Le crédit d'impôt métiers d'art permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment). Il encourage la création artisanale d'excellence.
Les entreprises concernées doivent notamment appartenir à l'une des suivantes : catégories
Entreprise dont au moins de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art () 30 % voir la liste des métiers d'art
Entreprise de restauration du patrimoine
Entreprise industrielle dans l'un des secteurs suivants () : voir la liste complète des activités et produits
Horlogerie
Bijouterie
Joaillerie
Orfèvrerie
Lunetterie
Arts de la table
Jouet
Facture instrumentale (exemple : luthier)
Ameublement
Entreprise portant le label « »
L'entreprise doit également remplir suivantes : une des conditions
Soit elle est (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR). soumise à un régime réel
Soit elle est et correspond à l'une des catégories suivantes : exonérée d'impôt
Entreprise créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté
Entreprise située dans une des zones suivantes :
Zone d'aide à finalité régionale (AFR)
Zone franche d'activité des départements d'Outre-mer
Zone de développement prioritaire (ZDP)
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dépendent de l'activité de l'entreprise :
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux : dépenses suivantes
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la restauration de patrimoine
Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la restauration de patrimoine amortissements immobilisations
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs à la restauration de patrimoine
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €
Dépenses liées à la restauration de patrimoine confiées à des stylistes ou bureaux de style externe
Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art s'applique aux : dépenses suivantes
Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série
Dotation aux des créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages amortissements immobilisations
Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages
Dépenses liées à l'élaboration des dessins et des modèles dans la limite par an 60 000 €
Dépenses liées à la réalisation d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série confiés à des stylistes ou bureaux de style externe
L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées . jusqu'au 31 décembre 2026
Le crédit d'impôt métiers d'art représente des dépenses éligibles. Il est porté à des dépenses pour les entreprises titulaires du label . 10 % 15 % « Entreprises du patrimoine vivant »
Le crédit d'impôt est à . plafonné 30 000 € par an et par entreprise
Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'arts, les entreprises doivent faire une déclaration. Les modalités sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise : entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entreprise soumise à l'IR doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD
Elle doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts) et sur sa . n° 2069-RCI-SD déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne
Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC
Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard 15 jours après le 2jour ouvré suivant le 1 mai
L'entreprise soumise à l'IS doit envoyer le formulaire . n° 2079-ART-SD
L'entreprise doit également indiquer le montant du crédit d'impôt sur le formulaire (réductions et les crédits d'impôts). n° 2069-RCI-SD
Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne
Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC
Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel
Les déclarations doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire . au plus tard le 15 du 4 mois suivant la clôture de son exercice
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour appliquer la totalité du crédit d'impôt, l'entreprise peut obtenir la restitution de l'excédent en demandant le remboursement de crédits d'impôt (). imprimé n°2573-SD
Le crédit d'impôt obtenu est utilisé pour payer l'impôt dû par l'entreprise . S'il reste un excédent, celui est. l'année au cours de laquelle les dépenses ont eu lieu restitué à l'entreprise
Selon le type d'imposition de l'entreprise, la demande de remboursement ne se fait pas de la même manière..
La demande de remboursement doit être faite chaque année au moment de la déclaration en ligne de ses revenus sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr.
La doit être faite au moment de sa déclaration de solde d'impôt sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impôt.gouv.fr (« Mes services » -> « Déclarer » -> « Impôt sur les sociétés »). demande de remboursement