Une entreprise soumise à la TVA, établie en France ou dans un autre État membre de , peut demander le remboursement de la TVA sur certaines des opérations qu'elle a réalisées. Cela concerne des opérations effectuées dans un et dans cet autre État. l'Union européenne (UE) autre État membre de l'UE soumises à la TVA
Une entreprise établie en France peut demander le remboursement de la TVA intracommunautaire qu'elle a payée dans un autre État de l'Union européenne, si elle remplit les : 3 conditions suivantes
Elle doit être (c'est-à-dire « assujettie »). soumise à la TVA en France
Elle doit demander le remboursement pour des de l'Union européenne. opérations réalisées et imposées dans un autre État membre
Elle ne doit pas avoir réalisé des opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation à la TVA. imposables
Toutes les opérations réalisées dans un autre État membre de l'Union européenne ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent permettent d'obtenir le remboursement de la TVA : toutes les conditions suivantes
Elles doivent être nécessaires pour l'activité économique de l'entreprise ou correspondre à des prestations de services fournies qui permettent d'obtenir une déduction de TVA (dépenses de transport, restauration, etc.).
Elles sont considérées comme étant déductibles de la TVA dans le pays dans lequel la TVA a été perçue.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des , notamment le du client et de son fournisseur. mentions obligatoires numéro de TVA intracommunautaire
Les dépenses pour lesquelles la TVA est déductible diffèrent selon les États. Il est important de se renseigner sur les droits de déduction de TVA du pays dans lequel l'entreprise souhaite demander le remboursement.
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire cette demande sur son espace professionnel du site impôt.gouv.fr : avant le 30 septembre de l'année
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les suivants : informations et documents
Nom et adresse complète de l'entreprise
Adresse mail de l'entreprise
Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
Période de remboursement sur laquelle la demande porte
Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA dans l'État de remboursement
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse ( pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes : 1 000 € 250 €
Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État remboursement
Sauf en cas d'importation : préfixe de l'État de remboursement
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA dans la devise de l'État de remboursement
Montant de la TVA déductible calculée dans la devise de l'État de remboursement
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres
Certains États peuvent demander des informations complémentaires à l'entreprise.
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée à l'État, l'entreprise reçoit en général un accusé de réception de l'État. Certains États n'ont pas demandé le relai de leurs messages de décision : c'est le cas de l'Allemagne, la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-bas, la Pologne, la République Tchèque et la Suède.
L'État qui a reçu la demande de remboursement a ensuite pour traiter la demande. Ce délai peut être lorsque des demandes de documents complémentaires sont faites. 4 mois allongé à 6 ou 8 mois
La direction générale des finances publiques met à disposition un qui répertorie toutes les procédures pour demander un remboursement de TVA dans les États membres de l'UE. document
Une entreprise établie dans un État membre de l'Union européenne peut demander le remboursement de la TVA qu'elle a payée en France, lorsqu'elle remplit les suivantes : 3 conditions
Elle doit être (assujettie) dans l'État où est situé son siège social (lieu de domiciliation de l'entreprise). soumise à un régime de TVA
Elle ne doit , c'est-à-dire qu'elle ne doit pas avoir le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a effectué les opérations en France. pas être établie en France
Elle ne doit avoir réalisé d'opérations de livraisons de biens, de prestations de services ou d'importation en France. imposables ou non déductibles de TVA
Toutes les opérations réalisées en France ne permettent pas d'obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été appliquée.
Les opérations qui remplissent donnent la possibilité d'obtenir le remboursement de la TVA payée : toutes les conditions suivantes
Elles doivent être nécessaires à la réalisation de l'activité économique ou correspondre à des prestations de services fournies qui ouvrent droit à une déduction de TVA (dépense de transport, restauration, etc.)
Les opérations sur lesquelles la TVA a été appliquée doivent être considérées comme étant déductibles de la TVA en France.
Elles doivent être justifiées par des factures comportant des , notamment le du client et de son fournisseur. mentions obligatoires numéro de TVA intracommunautaire
L'entreprise doit faire sa demande de remboursement qui suit celle au cours de laquelle la TVA dont elle a demandé le remboursement était exigible. Elle doit faire sa demande sur le portail électronique de l'État dans lequel elle est établie : avant le 30 septembre de l'année
L'entreprise doit joindre à sa demande de remboursement les suivants : informations et documents
Nom et adresse complète de l'entreprise
Adresse mail de l'entreprise
Description des activités professionnelles pour lesquels les biens ou les services ont été acquis
Période de remboursement sur laquelle la demande porte
Déclaration selon laquelle durant la période pour laquelle est faite la demande de remboursement, l'entreprise n'a pas effectué de livraison de biens ou de prestations de services n'ouvrant pas droit au remboursement de TVA en France
Coordonnées bancaires (IBAN, BIC)
Éventuellement, mandat par lequel l'entreprise a désigné un mandataire pour effectuer les démarches pour son compte
Copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse ( pour les carburants) ou originaux des factures ou documents commerciaux. Ils doivent contenir les informations suivantes : 1 000 € 250 €
Nom et adresse complète du fournisseur ou du prestataire
Sauf en cas d'importation : numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'identification fiscal attribué par l'État français
Sauf en cas d'importation : préfixe de la France
Date et numéro du document ou de la facture
Base de l'imposition et montant de la TVA en euros
Montant de la TVA déductible calculée en euros
Lorsque cela est nécessaire, la proportion déductible calculée en pourcentage
Nature des biens et des services ventilés
Nature des biens et services acquis ventilés selon les codes suivants :
Carburant
Location de moyens de transport
Autres dépenses liées aux moyens de transports
Péages routiers et axes de circulation
Dépenses de voyages tels que les frais de taxis ou les frais de transport public
Hébergement
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
Droits d'entrée aux foires et expositions
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
Autres
La France peut demander à l'entreprise des informations complémentaires concernant sa demande de remboursement.
Lorsque des biens ou des services de code 10 « Autres » sont mentionnés, l'entreprise doit indiquer de quel service ou bien il s'agit.
La TVA dont le remboursement est demandé ne doit pas être inférieure à l'un des montants suivants selon la période sur laquelle porte le remboursement :
Pour une période comprise entre 3 mois et 1 an : 400 €
Pour une période égale à 1 an : 50 €
Une fois la demande de remboursement (correcte et complète) envoyée, l'entreprise reçoit un accusé de réception de la France.
La France a ensuite pour traiter la demande. Ce délai peut être si des demandes de documents complémentaires sont faites. 4 mois allongé à 6 ou 8 mois
Une fois la demande de remboursement acceptée, la France dispose d'un délai de à compter de l'expiration du délai de traitement de la demande. Des intérêts moratoires (pénalités de retard) sont versés à l'entreprise si les délais ne sont pas respectés. 10
En cas de rejet de la demande de remboursement, la France doit indiquer à l'entreprise les motifs de ce rejet.
Si la France n'a pas rendu de décision dans le délai imparti, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent dès le 1jour d'expiration du délai. er
Lorsque l'entreprise demande que le remboursement soit fait dans l'État dans lequel elle est établie, les frais bancaires sont à sa charge.