La d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis (vente) ou (donation). mutation à titre onéreux à titre gratuit
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement s'il s'agit d'un ou, dans un suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un . sans attendre acte sous signature privée délai de 1 mois acte authentique
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
en 2 exemplaires Acte de cession du fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées
(en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €
L'acte de cession doit également être publié dans un dans un suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession , cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L' de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement. support d'annonces légales délai de 15 jours sous signature privée acte authentique
L'annonce doit ensuite être transmise au pour publication au . greffe au tribunal de commerce Bodacc
Les droits d'enregistrement sont de la manière suivante : calculés sur le prix de cession
|
Valeur taxable |
Droit budgétaire |
Taxe départementale |
Taxe communale |
Total |
|---|---|---|---|---|
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Entre et 23 001 € 107 000 € |
2 % |
0,60 % |
0,40 % |
3 % |
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Entre et 107 001 € 200 000 € |
0,60 % |
1,40 % |
1 % |
3 % |
|
Supérieure à 200 000 € |
2,60 % |
1,40 % |
1 % |
5 % |
Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de . 25 €
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
Le coût d'enregistrement est , mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge. à la charge du repreneur
Pour les acquisitions de fonds de commerce allant jusqu'à et réalisées dans les ou les , les de à . 107 000 € zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) zones France ruralités revitalisation (FRR) droits d'enregistrement sont réduits 3 % 1 %
Pour profiter de cette réduction, le repreneur doit s'engager à maintenir l'exploitation du fonds acquis pendant au moins . 5 ans
À qui faut-il céder ?
La cession bénéficie d'un de sur la valeur du fonds lorsqu'elle est réalisée auprès de : abattement 500 000 € l'une des personnes suivantes
Soit un . Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un en cours au moment de la cession. salarié de l'entreprise cédée contrat d'apprentissage
Soit un (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs) membre de la famille du cédant
Quelles sont les conditions à respecter ?
Cet abattement est appliqué lorsque toutes les sont respectées : conditions suivantes
L'entreprise exerce une , à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
Le cédant doit (si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis). avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans
Le repreneur doit et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente. poursuivre l'exploitation du fonds à titre d'activité professionnelle unique
Le repreneur doit de l'entreprise pendant ces 5 années. assurer la direction effective
Lorsque les conditions requises ne sont pas remplies, l'abattement est . Le repreneur doit alors payer les droits dont il avait été exonéré. remis en cause
L'acte de donation doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans un suivant la signature de la donation. délai de 1 mois
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
en 2 exemplaires Acte de donation du fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce
en 3 exemplaires Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées
(en espèces jusqu'à , par chèque ou par virement) Règlement des droits d'enregistrement 300 €
Après dépôt au service de l'enregistrement, l'acte de donation doit être publié dans un . L'annonce doit ensuite être transmise au pour publication au . support d'annonces légales greffe au tribunal de commerce Bodacc
Lorsqu'une donation est réalisée, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement : un impôt appelé . droits de donation
Les droits de donation sont payés mais le donateur peut décider de les prendre à sa charge. par le repreneur
Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la . valeur de la donation
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels . abattements
Il applique enfin un à la valeur trouvée. barème d'imposition
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (le repreneur).
Vous donnez à votre fille un fonds de commerce d'une valeur de , c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences : 320 000 €
Ainsi, vous ou votre fille (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à de , soit de droits. 20 % 220 000 € 44 000 €
Un abattement de s'applique, c'est-à-dire, 320 000 - 100 000 = . 100 000 € 220 000 €
Le barème d'imposition est fixé à . 20 %
Pour faciliter la transmission des entreprises, des peuvent s'appliquer et réduire le montant des droits d'enregistrement à verser. exonérations spécifiques
La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une des droits de donation, à hauteur de . exonération partielle 75 % de la valeur de l'entreprise
Autrement dit, seul un quart () de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation. 25 %
Le pacte Dutreil s'applique si sont respectées : 3 conditions cumulatives
L'entreprise a été détenue pendant au moins par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit. 2 ans
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant . 4 ans
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant à compter de la transmission. 3 ans
le dispositif Dutreil ne s'applique qu'en faveur des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) en sont exclues.
Si le cédant a au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation. moins de 70 ans 50 %
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un de sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : abattement 500 000 €
L'entreprise a été détenue pendant au moins par le cédant. Aucun délai n'est exigé si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit. 2 ans
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en et exercent leur activité à temps plein. CDI depuis au moins 2 ans
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant . au moins 5 ans