Guide Professionnels

Les conditions à remplir pour pouvoir obtenir un sont les suivantes : emplacement sur un marché ou dans une halle

• Avoir au moins 18 ans

• Être de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne ou être étranger en situation régulière (c'est-à-dire avoir obtenu le droit de résider en France)

• Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre national des entreprises (RNE) pour une activité commerciale non sédentaire

La demande d'attribution d'un emplacement fixe sur un marché découvert ou dans une halle doit être déposée, selon le cas :

• Soit auprès de la , généralement auprès de la commission chargée de l'attribution des places mairie

• Soit auprès du (personnel communal chargé de l'attribution des places - placier, entreprise ou structure chargée de la gestion du marché). gestionnaire délégataire

Il est recommandé de vous rapprocher de la mairie pour obtenir ces informations.

Si la demande est faite par courrier, elle doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception. Des modèles de lettre sont disponibles sur internet.

2 cas de figure sont possibles :

• Soit le commerçant demande un abonnement à l'année pour obtenir un emplacement fixe, dont il est assuré de bénéficier sauf cas exceptionnel (travaux par exemple). Il paye alors un droit de place par un abonnement annuel, trimestriel ou mensuel.

• Soit le commerçant sollicite un emplacement vacant à la journée (dite ou ) auprès du receveur-placier. place de volant place de passager

Selon les conditions détaillées dans le règlement communal, l'attribution d'emplacement vacant peut être effectuée par tirage au sort ou par ordre d'arrivée, après inscription sur une liste d'attente.

Par respect de l'égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Les documents suivants être joints à la demande : doivent

• Carte de commerçant non sédentaire en cours de validité ou attestation provisoire

• ou au Extrait Kbis du registre des commerçants et des sociétés (RCS) justificatif d'immatriculation RNE

• Carte de la MSA pour les producteurs

• Attestation d'assurance

Selon les villes, il faut respecter certaines dates pour effectuer sa demande.

Par exemple, à Paris, les demandes doivent être faites entre les mois de janvier et février de chaque année.

L'autorisation d'occupation du territoire (AOT), obtenue à la suite de la demande d'emplacement, est accordée au commerçant. Elle est temporaire et peut être retirée. personnellement

ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. L'AOT

Toutefois, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, mais les conditions suivantes doivent être respectées :

• Le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS

• Le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Le maire peut ainsi accepter que l'AOT de l'emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur.

La transmissibilité de l'AOT  : le repreneur doit satisfaire aux règles d'attribution d'un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. n'est pas automatique

La décision du maire être au vendeur et à l'acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. doit notifiée

Si le maire refuse de transférer l'autorisation au successeur présenté, il doit expliquer les raisons qui l'ont menées à prendre cette décision.

En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire de l'AOT, ses peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds. ayants droit

Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter un successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire.

Le tarif du droit de place doit être défini par le maire et délibéré en conseil municipal, en avec les organisations professionnelles concernées. concertation obligatoire

La taxe du droit de place peut être appliquée soit par abonnement mensuel ou annuel, soit par un forfait à la journée.

Le tarif est calculé aux mètres linéaires occupés ou aux mètres carrés de surface occupée.

La interdit d'appliquer des droits de place différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). liberté de commerce

Le montant du droit de place doit être sur les lieux des marchés dans le . affiché règlement communal des marchés

Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) faire l'objet d'un . Ce document doit porter les mentions suivantes : doit reçu de droit de place

• Nom de la commune

• Date

• Nom du professionnel

• Métrage occupé

• Prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire)

L'organisation des halles et marchés relève de la . compétence du maire

Une délibération du conseil municipal établit le règlement ou le cahier des charges des marchés établis dans la commune.

Les informations suivantes y sont mentionnées :

• Création ou transfert d'un marché

• Fonctionnement général du marché

• Nombre d'emplacements pour les commerçants

• Dates et horaires des marchés communaux

• Tarifs des droits de place

• Types d'autorisation

• Règles du stationnement et de la circulation des véhicules

• Contrôle des transactions qui s'effectuent sur le marché notamment