L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Elle prend la forme d'une . Lorsqu'elle est mise en place, elle peut être . La prime carburant peut être versée par l'intermédiaire de . exonérée de cotisations sociales titres-mobilité
Une fiche portant sur la prise en charge des frais de transport personnels des salariés lors de leurs trajets domicile-travail via un moyen de transport alternatif (forfait mobilités durables) est . Une fiche portant sur la prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés est . disponible ici disponible ici
, l'employeur une prime carburant à ses salariés en , , à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires. Jusqu'à la fin de l'année 2024 peut verser CDI CDD
Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, ou hydrogène. hybride rechargeable
Connaître la réglementation à partir de 2025
À compter de , la prime carburant pourra bénéficier uniquement aux salariés dans : 2025 au moins une des situations suivantes
Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur
Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)
Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
La prime carburant bénéficier aux salariés dans : ne peut pas les situations suivantes
Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant . doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge . supérieure à doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet
Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.
Il travaille du temps de travail à temps complet (7 heures), soit des heures travaillées par rapport à (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. 20 % 40 % la moitié
Le salarié doit donc bénéficier de du montant de la prime carburant qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. 40 %
La prime carburant . Elle . n'est pas obligatoire n'a pas de montant maximum ni minimum
Elle peut être mise en place ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un . par accord d'entreprise forfait mobilités durables
En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du , s'il existe. comité social et économique (CSE)
Elle peut prendre la forme de . titres-mobilité
L'accord d'entreprise ou de branche définit le et les de la prime carburant par l'employeur à ses salariés. montant critères d'attribution
L'employeur définit lui-même le et les des frais de déplacement par la prime carburant. Il doit consulter le . montant modes de prise en charge comité social et économique (CSE)
En cas de changement concernant le remboursement des frais de carburant ou d'alimentation électrique, l'employeur doit . avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement
Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. de manière équivalente
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.
En l'absence de mise en place équivalente, l'employeur risque une . Il s'agit d'une amende de () ou (). sanction 750 € personne physique 3 750 € personne morale
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être . mentionné sur la fiche de paie
Les titres-mobilité sont une solution de paiement et . dématérialisée prépayée
Les titres-mobilité sont qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. émis par une société spécialisée
Une société spécialisée émettrice de titres-mobilité prend une commission de sur l'émission de ces titres. 1 %
L'employeur souhaitant obtenir de titres-mobilité pour ses salariés paye à la société spécialisée, soit + de commission. 200 € 202 € 200 € 2 €
La prime carburant et le forfait mobilités durables être versés aux salariés par l'intermédiaire de . : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie). peuvent titres-mobilité Ce n'est pas une obligation
Le doit mentionner les éléments suivants : titre-mobilité
du titre-mobilité Nom et adresse de l'entreprise émettrice
Nom du salarié
Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.
Les titres-mobilité peuvent être utilisés par l'État. Le salarié détenteur des titres doit s'assurer que l'entreprise chez qui il souhaite utiliser ses titres est agréée. uniquement auprès d'entreprises agréées
Les titres-mobilité peuvent être : utilisés pour payer les services suivants
Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
Services de covoiturage
Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
Achat de titres de transport en commun
Achat de carburants
Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
, le détenteur d'un titre-mobilité peut via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. À tout moment et gratuitement consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité
Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur des titres-mobilité, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore valables et échangeables peuvent se faire rembourser immédiatement le montant des titres-mobilité qu'ils détiennent.
Les titres-mobilité . Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024. ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis
Les titres-mobilité sont lorsqu'ils sont inutilisés de leur période d'utilisation. définitivement périmés à la fin du 2 mois suivant l'expiration
Des titres-mobilité expirant le 15 juin 2024 seront définitivement périmés le 1 septembre 2024. er
La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la de par an et par salarié. limite 200 €
En cas de cumul de la prime carburant avec le , ce dernier est dans les suivantes : forfait mobilités durables exonéré de cotisations sociales limites
Soit par an et par salarié, incluant au maximum de prime carburant 500 € 200 €
Soit par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de de prime carburant s'applique. 800 € prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos 200 €
Un salarié bénéficie de la prise en charge de du montant de son abonnement aux transports en commun pour et du forfait mobilités durables à hauteur de , dont de prime carburant. 50 % 610 € 330 € 80 €
La prise en charge de son () est totalement exonérée de cotisations sociales. abonnement aux transports en commun 610 €
Le est exonéré de cotisations sociales à hauteur de (car - = ). forfait mobilités durables 190 € 800 € 610 € 190 €
L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( - = ). 140 € 330 € 190 € 140 €
Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €
Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être . exonérés d'impôt sur le revenu
En savoir plus sur les limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la prime carburant et du forfait mobilités durables
Pour l'imposition des revenus des uniquement, le forfait mobilités durables et la prime carburant sont , dans les limites suivantes : années 2022 à 2024 exonérés d'impôt sur le revenu
Soit, en , par an et par bénéficiaire, dont au maximum pour la prime carburant France métropolitaine 700 € 400 €
Soit, en France métropolitaine, par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos, dont au maximum pour la prime carburant. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. 800 € 400 €
Soit, dans les , par an et par bénéficiaire, dont au maximum pour la prime carburant. départements et régions d'outre-mer 900 € 600 €
À compter de , le forfait mobilités durables sera exonéré d'impôt sur le revenu dans les limites suivantes : 2025
Soit par an et par salarié, dont au maximum pour la prime carburant 500 € 200 €
Soit par an et par bénéficiaire au total, pour les salariés bénéficiant également de la . Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Le maximum de pour la prime carburant s'appliquera. 800 € prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos 200 €
La prime carburant est avec le et la pour les années 2022 à 2024. cumulable forfait mobilités durables prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos
L'exonération de cotisations sociales est alors limitée à par an et par salarié, dont au maximum de prime carburant. 800 € 200 €
À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Le forfait mobilités durables restera cumulable avec la prime carburant.
Ce cas concerne par exemple les salariés devant prendre au quotidien un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.