Le groupement d'intérêt économique (GIE) constitue un . Il permet la mise en commun de certaines activités ou de certains moyens par des entreprises qui souhaitent développer leur activité. cadre juridique intermédiaire entre la société et l'association
Le groupement d'intérêt économique (GIE) permet à des entreprises d', tout en conservant leur indépendance. Autrement dit, le GIE leur permet de se regrouper pour par la mise en commun de moyens et de compétences. unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun faciliter ou développer leur activité économique
Ainsi, le GIE peut être utilisé pour :
: promotion des ventes, groupements d'achats de matières premières, campagnes publicitaires, études de marché, représentation à l'étranger, etc. Une action commerciale commune
: recherches scientifiques, bureaux d'études, ingénierie, mise en point d'un prototype, etc. Des travaux d'études
: informatique, comptabilité, transports, dépôts, cantines, assistance technique La création de services communs
. La création de magasins collectifs de commerçants indépendants
L'avantage majeur que présente le GIE est d'avoir un régime juridique très souple. Les fondateurs du GIE disposent d'une dans son organisation et son fonctionnement. très grande liberté
Le GIE doit avoir pour objet le . En d'autres termes, l'activité du GIE doit être en rapport direct avec celle de ses membres. prolongement de l'activité économique de ses membres
Par exemple, le fait de soutenir ses membres en difficulté financière répond bien pour un GIE à l'objectif de faciliter leur activité économique. En revanche, si plusieurs entreprises envisagent de promouvoir une activité nouvelle, elles devront recourir à une société, et non un GIE.
De même, le GIE pour exercer leur activité économique. Chacun des membres doit dans la conduite de ses affaires (en dehors des domaines particuliers où la nécessité d'une action commune par l'intermédiaire du GIE a été reconnue). ne doit pas se substituer à ses membres conserver une totale indépendance
Le GIE peut être constitué . Dans un cas comme dans l'autre, le GIE peut recevoir des apports de ses membres en numéraire (argent), en nature (biens) ou en industrie (savoir-faire, compétences). avec ou sans capital
Le GIE ne peut pas donner lieu par lui-même à une recherche de , mais il ne lui est pas interdit d'en faire. Autrement dit, si le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, le GIE peut mettre les résultats provenant de ses activités en réserve pour les besoins de la réalisation de son objet social. bénéfices
Les membres du GIE sont et de ses dettes. indéfiniment solidairement responsables
Autrement dit, les du GIE peuvent poursuivre chaque membre (voire un seul d'entre eux) sur son patrimoine propre pour payer la totalité d'une dette. créanciers
Un nouveau membre peut être dans le groupement. exonéré des dettes nées avant à son entrée
Les membres disposent d'une pour aménager les règles de fonctionnement du GIE. grande liberté
Le groupement d'intérêt économique (GIE) doit comprendre au . Aucun maximum n'est fixé par la loi. minimum 2 membres
Les membres peuvent être des personnes ou des personnes , à condition que chacun exerce une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE, par exemple : physiques morales
Entrepreneur individuel
Gérant de SARL, en son nom propre (son activité économique résulte de ses fonctions de « direction » d'une société)
Société civile ou commerciale
Association dont l'activité revêt un caractère économique
Commune sur autorisation d'un décret en Conseil d'État.
La qualité de commerçant n'est pour faire partie d'un GIE et ce, même si le GIE a une nature commerciale. pas requise
Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, choisies parmis les membres ou dehors d'eux. Une personne morale peut être nommée du groupement à condition qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. administrateur
Dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations), l'administrateur du groupement. Par exemple, l'administrateur peut conclure un emprunt pour financer l'achat du matériel nécessaire au développement de l'activité économique des membres. engage le GIE par tout acte qui entre dans l'objet social
L'intervention d'un est obligatoire lorsque le GIE compte au moins 100 salariés à la clôture d'un exercice. commissaire aux comptes
L'assemblée des membres est habilitée à (ex : dissolution du GIE), dans les conditions déterminées par le contrat du GIE. Par exemple, le contrat peut prévoir une assemblée « » compétente pour statuer sur les comptes du GIE et les autorisations à donner aux administrateurs, et une assemblée « » chargée de statuer sur les décisions impliquant une modification du contrat du GIE. prendre toutes décisions ordinaire extraordinaire
La réunion de l'assemblée est obligatoire si elle est demandée par au moins 1/4 des membres du GIE.
Le contrat détermine également les conditions de majorité pour la prise de décisions. En l'absence de clauses spécifiques, les décisions sont prises à l' des membres. unanimité
Par ailleurs, le contrat peut attribuer un à certains membres en fonction, par exemple, de leur nombre de parts détenues ou du volume d'affaires traité avec le GIE. nombre de voix différent
Le groupement d'intérêt économique (GIE) n'est . La fiscalité doit être étudiée au niveau de ses membres. pas imposable en tant que tel
Chaque membre est imposé qui correspond à ses droits, au titre de l' ou de l, selon le régime applicable au membre. pour la partie des bénéfices générés par le GIE impôt sur le revenu (IR) 'impôt sur les sociétés (IS)
De la même manière, les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être déduites de son résultat.
Le régime fiscal des administrateurs varie selon leur statut de membre ou non du GIE :
: leur rémunération s'additionne à la part des bénéfices générés dans le cadre du GIE qui leur revient en tant que membre (imposition IR ou IS selon le cas). Administrateurs membres
: leur rémunération est soumise au régime des traitements et salaires. Administrateurs non membres