Guide Professionnels

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d'entreprise afin d'empêcher la survenance de la . mission de prévention cessation des paiements

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d'entreprise pour un entretien « prise de conscience » s'il a des raisons de penser que l'entreprise traverse des difficultés. Il s'agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l'exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l'entreprise sont notamment les suivants :

• négatifs Fonds propres

• Inscriptions de de l'Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l'Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d'inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu'elles dépassent un certain montant : pour l'Urssaf et pour le Trésor public. privilèges 20 000 € 200 000 €

• Défaut de dépôt des comptes annuels

• et absence de régularisation consécutive à celle-ci Perte de la moitié du capital

• à répétition Injonctions de payer

• Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et ) enregistrées au registre des sûretés mobilières nantissements

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judicaire) convoque le chef d'entreprise par lettre recommandée avec AR et par lettre simple. Cette convocation comprend une note dans laquelle il motive sa demande d'entretien.

La convocation est envoyée au . moins 1 mois à l'avance

Le chef d'entreprise se présente à l'entretien ou refuse de s'y rendre.

Le chef d'entreprise doit se à l'entretien. Il a la possibilité de se faire assister par un avocat ou un expert-comptable. présenter en personne

Durant l'entretien, le président du tribunal s'informe de la situation de l'entreprise et demande au dirigeant quelles sont les mesures envisagées pour redresser la situation de l'entreprise. Il informe également le dirigeant de l’existence de différentes procédures préventives comme le et la procédure de . mandat ad hoc conciliation

Cet entretien est . Un procès-verbal est établi mais il mentionne uniquement la date, le lieu ainsi que l'identité des personnes présentes. confidentiel

À la fin de l'entretien, différentes situations peuvent se présenter :

• Les mesures envisagées par le chef d'entreprise apparaissent suffisantes, ou la continuité de l'exploitation n'est pas compromise. Aucune suite n'est donnée à l'entretien et le dossier est classé.

• Il apparâit nécessaire d'obtenir du chef d'entreprise des éléments complémentaires ou des indications sur les mesures de redressement qu'il envisage. Un rendez-vous est pris pour un nouvel entretien.

• Le chef d'entreprise prend conscience de la gravité de la situation et fait part de son intention de demander la nomination d'un ou d'un . mandataire ad hoc conciliateur

Si le dirigeant ne ne se présente pas, un procès-verbal de carence est établi le jour même par le greffier du tribunal.

Cependant, le président du tribunal peut informer le ministère public s'il a connaissance d'éléments justifiant les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le ministère public peut alors demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le président du tribunal dispose de de la convocation pour se renseigner sur la situation économique et financière de la société. 3 mois à compter de la date d'envoi

Il peut adresser sa demander de renseignements aux personnes ou organismes suivants :

• Commissaires aux comptes (CAC)

• Membres et représentants du personnel

• Administrations publiques (administration fiscale)

• Organismes de sécurité et de prévoyance sociale

• Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements