Toute entreprise qui produit ou détient des déchets . Elle doit identifier ses déchets, mettre en place le tri à la source, assurer leur suivi dans un registre, s'assurer qu'ils seront valorisés et respecter d'autres exigences réglementaires. est responsable de leur gestion
. Cela s'applique aux entreprises dans une ou plusieurs des situations suivantes : L'entreprise est responsable de la gestion de ses déchets
L'activité de l'entreprise . produit des déchets
Le produit des déchets. personnel
L'entreprise se trouve . en possession de déchets
L'entreprise effectue des de déchets, conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (regroupement, recyclage, etc.). opérations de traitement
Cette responsabilité implique que l'entreprise doit . s'assurer de respecter l'ensemble des réglementation applicables à la gestion de ses déchets
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions.
Le fait d’ est passible d'une sanction pénale. Elle est de et d’amende () ou d’amende (). abandonner, déposer ou faire déposer des déchets 4 ans d’emprisonnement personne physique personne morale
Le dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un (pouvant durer au moins 7 ans). non-respect d'une mise en demeure risque immédiat d'atteinte grave et durable
La sanction est alors de et de () ou (). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. 3 ans d'emprisonnement d'amende personne physique d'amende personne morale
Afin de s'assurer de respecter leurs obligations, les entreprises doivent . Concrètement, pour chaque déchet, il faut : déterminer les caractéristiques de leurs déchets
Déterminer s'il s'agit d'un , y compris s'il s'agit d'un déchet qui contient des déchet polluants organiques persistants
Déterminer s'il s'agit d'un produit ou d'un produit non-alimentaire neuf alimentaire
Déterminer s'il s'agit d'un (papier, métaux, plastiques, verre, bois, , et plâtre) déchet devant être trié à la source biodéchets fractions minérales
Les textiles devront également être triés à la source au 1 janvier 2025. er
Tout déchet est considéré (indiquées par le sigle « HP » accompagné d'un nombre). dangereux s’il présente une ou plusieurs propriétés de danger
Connaître la liste des propriétés de danger
Explosif (HP 1)
Comburant (HP 2)
Inflammable (HP 3)
Irritant pour la peau et les yeux (HP 4)
Toxique pour un organe cible (STOT) ou toxique par aspiration (HP 5)
Très toxique (toxicité aigüe) (HP 6)
Cancérogène (HP 7)
Corrosif (HP 8)
Infectieux (HP 9)
Toxique pour la reproduction (HP 10)
Mutagène (HP 11)
Dégageant un gaz à toxicité aiguë (HP 12)
Sensibilisant (HP 13)
Écotoxique (HP 14)
Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses mentionnées ci-dessus que ne présente pas directement le déchet d'origine (HP 15)
Tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux est considéré comme non-dangereux.
Un déchet non-dangereux qui est (par exemple : un jerrican d'essence). contient un déchet dangereux considéré comme un déchet dangereux
Afin d'identifier avec certitude si un déchet est un déchet dangereux, l'entreprise doit trouver son numéro. Une décision de l' répertorie l'intégralité des catégories de déchets. Elles sont détaillées dans l' du document. Union Européenne index
Les , apposé après leur numéro à 6 chiffres. déchets dangereux sont signalés par un astérisque (*)
Nomenclature des catégories de déchets
Union européenne
Un fournit des recommandations techniques concernant la classification des déchets. Il peut aider à comprendre comment classifier les déchets et identifier les déchets dangereux. document de la Commission européenne
sont un ensemble de substances qui se dégradent lentement, s'accumulent dans les organismes vivants, sont toxiques et facilement transportées sur de longues distances. Les polluants organiques persistants
Ils sont listés à l'annexe IV d'un réglement européen, dont le texte est . régulièrement mis à jour par le Parlement européen
Les déchets contenant des polluants organiques persistants, dangereux au sens de la définition d'un déchet dangereux, . sont soumis aux obligations liées aux déchets dangereux
Les entreprises ont l'obligation de . trier à la source les déchets qu'elles produisent ou détiennent
Toutes les obligations sont détaillées dans la fiche dédiée à l'. obligation de tri à la source des déchets
un registre dans lequel sont répertoriées , à savoir : Les entreprises doivent conserver pendant au moins 3 ans toutes les informations concernant leurs déchets
La quantité, la nature et l'origine des déchets que l'entreprise produit, remet à un tiers ou prend en charge
La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du recyclage ou d'autres opérations de valorisation de ces déchets
Et, s'il y a lieu, la destination, la fréquence de collecte, le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination envisagé pour ces déchets
Le qui doit être conservé est disponible sur contenu détaillé du registre .
En cas de (par exemple par la police municipale), l'entreprise devra fournir ce registre. contrôle
L'entreprise n'est pas obligée de tenir ce registre pour les déchets déclarés sur Trackdéchets.
L'État a mis en place un . Il s'agit de Trackdéchets. service en ligne dédié à la gestion des bordereaux de suivi de déchets
Vous sur le portail Trackdéchets les déchets suivants : devez déclarer
Les déchets , y compris ceux contenant des dangereux polluants organiques persistants
Les déchets d'amiante
Les déchets de fluides frigorigènes
Les déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI)
Les déchets de véhicules hors d'usage
Cette déclaration se fait via des bordereaux de suivi des déchets, de manière dématérialisée, sur la plateforme.
Les informations concernant les autres catégories de déchets peuvent être déclarées via Trackdéchets. . Ce n'est pas obligatoire pour les catégories de déchets non listées
Trackdéchets est pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante. obligatoire
Cette plateforme numérique gratuite permet de dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.
Lorsque les informations sont déclarées par l’entreprise, elles sont conservées et mises à disposition du déclarant sur le service en ligne. Elles pourront par ce biais être communiquées aux autorités en charge des contrôles.
La déclaration de la totalité des déchets de l'entreprise exempte de l'obligation de tenir le registre de suivi des déchets.
Pour les entreprises concernées par l'obligation de tenue d'un registre de suivi des déchets, en cas d'absence de registre, de refus de le fournir ou d’informations erronées. Elles s'appliquent également pour les infractions liées à la déclaration sur Trackdéchets. deux sanctions sont prévues
Il s'agit de :
L'amende prévue pour les contraventions de 4 classe, d'un montant de (), ou d’amende () e 750 € d’amende personne physique 3 750 € personnes morales
Un , exposant à (personne physique), ou d’amende (personnes morales) délit 4 ans d’emprisonnement et d’amende
Les deux sanctions peuvent s'additionner.
de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. L'entreprise est responsable valorisation
L'entreprise doit par un tiers (entreprise de collecte, de transport, de valorisation de déchets...). assurer ou faire la gestion de ses déchets
La gestion et le tri des déchets produits ou détenus par l'entreprise sont effectués dans l’objectif de valoriser ces déchets. de gestion existent. Trois possibilités
L'entreprise peut valoriser elle-même ses déchets, à condition de respecter certaines obligations.
dans le cadre de leur valorisation doivent avoir lieu (ICPE), qui relèvent de la . L'entreprise doit s'assurer de respecter . Le traitement ou le stockage des déchets dans des installations de traitement de déchets nomenclature des ICPE soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation la législation applicable à ces installations
des déchets doit être mise en œuvre. Elle consiste à privilégier, dans l'ordre : La hiérarchie des modes de traitement
La préparation en vue de la réutilisation
Le recyclage
Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique
L'élimination
peuvent être utilisés pour réaliser des travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, à toutes les conditions suivantes : Les déchets de construction et de démolition
L'entreprise est en mesure de justifier auprès des autorités compétentes (son maire, président d' ou préfet) de la nature des déchets utilisés et de leur utilisation dans un et non pas d'élimination. EPCI but de valorisation
Soit , soit elle enfouit et dépose uniquement des déchets dans les cas suivants : l'entreprise n’enfouit pas et ne dépose pas de déchets sur des terrains agricoles
Utilisation dans le cadre de travaux d'aménagement de terrains agricoles
Utilisation comme matières fertilisantes ou supports de culture
Soit la valorisation de ces déchets n’est , soit elle est accompagnée d’une contrepartie financière et le projet est un ouvrage routier ou une carrière en activité pas accompagnée d’une contrepartie financière
Les déchets valorisés par l'entreprise qui les produit ou les détient . ne sont pas soumis à l'obligation de tri à la source
Si l'absence de tri affecte leur capacité à être préparés en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation, ils doivent être triés à la source.
Si l'entreprise produit ou prend possession de , elle peut de sa collectivité, aux conditions suivantes : moins de 1 100 litres de déchets par semaine bénéficier du service public de collecte de déchets
Elle y est : les collectivités ont le droit de ne pas autoriser la collecte des déchets des entreprises. autorisée
Le service public de collecte de déchets pour permettre aux entreprises de respecter leurs obligations de tri. permet un tri suffisamment fin
Une spéciale peut être exigée par la collectivité pour assurer la gestion des déchets des entreprises. redevance
Les déchets non et non ne peuvent être pris en charge par une que si l'entreprise atteste le respect de ses obligations de tri. dangereux inertes installation de stockage et d'incinération
Pour le justifier, l'entreprise doit transmettre à l’exploitant de l’installation de stockage et d'incinération, préalablement à la réception de tout déchet pour l'année en cours, une . Elle doit être signée par les représentants légaux de l'entreprise. Cette attestation mentionne : chaque année attestation sur l'honneur
La liste des obligations de tri de l'entreprise
La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées
Lors du transfert des déchets à un tiers, l'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à leur traitement.
Chaque année, . Cette attestation mentionne, concernant les déchets collectés séparément l'année précédente en vue de leur valorisation : l’entreprise à qui sont cédés les déchets doit délivrer une attestation à l'entreprise les remettant
Les quantités de déchets exprimées en tonnes
La nature des déchets
Leurs destinations de valorisation finale
Le modèle d’attestation qui doit être complété est disponible (annexe I-A) :
Pour trouver , la SINOE Déchets tient à jour des annuaires dédiés aux déchets des activités économiques : où et à qui céder les déchets de l'entreprise
L'entreprise remettant des déchets doit à les prendre en charge. Si les déchets sont remis à une personne ou une entreprise , l'entreprise qui les a remis reste . La personne ou l'entreprise ayant pris en charge les déchets illégalement sera également considérée comme co-responsable de ces dommages. s'assurer que la personne à qui sont remis les déchets est autorisée qui n'est pas autorisée à les prendre en charge responsable des dommages causés par ces déchets
En cas de non-respect des obligations de l'entreprise en matière de gestion des déchets, la procédure suivante s’applique :
des faits reprochés, des sanctions encourues et des mesures prescrites pour régulariser sa situation. Elle peut présenter ses observations. L'entreprise est notifiée
Après 10 jours, si la situation n’est pas régularisée, elle peut être contrainte de payer une () ou (), et être mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires dans un délai déterminé. amende s’élevant à un maximum de personne physique personne morale
Si le délai prévu par la mise en demeure est écoulé et qu'elle n’a pas obtempéré, l'entreprise sera sanctionnée par l’une ou plusieurs des mesures suivantes :
, qui sera restituée à mesure qu'elles seront mises en œuvre Consigner une somme correspondant au coût de l’exécution des mesures prescrites
à l’exécution des mesures prescrites Régler immédiatement les frais nécessaires
les installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations, ou l'exercice des activités qui sont à l'origine des infractions constatées Suspendre, à ses frais,
Verser une jusqu’à la réalisation des opérations prescrites astreinte journalière d’un maximum de
Payer une amende d’un montant maximum de (personne physique) ou (personne morale)
Le dans le cadre d’une infraction liée à la prévention et la gestion des déchets peut être sévèrement puni lorsque la faune, la flore ou la qualité de l'eau sont exposés directement à un (pouvant au moins 7 ans). non-respect d'une mise en demeure risque immédiat d'atteinte grave et durable
La sanction est alors de et de (personne physique) ou (personne morale). Ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. 3 ans d'emprisonnement d'amende d'amende
Les entreprises sont parfois soumises à d'autres obligations en matière de gestion des déchets.
En cas de doute, l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle.
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L'entreprise est concernée si... |
L'entreprise a-t-elle des obligations ? |
Quelles sont les obligations ? |
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L'entreprise produit, importe ou distribue des destinés à la vente (vêtements, produits ménagers, meubles...) produits non alimentaires neufs |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des invendus non-alimentaires neufs |
Toutes les informations sont détaillées dans la |
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L'entreprise produit, importe ou distribue des produits alimentaires |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des des invendus alimentaires |
Toutes les informations sont détaillées dans la |
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L'entreprise gère des déchets inertes |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets inertes |
Pour en savoir plus, et . l'entreprise peut se renseigner auprès de son organisation professionnelle au lien suivant |
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L'entreprise gère des déchets dangereux |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets dangereux |
Toutes les informations sont détaillées dans la |
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L'entreprise gère des produits |
L'entreprise est soumise aux obligations spécifiques liées à la gestion des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur. |
Toutes les informations sont détaillées dans la |
Quelles sont les filières soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) ?
Les sont celles qui ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication : entreprises soumises à responsabilité élargie du producteur (REP) gèrent au moins une des catégories de produits suivants
Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les , y compris ceux dont le consommateur final n'est pas certain et ceux consommés hors foyer, les (à l'exception des livres) et les , à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés ménages
Les servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les emballages professionnels de la restauration
Les du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels
Les , qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels
Quels équipements électriques et électroniques (EEE) sont soumis à REP ?
Les équipements électriques et électroniques (EEE) sont les suivants : inclus dans cette filière REP
: gros appareils frigorifiques, réfrigérateurs, congélateurs et appareils de conditionnement d'air et autre équipement de climatisation (pompes à chaleur…) Équipements d'échange thermique
: écrans, moniteurs, ordinateurs portables, petits ordinateurs portables, tablettes électroniques et smartphones ayant un écran d'une surface supérieure à 100 cm² Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm²
Lampes
(exemples : lave-linges, chauffe-eaux, lave-vaisselles, cuisinières, VMC, fours à micro-ondes, radiateurs électriques, ventilateurs électriques, etc.) Gros EEE
(exemples : aspirateurs, fers à repasser, grille-pain, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, balances, cigarettes électroniques, etc.) Petits EEE
(exemples : imprimantes, étiqueteuses manuelles électriques, photocopieuses, box internet, téléphones résidentiels, téléphones mobiles, smartphones ayant un écran d'une surface inférieure ou égale à 100 cm², disques durs externes et clés usb, etc.) Petits équipements informatiques et de télécommunications
Panneaux photovoltaïques
Cycles à pédalage assisté () d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt et (exemples : trotinettes électriques, hoverboards, gyropodes, etc.). vélos électriques autres engins de déplacement personnel motorisés
Les EEE qui sont sont les suivants : exclus de cette filière REP
Les EEE qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un type d'équipement exclu des catégories indiquées ci-dessus
Les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires
Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol, soit servant à loger, protéger, guider, supporter un EEE, soit servant au transport de fluides vers ou depuis un EEE, soit mis en mouvement par des EEE lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site
Les gros outils industriels fixes (exemples : machines d'imprimerie, machines d'emballage ou d'embouteillage, etc.)
Les ampoules à filament
Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace
Les grosses installations fixes, à l'exception des EEE présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés (exemples de grosses installations concernées : ascenseurs, systèmes de convoyage d'objets, etc.)
Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel
Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises
Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut
Une est . liste complète des EEE concernés disponible dans un avis sur Légifrance
Les
Les pouvant présenter un , dont les déchets issus de ces produits sont susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets contenus et contenants des produits chimiques risque significatif pour la santé et l'environnement
Quels contenus et contenants des produits chimiques sont soumis à REP ?
Les contenus et contenants des produits chimiques sont les suivants : de cette filière REP
Produits pyrotechniques
Extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice
Produits à base d'hydrocarbures
Produits d'adhésion, d'étanchéité et de réparation
Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface
Produits d'entretien spéciaux ou de protection
Produits chimiques usuels
Solvants et diluants
Produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers
Engrais ménagers
Produits colorants et teintures pour textile
Encres, produits d'impression et photographiques
Générateurs d'aérosols et cartouches de gaz
Des sont indiquées dans un . précisions sur ces produits arrêté sur Légifrance
Les
Les utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests de dépistage du VIH, y compris les équipements électriques et électroniques associés qui ne relevent pas de la filière REP EEE dispositifs médicaux perforants
Les , y compris les et les produits rembourrés d'assise ou de couchage éléments de décoration textile
Quels éléments d'ameublement sont soumis à REP ?
Les éléments d'ameublement sont les suivants : inclus dans cette filière REP
Meubles de salon, de séjour ou de salle à manger
Meubles d'appoint
Meubles de chambres à coucher
Literie
Meubles de bureau
Meubles de cuisine
Meubles de salle de bains
Meubles de jardin
Sièges
Mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité
Produits rembourrés d'assise ou de couchage
Eléments de décoration textiles tels que les tapis, moquettes, rideaux, et voilages, ainsi que leurs accessoires, quels que soient les matériaux qui composent ces accessoires.
Les éléments d'ameublement sont les suivants : exclus de cette filière REP
Les éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes qui, à la fois, sont :
Conçues sur mesure
Assemblées et installées par un agenceur professionnel
Destinées à être utilisées de façon permanente comme partie intégrante de l'immeuble ou de la structure, à un emplacement dédié prédéfini
Et ne peuvent être remplacées que par un élément similaire spécifiquement conçu à cet effet
Les éléments de mobilier urbain installés sur le domaine et dans les espaces publics
Les revêtements de sol, de mur et de plafond relevant de la REP « produits ou matériaux du construction du secteur du bâtiment », notamment les moquettes destinées à être installées de façon permanente dans les bâtiments
Les éléments d'ameublement relevant de la REP « équipements électriques et électroniques »
Les destinés aux particuliers et les pour la maison produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs produits textiles neufs
Les
Les , y compris les vélos et engins de déplacements non motorisés (trottinettes, skateboard, etc.)
Les
Les , les , les à deux ou trois roues et quadricycles à moteur voitures particulières camionnettes véhicules à moteur
Les , associés ou non à d'autres produits, y compris les pneumatiques pleins et les pneumatiques solidaires d'une virole par conception pneumatiques
Les
Les
Les composés en tout ou partie de plastique et les produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac équipés de filtres
Les non biodégradables gommes à mâcher synthétiques
Les , y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques textiles sanitaires à usage unique
Les entreprises soumises à REP ne sont . Celles qui sont concernées effectuent sur des produits soumis à REP au moins une des actions suivantes : pas uniquement celles qui fabriquent ces produits
Élaboration
Fabrication
Manipulation
Traitement
Vente
Importation
Une entreprise peut être soumise à REP pour . Par exemple, une entreprise vendant des articles de sport, de bricolage, des équipements électroniques et des piles peut être soumise à REP au titre des filières : plusieurs filières différentes
Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Équipements électriques et électroniques
Batteries
Emballages ménagers (pour les emballages dans lesquelles elle vend certains de ses articles)