En tant qu'entrepreneur individuel (EI), que vous soyez ou non sous le régime de la micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), vous devez opter pour être assimilé à une EURL.
En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis à l'dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité. automatiquement impôt sur le revenu (IR)
Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Vous pouvez cependant . Pour cela, vous devez opter pour une . choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS) assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L'assimilation à une soumise à l'IS a plusieurs conséquences. EURL
Conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés, notamment celles en matière de et celles concernant les . report de déficit plus-values
Conséquences sur l'imposition de votre rémunération
Votre est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des . Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des . rémunération traitements et salaires revenus de capitaux mobiliers (RCM)
Conséquences sur vos cotisations sociales
Vous êtes soumis aux sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives. cotisations sociales des travailleurs indépendants
Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à du votre bénéfice net. 10 %
Vous devez adresser une demande par courrier dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) : au service des impôts des entreprises (SIE)
Vous devez indiquer les : éléments suivants
Nom
Prénom
: Entrepreneur individuel ou EI Dénomination
Adresse
Signature
Vous devez notifier votre option pour l'assimilation de votre activité. avant la fin du 3 mois d'exercice
L'option pour être assimilé à une est irrévocable. EURL
En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette peut être faite celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL. renonciation jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5 exercice suivant
La renonciation doit contenir les : éléments suivants
Dénomination de votre entreprise
Adresse
S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
Exercice auquel la renonciation s'applique