pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des via un organisme de gestion, collective ou indépendante, des droits d'auteurs. L'organisme le plus couramment utilisé est la . Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre et de l'. Diffuser de la musique droits d'auteur Sacem activité importance de votre établissement
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type . café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration
Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont : exclus
Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
Salons de thé
Établissements de restauration rapide
Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.
Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
(y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) Nombre de places assises dans l'établissement
(en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué. Importance de la
vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement ne comporte (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la , déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m correspond à une place. pas de place assise superficie de la salle sonorisée 2
Si vous n'utilisez qu'un simple , vous bénéficiez d'un de . Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques). poste radio sans haut-parleur supplémentaire abattement 50 %
En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de , à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio. 50 %
Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. 15 % 80 000 € 25 % 100 000 €
Pour les , où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint. établissements saisonniers 36 % 12 %
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « » quel que soit le nombre de places assises. une seule source musicale petits cafés
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le est fixé à HT par établissement. montant minimum annuel de facturation 113,45 €
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
par ces tarifs sont les suivants : Les commerces de détail concernés
Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie 2
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m 2
Magasin de vente de surgelés
Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :
L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace
Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs . dédiés à la restauration rapide
Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.). nombre d'employés en contact direct avec la clientèle
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour , le tarif général est de : + (forfait pour une personne supplémentaire). Et le tarif réduit est de : + . 52 employés 3 680,40 € 94,68 € 2 944,32 € 75,74 €
Si votre établissement n'est , vous bénéficiez d'un de sur le tarif annuel. ouvert qu'une saison sur deux abattement 60 %
Ouverture saisonnière
1 saison : 60% du tarif annuel
2 saisons : 100% du tarif annuel
Ouverture occasionnelle
Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel
De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel
Si vous diffusez de la musique à l'aide de (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à (tarif général) ou (tarif réduit) HT. programmes audiovisuels 230,16 € 184,13 €
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à HT par établissement. 107,22 €
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Le montant de la taxe en HT dépend du et du en contact direct avec la clientèle du salon. mode de sonorisation nombre d'employés
Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
|
Genre de l'appareil |
Nombre d'employés |
Tarif général |
Tarif réduit |
|
|---|---|---|---|---|
|
Radio ou télévision ou tout autre appareil haut-parleur supplémentaire sans |
Par appareil |
Illimité |
133,64 € |
106,91 € |
|
Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil haut-parleur supplémentaire avec |
Par salon |
Jusqu'à 5 |
208,20 € |
166,56 € |
|
De 6 à 10 |
279,82 € |
223,86 € |
||
|
De 11 à 15 |
557,97 € |
446,38 € |
||
|
À partir de 16 |
1 115,93 € |
892,74 € |
||
Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables . se cumulent
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
|
Nombre d'employés en contact direct avec la clientèle |
Tarif Spré |
|---|---|
|
Jusqu'à 2 |
105,73 € |
|
De 3 à 5 |
129,21 € |
|
De 6 à 10 |
140,99 € |
|
De 11 à 15 |
223,19 € |
|
À partir de 16 |
328,92 € |
Si vous n'utilisez qu', vous devez payer un montant forfaitaire fixe de HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de pour définir cette catégorie tarifaire. une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire 105,73 € petits salons
En cas de déclaration regroupée () la rémunération totale est réduite de . plus de 10 établissements 10 %
Le montant minimum annuel de facturation est fixé à HT par établissement. 105,73 €
Les sont les suivants : commerces concernés
Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m 2
Galerie marchande
Hall d'exposition
La collecte uniquement la au profit de la . Sacem rémunération équitable Spré
Le montant dû est obtenu à partir d'un auquel s'ajoute un montant dépendant de de l'établissement. forfait fixe la surface
La surface à prendre en compte est ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment. la surface commerciale sonorisée
Les tarifs sont différents entre les commerces et les magasins (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.). généralistes spécialisés
|
Surface |
Montant fixe annuel par magasin |
Montant variable par m² |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 400 m² |
106,25 € |
0 € |
|
De 401 à 1 000 m² |
0,2952 € |
|
|
De 1 001 à 5 000 m² |
0,2597 € |
|
|
De 5 001 à 10 000 m² |
0,2243 € |
|
|
À partir de 10 001 m² |
0,1889 € |
|
|
Magasin spécialisé de plus de 500 m² |
65,1757 € |
0,0593 € |
Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de HT, soit 106,25 + (6 000 x 0,2243). 1 452,05 €
Le groupe ou la chaîne qui procède a une (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance. déclaration groupée de tous ses magasins
Le montant de cette réduction varie en fonction du et de la des magasins : nombre de magasins surface totale
Nombre de magasins :
Jusqu'à 2 000 magasins, HT par magasin 53,13 €
À partir de 2 001 magasins, HT par magasin 35,42 €
Surface totale des magasins :
Jusqu'à 800 000 m², HT par m² 0,2460 €
À partir de 800 001 m², HT par m² 0,1994 €
Le est fixé à HT par établissement généraliste et HT par établissement spécialisé. montant minimum annuel de facturation 106,25 € 106,06 €
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les principaux établissements concernés sont les suivants :
Agences bancaires
Cabinets d'assurances
Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)
Le montant des droits d'auteur dépend du (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.). nombre d'employés en contact direct avec le public
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.
Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les sont les établissements qui répondent aux : établissement concernés 3 conditions suivantes
Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer
Ces tarifs s'appliquent aux établissements suivants : aussi
Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".
Le montant des droits d'auteur () et de la rémunération équitable () varient en fonction du dans votre établissement. Sacem Spré nombre de places assises
Tarifs Sacem
La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans et dans celui qui attend sa commande. l'espace réservé au personnel où se trouve la clientèle
Le montant à régler du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation. ne tient pas compte
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 258,19 €
Tarif réduit de 206,55 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
Son montant est calculé en fonction du et du de l'établissement. nombre de places assises nombre d'habitants de la commune
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « » quel que soit le nombre de places assises. une seule source musicale petits cafés
Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs Sacem
Le montant des droits d'auteur dépend du de l'établissement et du par semaine. nombre de places assises nombre de jours d'ouverture
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Le détail des tarifs Sacem pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Si votre établissement a une , le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante : durée d'exploitation inférieure à 12 mois
Pour une durée d'ouverture : le montant correspond à du tarif annuel de référence jusqu'à 3 mois 36 %
Pour une durée d'ouverture : le montant correspond à du tarif annuel de référence avec une majoration de par mois supplémentaire supérieure à 3 mois 36 % 12 %
Si votre établissement est , le montant est calculé de la manière suivante : ouvert moins de 5 jours par semaine
Pour les établissements : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de . ouverts 4 jours 15 %
Pour les établissements : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de . ouverts 3 jours ou moins 20 %
Si vous réalisez , vous bénéficiez d'un de . Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à . un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 € abattement 15 % 25 % 100 000 €
Tarifs Spré
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
Son montant est calculé en fonction du et du de l'établissement. nombre de places assises nombre d'habitants de la commune
Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « » quel que soit le nombre de places assises. une seule source musicale petits cafés
Le détail des tarifs Spré pour les établissements de restauration rapide sont consultables sur la brochure de la Sacem :
Tarifs Sacem et Spré pour la restauration rapide
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les par ces tarifs sont les suivants : établissement concernés
Discothèque et bar karaoké
Bar dansant
Restaurant à ambiance musicale
Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux . où il est d'usage de consommer en musique
Vous devez respecter les : conditions suivantes
Avoir une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant des droits d'auteur dépend de votre au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation. chiffre d'affaires réalisé
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
|
Chiffre d'affaires HT |
Tarif général |
Tarif réduit |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 50 000 € |
936,84 € |
749,47 € |
|
De à 50 001 € 100 000 € |
1 958,86 € |
1 567,09 € |
|
De à 100 001 € 150 000 € |
3 236,37 € |
2 589,10 € |
|
De à 150 001 € 200 000 € |
4 428,72 € |
3 542,98 € |
|
De à 200 001 € 250 000 € |
5 493,32 € |
4 394,66 € |
|
De à 250 001 € 300 000 € |
6 728,25 € |
5 382,60 € |
|
De à 300 001 € 350 000 € |
7 920,60 € |
6 336,48 € |
|
De à 350 001 € 400 000 € |
9 198,11 € |
7 358,49 € |
|
De à 400 001 € 450 000 € |
10 220,13 € |
8 176,10 € |
|
De à 450 001 € 500 000 € |
11 497,64 € |
9 198,11 € |
|
De à 500 001 € 550 000 € |
12 647,41 € |
10 117,93 € |
|
De à 550 001 € 600 000 € |
13 797,17 € |
11 037,74 € |
|
De à 600 001 € 650 000 € |
14 946,93 € |
11 957,54 € |
|
De à 650 001 € 700 000 € |
16 096,70 € |
12 877,36 € |
|
De à 700 001 € 750 000 € |
17 246,46 € |
13 797,17 € |
Au delà de , le montant des droits à verser est établi les éléments suivants : 750 000 € en additionnant
Une part forfaitaire au titre de la tranche à
Une part proportionnelle calculée au taux de (tarif général) ou (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant HT 2,26 % 1,81 % 750 000 €
Vous avez réalisé de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la un contrat de représentation au . 800 000 € 50 000 € Sacem tarif général
Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = à verser. 18 376,46 €
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré
Son montant est calculé en fonction par an et de la de l'établissement. nombre de jour d'ouverture capacité d'accueil
|
Nombre de jours d'ouverture |
Capacité d'accueil de l'établissement |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
1 à 100 |
101 à 150 |
151 à 200 |
201 à 250 |
251 à 300 |
301 à 400 |
401 à 500 |
501 et plus |
|
|
1 à 52 |
460 € |
575 € |
690 € |
920 € |
1 035 € |
1 150 € |
1 380 € |
1 610 € |
|
53 à 104 |
575 € |
719 € |
863 € |
1 150 € |
1 294 € |
1 438 € |
1 725 € |
2 013 € |
|
105 à 156 |
690 € |
863 € |
1 035 € |
1 380 € |
1 553 € |
1 725 € |
2 070 € |
2 415 € |
|
157 à 208 |
920 € |
1 150 € |
1 380 € |
1 840 € |
2 070 € |
2 300 € |
2 760 € |
3 220 € |
|
209 à 260 |
1 035 € |
1 294 € |
1 553 € |
2 080 € |
2 329 € |
2 588 € |
3 105 € |
3 623 € |
|
261 et plus |
1 150 € |
1 438 € |
1 725 € |
2 300 € |
2 588 € |
2 875 € |
3 450 € |
4 025 € |
Cette ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont . Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à de votre chiffre d'affaires HT. tarification au forfait inférieures ou égales à 153 000 € HT 1,65 %
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans : une ou plusieurs de ces situations
: halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc. Sonorisation générale des locaux
: musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc. Diffusion musicale donnée pendant les cours
(boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement. Sonorisation des salles de débit
Chaque situation fait l'objet d'une pour déterminer un montant à payer. méthode de calcul particulière
Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à . l'addition de chacun de ces montants
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général
Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de . Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m. par mètre carré 15 % 2
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de au lieu de . abattement 35 % 15 %
Vous devez payer l'un des montant suivants :
Tarif général de par m 1,1250 € 2
Tarif réduit de par m 0,9000 € 2
Pour un établissement de soumis au : 1000 m tarif réduit
1. On applique la réduction de surface de : 1000 - (1000 x ) = 850 m² 15 % 15 %
2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,9000 = 765 €
Le montant des droits est calculé en fonction du données par semaine, de cours. nombre d'heures de cours par tranche de 12 heures
Vous devez payer un des montant suivants :
Tarif général de par tranche de 12 heures de cours par semaine 539,98 €
Tarif réduit de par tranche de 12 heures de cours par semaine 431,98 €
Votre établissement propose 16hde cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer (2 tranches de 12h, soit 539,98 x2). Attention, si vous proposez 10h de cours par semaine vous devez payer 1 tranche de 12h. 1 079,96 €
Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises. Cafés et restaurants
Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à . 32 places 627,78 €
Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le à verser à la . Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final. montant total des droits d'auteur Sacem
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les sont les suivants : lieux de loisirs concernés
Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
Karting
Patinoire
tous les établissements ci-dessus dès lors qu’ils procèdent à la et/ou de qui relèvent des tarifs qui leur sont applicables (voir alors les informations concernant la restauration rapide ou celles des cafés et de la restauration traditionnelle). Sont exclus vente de consommation restauration
Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l' de votre établissement. activité principale
Le montant des droits d'auteur dépend de () de l'établissement, réduite la surface totale en m²
de . La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling. 15 %
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de par m² : le montant minimal à verser est fixé à 2,87 € 324,93 €
Tarif réduit de par m² : le montant minimal à verser est fixé à 2,30 € 259,94 €
Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux du forfait qui correspond à votre activité de restauration. en complément
Le montant des droits d'auteur dépend du que contient l'établissement. nombre de jeux et/ou pistes de bowling
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Vous trouvez la grille tarifaire détaillée sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de () de l'établissement. la surface totale en m
Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants » (sauf dans les exploitations foraines). Cafés et restaurants
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Vous devez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de par m : le montant minimum à payer est fixé à 0,59 € 2 137,89 €
Tarif réduit de par m : le montant minimum à payer est fixé à 0,47 € 2 110,31 €
Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du par votre établissement. chiffre d'affaires réalisé
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Vous devrez payer l'un des montant suivants :
Tarif général correspondant à des recettes brutes (taxes et services inclus) 1,88 %
Tarif réduit correspondant à des recettes brutes (taxes et services inclus) 1,50 %
Si la patinoire est installée seulement pour une (exemple : fêtes de fin d'année), ou si son accès est , les tarifs relèvent de ceux applicables au . période restreinte gratuit karting
Le site de la regroupe par le versement des à la Sacem et de la à la . Sacem toutes les activités concernées droits d'auteur rémunération équitable Spré
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :
Projection audiovisuelle occasionnelle
Corrida, novillada et course landaise
Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique
Pièce de théâtre
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du à votre événement. budget des dépenses prix d'entrée
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
La grille détaillée des tarifs valables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Lorsque le montant des recettes excède , la peut décider d'appliquer les tarifs correspondant à un budget supérieur à . 7 500 € Sacem 5 000 €
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de à l'un des montants suivants : 2,50 %
Recettes réalisées ( des recettes entrées et des recettes annexes) 100 % 50 %
Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à . 192,08 €
Si le montant du budget est inférieur ou égal à ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à , le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante. 4 000 € 12 €
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :
Ballet, spectacle chorégraphique
Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
Spectacle d'illusion et de prestidigitation
Spectacle à caractère historique
Corso, cavalcade
Présentation de mode
Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
Sons et lumières
Feux d'artifice synchronisés avec de la musique
Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du à votre événement. budget des dépenses prix d'entrée
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), la détermination du forfait est fonction du prix du titre d’accès intégrant le repas, et en fonction des boissons ou non comprises.
Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de pour la détermination du forfait. 50 %
Lorsque le montant des recettes excède , la peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à . 7 500 € Sacem 5 000 €
La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de à l'un des montants suivants : 5,50 %
Recettes réalisées ( des recettes entrées et des recettes annexes) 100 % 50 %
Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à . 384,15 €
Si le montant du budget est inférieur ou égal à ou si le prix d’accès est inférieur ou égal à , le montant à retenir est celui qui correspond au forfait maximum de la tranche correspondante. 4 000 € 12 €
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la . Sacem rémunération équitable Spré Sacem
Elle correspond à des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de HT. 65 % 102,27 €
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de . 50 %
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique aux organismes de gestion collective des droits d'auteurs ou aux organismes de gestion indépendants.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une . déclaration préalable
Vous pouvez conclure un avec la . contrat général de représentation Sacem
Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour et est reconductible tacitement. 1 an
À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la , à régler dans les . Spré 25 jours
Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem . Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite , c'est-à-dire des musiques dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans. Par ailleurs, plusieurs entreprises proposent des catalogues payants de musiques hors gestion collective de droits d'auteurs (). n'est pas une obligation hors Sacem
Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :
Foire, exposition, salon, braderie
Vernissage et exposition
Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil
Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
Repas et cocktail
Sonorisation de la rue
Stand
Le montant du forfait par jour dépend du et de la ou du . nombre de spectateurs gratuité prix de l'entrée
Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à . 20 €
Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.
La grille détaillée des tarifs applicables de 2024 à 2026 (comprise) est consultable sur la brochure de la Sacem :
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute . période de 7 jours entamée
Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % tarif général
Vous devrez payer l'un des montants suivants :
Tarif général de 78,12 €
Tarif réduit de 62,50 €
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.
En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la . Sacem rémunération équitable Spré Sacem
Elle correspond à des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de HT. 65 % 102,27 €
Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de . 50 %
Le site de la regroupe tous les événements concernés par le versement des Sacem et de la . Sacem droits d'auteur rémunération équitable Spré