Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
Elle doit avoir même si elle n'est pas en mesure de les payer. effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa )
Elle doit avoir des cotisations sociales. versé la totalité de la part salariale
L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement montant des cotisations
Le sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé nombre d'échéances
La date de la première échéance
Les pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière raisons précise et détaillée
et les pour rétablir la situation L'origine des difficultés actions prises
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Il est important de demander également la . remise des
La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la pour mettre en place le télépaiement du délai. rubrique
En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai. « paiement » « envoi »
Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.
Le délai de paiement accordé . ne peut pas dépasser 12 mois