Une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre en mettant ses salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs par exemple. Ce prêt de main-d'œuvre doit être, en principe,. Quelles sont les conditions du prêt de main-d'œuvre entre entreprises ? Nous faisons un point sur la réglementation. à but non lucratif
Le dispositif du prêt de main-d'œuvre permet à un employeur de d'une autre entreprise pendant une mettre des salariés à disposition durée déterminée.
Le prêt de main-d'œuvre ne doit pas être, en principe, . L'entreprise prêteuse facture uniquement à l'entreprise utilisatrice les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition. L'entreprise prêteuse de l'opération. à but lucratif ne doit tirer aucun profit
Le prêt de main d'œuvre entre entreprises doit être à Toutefois, il existe des exceptions : but non lucratif.
Dans les situations suivantes, le prêt de main d'œuvre à but lucratif est autorisé :
par les agences d'intérim Travail temporaire
Entreprises de travail à temps partagé
Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat.
Une grande entreprise d'au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés peut mettre ses salariés à disposition d'une entreprise utilisatrice, en vue de :
Permettre à celle-ci d'améliorer la qualification de sa main d'œuvre
Favoriser les transitions professionnelles
Constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.
au moins l'une des conditions suivantes : L'entreprise utilisatrice doit remplir
Être une structure d'intérêt général ou d'utilité publique ouvrant droit aux avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise
Avoir moins de 8 ans d'existence
Être une de moins de 250 salariés. PME
La condition d'effectif de 5 000 salariés lorsque le prêt concerne une . ne s'applique pas structure d'intérêt général ou d'utilité publique
La durée du prêt est limitée à maximum. 3 ans
L'entreprise prêteuse peut facturer à l'entreprise utilisatrice un montant inférieur au coût des salaires, charges sociales et frais professionnels exposés dans le cadre de l'opération.
Ce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.
Connaître la liste des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique
Sont des organismes d'intérêt général ou d'utilité publique :
Associations, œuvres ou organismes d'intérêt général
Fondations ou associations reconnues d'utilité publique
Fondations d'entreprise
Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Associations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publique
Associations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiques
Organismes agréés pour la création d'entreprise
Fondation du patrimoine.
Les entreprises doivent se conformer à certaines obligations qui sont différentes selon la situation.
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre du salarié concerné. nécessite au préalable l'accord
Cet accord est écrit dans signé par le salarié. un au contrat de travail
L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :
Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice
Horaires et lieu d'exécution du travail
Caractéristiques particulières du poste de travail
si le prêt de main-d'œuvre entraîne une Période probatoire modification du contrat de travail.
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition .
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée de la mise à disposition
Identité et qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Accord du salarié
Le prêt de main-d'œuvre nécessite au du salarié concerné. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier. préalable l'accord écrit
Convention de mise à disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition pour chaque salarié.
La convention doit mentionner les informations suivantes :
Durée et finalité de l'opération de prêt de main d'œuvre
Identité, qualification du salarié et missions
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse.
Si le salarié refuse la proposition de mise à disposition, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.
Les règles d'information et/ou consultation du diffèrent selon la situation : CSE
Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. CSE
Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.
Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.
L'employeur met à la disposition du les informations relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à disposition. CSE
Ces informations sont mises dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE ).
Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des . La rémunération reste versée par l'entreprise prêteuse. dispositions conventionnelles
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.
À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.
La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un (exemple : un membre du ). salarié protégé CSE
Le prêt de main d'œuvre est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de (montant porté à pour une ). illicite 30 000 € 150 000 € personne morale
Ces peines peuvent aller jusqu'à :
5 ans d'emprisonnement et d'amende dans les cas suivants : 75 000 €
Infraction commise à l'égard de plusieurs personnes
Infraction commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
10 ans d'emprisonnement et d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 100 000 €
Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).
Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).