Le relevé de frais généraux sert à déclarer à l'administration fiscale certaines dépenses qui vont être déduites du résultat imposable de l'entreprise. Il s'agit notamment des rémunérations des personnes les mieux payées, des dépenses de voyage et de déplacement ou des frais de réception. Le relevé de frais généraux est fourni lors de la déclaration annuelle des résultats de l'entreprise lorsque ces frais dépassent certains seuils.
Le relevé de frais généraux doit être établi par les : entreprises suivantes
Sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie d'après leur bénéfice réel (, dans certains cas, et de moins de 5 ans) BIC SNC SARL SA SAS
Sociétés ou organismes soumises à l'impôt sur les sociétés ( , , ...) SARL SAS SA
Lesne sont pas tenues de déposer un relevé de frais généraux. Elles doivent seulement mentionner dans l'annexe du formulaire 2031 SD. entreprises individuelles les cadeaux et les frais de réception
Les cadeaux et les frais de réception doivent figurer dans cette annexe lorsqu'ils dépassent les seuils suivants :
pour les cadeaux (sauf les objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas par bénéficiaire) 3000 € 73 €
pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles 6 100 €
Les entreprises placées sous le ne doivent pas effectuer de relevé de frais généraux ni déclarer les cadeaux et frais de réception. régime de la micro-entreprise
Les catégories de frais généraux qui figurent sur le relevé sont les suivantes :
(y compris les remboursements de frais) au sein de l'entreprise : dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce sont les 10 personnes les mieux rémunérées et dans les entreprises de moins de 200 salariés, ce sont les 5 personnes les mieux rémunérées Rémunérations des dirigeants et salariés les mieux payés
exposés par les personnes les mieux rémunérées : sont concernés les frais d'hôtel et de restaurant Frais de voyage et de déplacement
et autres biens : sont concernés les frais d'essence, d'assurance, d'entretien et de réparation relatifs aux véhicules mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées Dépenses et charges concernant les véhicules
non affectés à l'exploitation : ce sont les dépenses et charges relatives aux immeubles d'habitation mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées Dépenses et charges relatives aux immeubles
avec les cadeaux de toute nature que l'entreprise remet gratuitement aux personnes qui entretiennent avec elle des relations d'affaires Autres frais
y compris les frais de restaurant et de spectacle qui se rattachent à la gestion de l'entreprise. Ces frais comprennent également les frais exposés à l'occasion des contacts professionnels établis avec des personnes étrangères à l'entreprise (clients, fournisseurs, relations publiques) Frais de réception
Le relevé de frais généraux est souscrit par voie électronique.
Le relevé de frais généraux est lorsque les frais généraux excèdent pour une ou plusieurs catégories un des obligatoire seuils suivants :
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Catégorie de frais |
Seuils |
|---|---|
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Rémunérations directes et indirectes versées aux dans les entreprises de plus de 200 salariés 10 personnes les mieux rémunérées |
300 000 € |
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Rémunérations directes et indirectes versées aux dans les entreprises de moins de 200 salariés 5 personnes les mieux rémunérées |
150 000 € |
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Rémunérations directes et indirectes versées à l'prises individuellement une de ces personnes |
50 000 € |
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exposés par Frais de voyage et de déplacement ces personnes |
15 000 € |
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relatives aux et autres biens mis à la disposition de Dépenses et charges véhicules ces personnes |
30 000 € |
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Dépenses et charges relatives auxnon affectés à l'exploitation mis à la disposition de immeubles ces personnes |
30 000 € |
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de toute nature (sauf les objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas ) Cadeaux 73 € |
3000 € |
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y compris frais de restaurant et de spectacle Frais de réception |
6100 € |
Un relevé de frais généraux est joint par l'entreprise . au moment de la déclaration de résultats
Le formulaire à utiliser est différent selon que la société est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lors de la déclaration de résultats, le formulaire est utilisé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié). n° 2031-SD et son annexe
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, par le biais de ce formulaire : un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats
Les déclarations de résultats sont transmises via le site impôts.gouv.fr en ou par l'intermédiaire d'un partenaire (). par voie dématérialisée mode EFI mode EDI
La déclaration de résultats (pour une entreprise dont le bénéfice est imposé en en est souscrite avant le 2 jour ouvré qui suit le 1mai de l'année suivante. régime réel simplifié, régime réel normal) e er
Le formulaire sont utilisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié). n° 2065-SD et son annexe
Lorsque les seuils des frais qui doivent être déclarés sont dépassés, un relevé de frais généraux est joint à la déclaration de résultats par le biais de ce formulaire :
La déclaration de résultats est souscrite dans un des : délais suivants
Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice (si la date de clôture de l'exercice n'est pas le 31 décembre)
Le 2jour ouvré suivant le 1mai N+1 si l'exercice coïncide avec l'année civile N e er
Lorsque les entreprises de relevé de frais généraux ou lorsque le relevé contient des , elles encourent une amende de des sommes ne figurant pas sur le relevé. ne fournissent pas informations inexactes ou incomplètes 5 %
L'amende est de lorsque les renseignements portent sur des sommes réellement déductibles pour la détermination du résultat. Pour être du résultat, les charges doivent répondre à différentes conditions. Elles doivent notamment être engagées dans l'intérêt de la société et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise. 1 % déductibles
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise dans l'année civile en cours et les 3 années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission.