La (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les . Depuis le 1 janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). taxe sur les bureaux locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement er
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans : l'une des situations suivantes au 1 janvier
(en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable Propriétaire
: , autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple. Titulaire d'un droit réel sur un local imposable usufruit
S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.
La taxe est applicable annuellement en région PACA, dans : les 3 départements suivants
Bouches-du-Rhône (13)
Var (83)
Alpes-Maritimes (06)
Locaux imposables
La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
: il s'agit des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité. Cela comprend aussi les locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales (locaux affectés à usage de cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que les salles d’attente de la clientèle et les dégagements) ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif. Locaux à usage de bureaux
: il s'agit des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente. Cela comprend les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, les ateliers d’entretien, de réparation, etc. Locaux commerciaux
: il s'agit des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Cela comprend tous les locaux de stockage (entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles...) à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole. Les parcs d’exposition et les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage. Locaux de stockage
: il s'agit des locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production. Surfaces de stationnement
La taxe est due même si les locaux sont . inoccupés
Les locaux ou surfaces peuvent être des . immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble
En cas de locaux , le calcul pour l'exonération prend en compte . Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe. détenus en indivision la totalité de la superficie des locaux
La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.
Locaux exonérés de taxe
Les locaux suivants sont de la taxe sur les bureaux : exonérés
Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Parkings commerciaux de moins de 500 m²
Locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux ainsi que les parkings commerciaux, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU)
Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
Locaux hébergeant des serveurs informatiques
Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.
Le montant de la taxe est fixé en . Les tarifs varient selon le type de local. euros/m²
|
Types de local |
Tarifs au m² |
|---|---|
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Locaux à usage de bureaux |
0,96 € |
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Locaux commerciaux |
0,40 € |
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Locaux de stockage |
0,21 € |
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Surfaces de stationnement |
0,13 € |
La taxe n'est pas déductible de de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). l'assiette
L'administration fiscale envoie au redevable un qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). formulaire papier pré-identifié
Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier, il devra utiliser le accessible sur impots.gouv.fr. formulaire n°6705-B
Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, de chaque année, auprès du (SIE) du lieu de situation des locaux imposables. avant le 1 mars service des impôts des entreprises
Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée.
L'administration fiscale envoie à l'entreprise un qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. formulaire papier pré-identifié
L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, de chaque année, à la Direction des grandes entreprises (DGE). avant le 1 mars