La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en . La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l'ouverture d'une conciliation qui a échoué. cessation des paiements
La procédure de sauvegarde concerne toute société qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Ces difficultés peuvent être de nature juridique (par exemple, procès en cours), économique (par exemple, baisse des commandes) ou financière (par exemple, impossibilité de régler des factures).
La société ne doit pas être en état de . cessation des paiements
La procédure de sauvegarde s'adresse également à l', y compris au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité exercée : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. entrepreneur individuel (EI)
de la société (gérant pour une , président pour une ) peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Seul le représentant légal SARL SAS
C'est une demande purement volontaire. Elle doit être faite auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des et état des engagements hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens de la société
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
certifiant l'absence de ou de dans les 18 mois précédant la date de la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation
Cette demande doit être déposée ou envoyée en : 2 exemplaires
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la société
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Le représentant légal doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Il faut indiquer les difficultés que la société rencontre et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.
Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège de la société.
La demande d'ouverture est accompagnée des documents suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Numéro unique d'identification de l'entreprise (Siren)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des et état des engagements hors bilan sûretés
Inventaire sommaire des biens du débiteur
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
certifiant l'absence de ou de dans les 18 mois précédant la date de la demande Attestation sur l'honneur mandat ad hoc conciliation
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend la société
Le tribunal ouvre la procédure de sauvegarde s'il estime, après avoir entendu le représentant légal de la société et les représentants du , que la demande d'ouverture est fondée. CSE
Le jugement d'ouverture de la sauvegarde est mentionné au et au s'il s'agit d'une société commerciale. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au . Il publie le même avis dans un du lieu où l'entreprise a son siège social. Ces publicités sont faites dans les 15 jours de la date du jugement. RNE RCS Bodacc support d'annonces légales (Shal)
Le jugement d'ouverture a les effets suivants : il ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité et il nomme les organes de la procédure.
Lorsque l'entreprise relève du (par exemple, architecte, médecin), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève. secteur libéral réglementé
La sauvegarde débute par une période d'observation qui sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise. La durée de la période d'observation est de (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur judiciaire , de l'entreprise en difficulté ou du ministère public). 12 mois maximum
L'objectif de cette période est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un . administrateur judiciaire
Pour préparer le plan de sauvegarde de l'entreprise, le dirigeant établit un inventaire des biens et la liste des de l'entreprise. Le projet de plan de sauvegarde est voté par les . créanciers classes de parties affectées
Constitution de classes de parties affectées
Les classes de parties affectées remplacent les comités de créanciers. Les classes de parties affectées se prononcent sur les propositions faites dans le projet de plan de sauvegarde établi par l'administrateur judiciaire et l'entreprise en difficulté.
Certaines entreprises ont l'obligation de constituer des lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes : classes de parties affectées
Soit plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires net qui dépasse 20 millions €
Soit un chiffre d'affaires net qui dépasse 40 millions €
Les créanciers sont alors regroupés en fonction de leur créance : par exemple, les créanciers fiscaux, les créanciers munis de sûretés: Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Les entreprises qui ne sont pas soumises à cette obligation peuvent quand même demander au juge-commissaire l'autorisation de constituer les créanciers en classes de parties affectées.
Lorsqu'il apparaît que la société était déjà en avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal doit convertir la sauvegarde en procédure de ou de . cessation des paiements redressement judiciaire liquidation judiciaire
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants
Mandataire judiciaire.
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le , lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. comité social et économique (CSE)
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du . À ce titre, il reçoit les déclarations des ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. passif créanciers
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
La désignation d'un administrateur judiciaire est lorsque l'entreprise a au moins 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse . obligatoire 3 millions € HT
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les ou pour certains d'entre eux actes de gestion
Le tribunal peut le charger d'assister le dirigeant ou bien d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise.
Il établit un bilan économique et social de l'entreprise.
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Juge-commissaire
Il est un membre du tribunal de commerce chargé de veiller à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
Le juge-commissaire peut notamment autoriser l'entreprise en difficulté à effectuer les actes suivants :
Réaliser des actes de disposition. Ce sont des actes qui engagent le patrimoine de l'entreprise, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ils entraînent une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Souscrire une réelle (par exemple une hypothèque) en garantie d'une postérieure à l'ouverture de la procédure. sûreté créance
L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences pour le dirigeant de la société et pour les créanciers.
Le dirigeant continue à administrer la société et exerce les actes de gestion courante (par exemple, une commande de fournitures). Toutefois, lorsqu'un est désigné, celui-ci est chargé de surveiller le dirigeant dans sa gestion, ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux. administrateur judiciaire
Le dirigeant continue de percevoir sa sauf décision contraire des associés ou actionnaires. rémunération
Les au moment de l'ouverture de la procédure (par exemple, contrat de franchise ou de ) se poursuivent sur décision de l'administrateur judiciaire. contrats en cours crédit- bail
La société doit être en mesure de payer ses salariés. En effet, le ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en procédure de sauvegarde. régime de la garantie des salaires (AGS)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.
L’ouverture de la sauvegarde a les effets suivants :
pour l'entreprise en difficulté . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de sauvegarde. Les créanciers doivent donc effectuer une auprès du . lnterdiction de payer toute antérieure au jugement d'ouverture déclaration de leurs créances mandataire judiciaire
: les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Suspension des poursuites individuelles
(légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. Arrêt du cours des intérêts cautions
Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (). mandataire judiciaire bodacc.fr
En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le . privilège de sauvegarde
Cependant, les font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. créances salariales
D'autres sont également payées à leur échéance : créances
Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)
Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)
Créances alimentaires
Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs. juge-commissaire
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.
S'il n'existe pas de possibilité pour la société d'être sauvegardée, le tribunal convertit la procédure en ou. redressement liquidation judiciaire
Dans de très rares cas, la situation de l'entreprise au cours de la procédure de sauvegarde s'améliore et le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde. Dans cette hypothèse, les créanciers sont réglés et l'entreprise reprend son activité normalement.
Le plan de sauvegarde permet au dirigeant de prendre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et en permettre la sauvegarde.
Ce plan est soumis au vote des créanciers et des si elles existent. classes de parties affectées
Des classes de parties affectées doivent être constituées dans l'un des cas suivants :
Soit lorsque l'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €
Soit lorsque le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €
Le plan de sauvegarde ne peut pas durer plus de 10 ans et comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
La mise en place du plan impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être vendus pendant un certain temps.
Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la , le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en ou en cessation des paiements redressement liquidation judiciaire.
La sauvegarde accélérée permet de mettre en place très rapidement une période d'observation et un plan. Elle est ouverte aux sociétés qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation mais celle-ci a échoué à la suite du refus de quelques récalcitrants de participer. créanciers
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte lorsque sont réunies : toutes les conditions suivantes
La société est engagée dans une procédure de toujours en cours lorsque le tribunal est saisi. conciliation
La société a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciers.
Ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La procédure de sauvegarde accélérée peut être ouverte à l'égard d'une entreprise qui se trouve en état de à la date de la demande d'ouverture de la procédure. cessation des paiements depuis moins de 45 jours
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée de la société (par exemple, gérant d'une , président d'une ). uniquement par le représentant légal SARL SAS
Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Cette demande doit être déposée ou envoyée en : 2 exemplaires
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de la société.
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation. conciliation
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. comité social et économique
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du . À ce titre, il reçoit les déclarations des ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification. passif créanciers
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un ou plusieurs . C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse . administrateurs judiciaires 3 millions € HT
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des . La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants : classes de parties affectées
L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse. 20 millions €
Le chiffre d'affaires annuel net dépasse . 40 millions €
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un . administrateur judiciaire
Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.
La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de la société en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée. classes de parties affectées
le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.
Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.
Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances. passif
Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure. déclarer leurs créances
Les salariés et les ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée. créanciers alimentaires
Soit la procédure a réussi et a permis d'adopter un plan de sauvegarde accélérée.
Si le plan de sauvegarde accélérée n'a pas pu être adopté, le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en ou en . redressement liquidation judiciaire