Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections sont organisées au niveau régional pour mesurer l'audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation. TPE tous les 4 ans
Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du . Ils permettent de la . CSE mesurer représentativité des organisations syndicales
La représentativité est au niveau des sur le plan et . calculée branches professionnelles national interprofessionnel
Cette mesure d'audience sert à la des . désignation conseillers prud'hommes salariés
Elle sert aussi à la entre au sein des . Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs. répartition des sièges organisations syndicales commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)
Pour être aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les : électeur moins de 11 salariés 3 conditions suivantes
Avoir un au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin contrat de travail
Être âgé de à la date d'ouverture du scrutin 16 ans au moins
Ne pas faire l'objet d concernant ses 'une interdiction, ou droits civiques.
Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d'un dispositif spécifique.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l'entreprise ou l'établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.
Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la dont il relève. branche
La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).
Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d'identification.
Ce document comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms et domicile de l'électeur
Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
Région et département d'inscription
Numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement
Périodes de vote
Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
Éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).
Le scrutin est organisé au niveau régional. tous les 4 ans
Le vote a lieu par ou . voie électronique par correspondance
La des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet. liste des candidatures
Le salarié ayant exercé son droit de vote par voie électronique ne peut plus voter par correspondance.
Le salarié se connecte au site internet figurant sur son document d'identification.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. ou une liste de candidats. Il ne vote pas pour un candidat
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. , ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail
Une fois le vote effectué, le salarié reçoit un accusé de réception électronique attestant de son vote.
L'anonymat du vote est garanti.
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition du salarié le matériel informatique permettant le vote électronique. Le vote se fera donc par correspondance.
Le salarié signe son bulletin de vote. Il utilise l'enveloppe de retour pour transmettre son bulletin de vote au centre de traitement.
L'anonymat du vote est garanti.
Le salarié choisit de voter pour une organisation syndicale représentative ou pour un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.
Le salarié vote ainsi directement pour un syndicat. Il ou une liste de candidats ne vote pas pour un candidat
L'employeur doit laisser au salarié le temps pour voter, sur le lieu de travail, en toute confidentialité. ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail,
La période de vote se déroulera du . 25 novembre au 9 décembre 2024
Ministère chargé du travail
La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au . 18 décembre 2024