Dans quels cas une est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un est-il obligatoire ? À quoi sert la ? On vous explique. autorisation agrément déclaration
Activités exercées au domicile des personnes
Les services à la personne regroupent un ensemble de services qui doivent être exercés au des . domicile personnes aidées
Quelles missions relèvent de ces métiers ?
Ces métiers rendent les services suivants :
Assurer un équilibre entre vie de famille et vie professionnelle
Déléguer certaines tâches récurrentes du quotidien
Accompagner et faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Ces peuvent faire l'objet d'une (pour bénéficier d'avantages fiscaux). 26 métiers déclaration
En outre, cinq d'entre eux (les de la liste ci-dessus) un . 5 premiers nécessitent agrément
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Coordination et délivrance des services à la personne
Dans certains cas, une autorisation auprès des conseils départementaux est nécessaire.
Tous les organismes de services à la personne doivent posséder le logo.
L'organisme doit mettre sur tous ses supports commerciaux (devis, facture, publicité, notamment) le logotype identifiant le secteur des services à la personne.
Il est téléchargeable à partir du de l'organisme : gratuitement compte Nova
La déclaration est une démarche mais . facultative recommandée
Elle permet pour l'organisme de SAP de et d'en faire . bénéficier d'avantages fiscaux bénéficier ses clients
Elle concerne des SAP. tous les métiers
Condition d'activité exclusive (CAE) à respecter
L'organisme doit respecter la (CAE) pour bénéficier et faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.
Pour cela, l'organisme s'engage à se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs activités de services à la personne.
Il ne peut pas faire des ménages auprès de personnes âgées (activités de SAP) et des prestations de ménage dans un hôpital (activité hors SAP), ou auprès de particuliers ne rentrant pas dans le cadre des SAP (c'est-à-dire des personnes ni âgées ni handicapées).
Si l'organisme de SAP effectue des prestations auprès de particuliers, il ne peut pas effectuer les mêmes activités pour des professionnels. Il doit pour cela créer une autre société.
Dispense de la condition d'activité exclusive (CAE)
Certains types d'organismes peuvent être d' de cette ; la est . dispensés office condition d'activité exclusive (CAE) liste de ces organismes consultable dans le code du travail
À partir du 1 janvier 2025, les organismes suivants qui respectent certaines conditions peuvent également bénéficier de cette dispense : er
L'entreprise doit être dans l'une des 2 situations suivantes :
Soit être soumise au régime fiscal des micro-BIC ou micro BNC
Soit employer et exercer à titre des activités de SAP. moins de 11 salariés principal
Si l'entreprise correspond à l'un de ces 2 profils, elle doit alors respecter les suivantes : conditions
Réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires de l'année civile précédente inférieur ou égal à du chiffre d'affaires total
Mettre en place une pour les prestations de services à la personne comptabilité séparée
Renseigner ses et son . Ces informations doivent être communiquées dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels. chiffres d'affaires principal et accessoire effectif salarié
Cette dispense s'applique uniquement sur les activités de SAP.
Il s'agit d'une pour bénéficier et faire bénéficier aux clients d'. condition avantages fiscaux
Les activités de et de effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, doivent être exercées dans une . transport livraison
Cette offre doit inclure une activité exercée au . domicile
L'organisme de SAP qui propose des services de transport ou de livraison doit effectuer un service à . aussi domicile
Les concernées sont les suivantes : activités
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chronique dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Livraison de repas ou de courses à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité temporaire
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile.
Pour effectuer une déclaration de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Les activités concernées varient en fonction du mode d'exercice rendu.
Deux façons de proposer les services à la personne existent : le mode et le mode . prestataire mandataire
Le particulier fait appel à un organisme de SAP qui lui propose l'un de ses salariés pour effectuer le service.
L'organisme facture la prestation au client particulier.
C'est l'organisme qui est l'employeur du salarié.
Le particulier n'a aucune démarche à effectuer (pas de contrat de travail à rédiger, pas de déclaration à l'Urssaf, pas de cotisations sociales à payer directement, etc.).
Il paie la prestation à l'organisme.
Le client particulier fait appel à un organisme de SAP pour la sélection de l'intervenant qui va effectuer le service.
Cependant, c'est le client qui devient l'employeur de l'intervenant.
L'organisme et le client particulier sont liés par un contrat de mandat.
Le particulier doit endosser toutes les responsabilités qui incombent à un employeur (contrat de travail, cotisations, etc.).
Ces activités sont les suivantes :
Seulement d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire. 2 types
Il s'agit des suivantes : activités
Garde d’enfants de et de handicapés à domicile moins de 3 ans moins de 18 ans
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Seulement d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire. 5 types
Il s'agit des suivantes : activités
Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Pour obtenir l'agrément, l'organisme doit respecter un cahier des charges très précis.
Les modalités de ce cahier des charges est consultable dans l'. annexe de l'arrêté du 1er octobre 2018
Pour effectuer une demande d'agrément de SAP, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L'agrément est valable pendant et est renouvelable. 5 ans
La procédure de renouvellement de l'agrément est la même que celle prévue pour la demande.
Elle doit être déposée au plus tard avant le terme de l'agrément qui survient tous les . 3 mois 5 ans
Le renouvellement est si l'organisme détient une . simplifié
En cas de certification, l'agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Pour effectuer une demande de renouvellement d'agrément, vous devez utiliser le service en ligne suivant :
L'autorisation est exigée seulement lorsque le département ( et ) lance un et qu'il sélectionne un organisme de services à la personne (SAP). DDETSPP DDETS appel à projets
De plus, elle est exigée seulement lorsque l'organisme de SAP effectue les services en . mode prestataire
Trois activités peuvent nécessiter une autorisation.
Il s'agit des suivantes : activités
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Les modalités de la démarche sont détaillées lors de la réponse à un appel à projets du département ( et ). DDETSPP DDETS