Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Un débitant de tabac est un qui vend des (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher). commerçant au détail produits du tabac
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la. vente de produits du tabac
Ce CA tabac comprend, outre la du débitant, l'ensemble des à payer sur la vente au détail de produits du tabac. rémunération droits et taxes
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac. remise brute
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de en France continentale. 10,19 %
cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au . RAVGDT
Une remise nette de est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac. 8,25 %
Un cigare vendu est facturé soit , ( de ) au débitant. Les restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite. 15 € 13,7775 € 13,77 € 8,25 % 15 € 1,2225 €
Le montant de la remise nette est désormais l' (la base) à partir de laquelle est calculée l'. assiette IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise à l'administration. par voie électronique
Le droit de licence est de du "CA tabac". 1,78 %
Le est un régime de retraite additionnel obligatoire. RAVGDT
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à de la remise brute pour les produits du tabac. 1,570 %
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre et . 50 000 € 400 000 €
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à . 2 500 €
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à . 5 000 €
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1 semestre 2024. er
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre et 50 000 € 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2 20 %
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de par semestre. 1 % 3 000 €
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1 août de l'année N pour le 1 semestre, er er
et au plus tard le 1 février de l'année N+1 pour le 2 semestre. er e
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3 mois suivant le semestre calendaire de la demande. e
Le montant est versé en une seule fois.
Un débitant de tabac est un qui vend des (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher). commerçant au détail produits du tabac
Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.
Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la. vente de produits du tabac
Ce CA tabac comprend, outre la du débitant, l'ensemble des à payer sur la vente au détail de produits du tabac. rémunération droits et taxes
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac. remise brute
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de en Corse. 11,323 %
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au . RAVGDT
Une remise nette de pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur. 9,167 %
Un cigare vendu est facturé soit , ( de ) au débitant. Les restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite. 15 € 13,5618 € 13,56 € 9,167 % 15 € 1,4382 €
Le montant de la remise nette est désormais l' (la base) à partir de laquelle est calculée l'. assiette IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations entre 2023 et 2027
Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.
Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise à l'administration. par voie électronique
Le taux du droit de licence est de du "CA tabac". 1,978 %
Le est un régime de retraite additionnel obligatoire. RAVGDT
Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à de la remise brute pour les produits du tabac. 1,572 %
Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.
Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?
Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre et . 50 000 € 400 000 €
Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?
Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.
Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à . 2 500 €
Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à . 5 000 €
Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants et attester qu'il s'engage à diversifier les activités du débit de tabac.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année N+1, à l'adresse postale suivante :
Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.
Le montant est versé en une seule fois.
Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2023, le montant lui sera versé au cours du 1 semestre 2024. er
Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?
Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :
Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre et 50 000 € 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2 20 %
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée
Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?
Le montant de l'aide représente du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de par semestre. 1 % 3 000 €
Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?
Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.
Le modèle suivant peut être utilisé :
L'attestation doit être transmise :
au plus tard le 1 août de l'année N pour le 1 semestre, er er
et au plus tard le 1 février de l'année N+1 pour le 2 semestre. er e
Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :
Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?
Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3 mois suivant le semestre calendaire de la demande. e
Le montant est versé en une seule fois.
Comment faire si...