La contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution de sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des . La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ou sont inférieurs à par local, ils ne sont pas concernés par la CRL. 2,5 % immeubles achevés depuis 15 ans 1 830 €
La CRL est payée suivants : uniquement par les propriétaires (
Sociétés (, , , etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) SARL SAS SCI
Sociétés et groupements relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dont l'un des membres est soumis à l'IS (, , , etc.) SNC SCM SCP
(associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables Organismes sans but lucratif
Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats. OK
Les ne sont pas concernés par le paiement de la CRL. entrepreneurs individuels (EI)
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :
La location porte sur les (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus). immeubles bâtis
Les locaux loués sont situés dans des au 1 janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL). immeubles bâtis et achevés depuis au moins 15 ans er
La location fait l'objet d'un . contrat de bail
Le montant annuel des loyers encaissés . dépasse par local
La CRL s'applique aux locaux loués situés dans des au 1 janvier de l'année d'imposition. immeubles achevés depuis au moins 15 ans er
Un immeuble est considéré comme lorsque l'état d'avancement des travaux permet l'utilisation ou l'occupation effective, c'est-à-dire lorsqu'il reste à effectuer uniquement des travaux d'aménagement. achevé
Mais, si un immeuble achevé depuis plus de 15 ans a fait l'objet de (agrandissement, construction ou reconstruction), il est considéré comme une . Dans ce cas, il est donc exonéré de CRL. En effet, une construction nouvelle n'est pas soumise au paiement de la CRL. travaux importants construction nouvelle
La CRL s'applique sur les revenus de location perçus en 2023 portant sur des immeubles achevés avant le 1janvier 2008. er
Un contrat de bail pour que la CRL s'applique. est nécessaire
Il peut s'agir des situations suivantes :
Contrat de bail en cours
Contrat de bail expiré et reconduit automatiquement (c'est-à-dire par ) tacite prolongation
Convention verbale (c'est-à-dire accord verbal)
Les exonérations portent sur certains revenus et sur les immeubles loués.
Les revenus provenant de location suivants sont exonérés de CRL :
Revenus d'un montant annuel inférieurs à par local 1 830 €
Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA
Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance
Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées
Revenus des locations à vie ou à durée illimitée
Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des suivants : immeubles
Terrains nus
Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale
Logements appartenant aux organismes sans but lucratif
Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent
Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction
Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés
Immeubles appartenant aux organismes d'HLM
Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments ruraux
Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de ou plus par une subvention de l', pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 15 % Anah
Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.
Le taux de la CRL est de . 2,5 %
Il s'applique sur le perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire ). montant net des revenus de locations l'année civile
Ce montant inclut les éléments suivants :
Loyers
Recettes exceptionnelles (par exemple le , les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire) pas-de-porte
Subventions (par exemple, celles versées par l'). Anah
Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, il est imposable à la CRL sur la valeur des avantages en nature).
Les propriétaires d'immeubles () déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR). bailleurs
Le bailleur doit indiquer le montant net des locations dans la déclaration d'IS puis payer la CRL.
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans la déclaration d'impôt sur les sociétés n°2065.
Elle doit être faite en ligne en . mode EDI ou EFI
En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de pour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale. partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.
Le bailleur doit calculer lui-même la CRL avec le relevé de solde d'IS n°2572.
Il paie la CRL en versant un avec le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS). Cet acompte est égal à des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. acompte 2,5 %
Le bailleur doit effectuer une déclaration puis un paiement de la CRL.
Le montant net des revenus de locations perçus doit être indiqué dans l'une des déclarations suivantes :
Pour les sociétés soumises à l'IR : Déclaration n° 2582 :
Pour les sociétés immobilières : Déclaration n° 2072
Elle doit être faite en ligne en . mode EDI ou EFI
En mode EDI, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de pour transmettre les déclarations et paiements à l'administration fiscale. partenaire EDI
En mode EFI, l'entreprise accède aux démarches fiscales en ligne depuis le site www.impots.gouv.fr.
Un doit être versé . Cet acompte de CRL est égal à des recettes imposables perçues au cours de l'exercice précédent. acompte provisionnel unique au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice 2,5 %
Lorsque l'acompte ne dépasse pas , il n'a pas à être versé. 100 €
Le relevé d'acompte doit accompagner le règlement de l'acompte. Il est déposé au service des impôts des entreprises (SIE).