Guide Professionnels

Le candidat doit fournir dans son dossier de candidature les pièces suivantes :

• pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public Déclaration sur l'honneur

• qui permettent à l'acheteur de vérifier son aptitude à exercer son l'activité professionnelle, ses capacités économique, financière, techniques et professionnelles. Documents et renseignements

La candidature peut être présentée sous la forme d'un Dume (document unique de marché européen) rempli en ligne ou de formulaires types DC1 et DC2 (éventuellement d'un DC4).

L'acheteur exige parfois que la réponse soit transmise avec un Dume.

Le Dume (document unique de marché européen) est un qui permet aux candidats de présenter leur candidature. formulaire standardisé électronique

L'acheteur public a la possibilité d'imposer que la candidature soit faite avec ce dispositif Dume dans le . Il est accessible via ou peut être complété directement sur le . règlement de consultation (RC) Chorus Pro profil acheteur

Il prend la forme d'une du candidat qui certifie les éléments suivants : déclaration sur l'honneur

• Il n'entre pas dans les critères d'exclusion du marché.

• Il remplit les critères de sélection.

• Il s'engage à fournir les informations requises par l'acheteur public.

Grâce au Dume, le candidat au marché public n'est pas obligé de fournir les informations déjà connues des administrations en application du principe « Dites-le nous une fois ». Un candidat qui a établi un Dume en ligne n'a donc pas besoin de transmettre une . attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance

Ce formulaire est élaboré sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Une fois rempli, le Dume est enregistré et archivé. Il peut ensuite être modifié et réutilisé pour tous les marchés publics au sein de . L'acheteur public peut imposer que la candidature soit rédigée en français. l'Union européenne

L'opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » et mis en place par le ministère de l'Économie. En cas de recours à la , il doit également remplir le formulaire de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant. DC1 DC2 sous-traitance DC4

Formulaire DC1 : Lettre de candidature

Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature prenant la forme d’une certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché. déclaration sur l’honneur

Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en . groupement d'entreprises

Le DC1 comporte les éléments suivants :

• du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire de l'acheteur public) Identification

•  : Contenu de la mention relative à l'objet de la consultation Objet de la consultation

•  : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots Objet de la candidature

• permet d'identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un (conjoint ou solidaire) Présentation du candidat groupement d'entreprise

• et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un (GME). Identification des membres du groupement groupement momentané d’entreprises

  Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché mandataire solidaire

• (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché. Désignation du mandataire et habilitation solidaire

• Engagement du candidat ou de chaque membre du groupement qui qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion à un marché public individuel atteste sur l'honneur

Cas d'exclusion des candidats

En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l'objet d'une pour certaines infractions, l'entreprise est exclue de la procédure. condamnation définitive

Il s'agit notamment des infractions suivantes :

• Trafic de stupéfiants

• Escroquerie

• Abus de confiance

• Blanchiment

• Corruption et trafic d'influence

• Association de malfaiteurs

• Fraude fiscale

• Travail dissimulé, Prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler

Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine.

Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1.

Il apporte des précisions sur les éléments suivants :

•  : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET…, forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, …) Identification du candidat

• Renseignements sur son . Le candidat fournit également son . Lorsqu'il exerce une profession réglementée nécessitant l'inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription. aptitude à exercer l'activité professionnelle numéro unique d'identification (Siren)

• Renseignements sur la du candidat individuel : chiffre d'affaires global et chiffre d’affaires relatif à l’objet du marché. capacité économique et financière

• Renseignements sur la du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose) capacité technique et professionnelle

Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance

En cas de recours à la , le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants. sous-traitance

La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :

• Nature des prestations sous-traitées

• Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé

• Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant

• Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix

• Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie

• Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics

La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public.

Le moyen et les délais de transmission du dossier de candidature de l'entreprise candidate dépendent du montant du marché public.

Pour les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à  HT, le dossier de candidature et l'offre doivent être transmis par le biais d'une plateforme de dématérialisation appelée . 40 000 € profil d'acheteurs

En-dessous d'un montant de   HT, la dématérialisation de la procédure n'est pas obligatoire. Il est possible d'utiliser une boîte mail dédiée avec l’envoi d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de réception. 40 000 €

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet.