le recours gracieux est adressé sous forme de au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise. simple lettre
Cette lettre doit contenir les indications nécessaires à l'identification de l'affaire concernée.
Il n'y aà respecter pour adresser ce recours. pas de condition de délai
Qui prend la décision de remise gracieuse ?
La décision de remise gracieuse est prise par l'une des personnes suivantes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande :
pour une demande de remise ou de modération inférieure ou égale à par année d'imposition. La décision peut être contestée devant le ministre chargé du budget. Directeur départemental des finances publiques 200 000 €
pour une demande de remise ou de modération qui dépasse par année d'imposition. Ministre chargé du budget 200 000 €
Si l'administration fiscale ne répond pas dans le , la demande est considérée comme rejetée. délai de 2 mois
Le recours gracieux n'ouvre pas droit . Cela signifie que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours. au sursis de paiement
La transaction intervient à qui souhaite obtenir une atténuation des pénalités encourues. La transaction suppose des concessions réciproques. L'administration consent une atténuation des pénalités prononcées ou encourues. L'entreprise bénéficiaire de la transaction s'engage de son côté à payer une somme inférieure à ces pénalités et renonce à toute procédure devant les tribunaux. l'initiative de l'entreprise
Elle concerne uniquement les amendes fiscales, qui ne sont . Cela signifie que les délais de réclamation doivent toujours courir. pénalités pas définitives
Il n'est donc pas possible de négocier une transaction fiscale concernant les impositions principales.
La demande de transaction doit être faite par l'entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
En pratique, l'opportunité de proposer une transaction fiscale à l'administration fiscale est examinée par les avocats de l'entreprise.
L'administration fiscale peut accepter ou refuser la demande de transaction.
Soit elle . Elle envoie une proposition à l'entreprise sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise dispose d'un à compter de la date de réception du projet de transaction pour faire connaître son acceptation ou notifier son refus. accepte délai de 30 jours
Soit elle la demande de transaction. Le silence de l'administration pendant plus de 4 mois vaut également décision de rejet. rejette
Une fois la transaction exécutée, il n'est plus possible pour l'entreprise de contester devant un juge les impositions et pénalités figurant dans la transaction.
Dans quel cas s'adresser au conciliateur fiscal départemental ?
L'entreprise doit d'abord contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Si, après cette première démarche, elle n'a pas obtenu satisfaction, elle peut s'adresser au conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur peut apporter une dans les cas suivants : solution amiable
: rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement Différends avec l'administration fiscale
et respect des Litiges concernant la qualité du service rendu à l’usager engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale
Le conciliateur fiscal départemental a compétence sur (impôts directs, TVA, droits d’enregistrement, impôts locaux…) dès lors qu’ils résultent de rehaussements liés à un contrôle sur pièces. tous les impôts
La demande du contribuable est appréciée en fonction de plusieurs critères : situation financière de l'entreprise, attitude coopérative au cours du contrôle, nature isolée ou non de l'infraction, les justifications plus ou moins pertinentes avancées.
En revanche, le conciliateur n'est pour traiter les cas suivants : pas compétent
Procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle
Contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions
Procédure de rescrit fiscal ou procédures transactionnelles
Litiges relatifs à la publicité foncière (conservation des hypothèques)
Demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président du la République, du Premier ministre, du ministre en charge des finances, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux
Comment saisir le conciliateur fiscal départemental ?
L'entreprise doit envoyer un courrier ou un mail exposant l’historique du dossier, les points litigieux et les solutions demandées au conciliateur fiscal départemental.
Le conciliateur s'engage à répondre pour informer de sa décision ou de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes. dans un délai de 30 jours
Il peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service et assurer ainsi un règlement rapide du litige.
Si la décision ne satisfait pas l'entreprise, elle peut saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Saisir le conciliateur fiscal départemental des sommes réclamées etde recours contentieux. ne dispense pas du paiement n'interrompt pas les délais
L'entreprise doit avoir préalablement saisi le conciliateur fiscal départemental ou le service des impôts des entreprises (SIE) avant de s'adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.
Il est compétent en cas de litige persistant concernant le . Il ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure de contrôle fiscal est en cours fonctionnement des services du ministère des finances dans ses relations avec les usagers
Le médiateur peut être saisi de 2 manières :
Le Médiateur peut être saisi directement sur internet :
Un courrier simple doit être envoyé à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers
BP 60153
14 010 CAEN cedex 1
La demande doit comprendre les informations suivantes :
Description du problème
Références du service concerné
Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Coordonnées (adresse, et éventuellement numéros de téléphone).
peut également être saisi pour régler un problème avec une administration. Le Défenseur des droits