Vous employez un salarié à domicile, en direct ou par un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir votre . domicile fiscal en France
L'emploi doit être exercé : en France dans l'un des lieux suivants
Chez vous (dans votre résidence ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées) principale
Au domicile d'un de vos qui perçoit ascendants l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont qui inclut des services effectués à domicile. compris dans une offre globale de services
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques), du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses.
Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €
Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €
Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le ou sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Cesu Pajemploi
Vous devez les vérifier.
Vous devez à la personne pour lesquels les dépenses ont été effectuées (par exemple, ménage, garde d'enfant, petits travaux de jardinage) sur votre déclaration. indiquer les types de services
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
suivants : Conservez les justificatifs
Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate versée en 2023.
Un de vous est versé , en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde
Un de vous est versé e, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % n janvier 2024
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations. L'acompte versé en janvier 2024 tient compte de l'avance immédiate reçue en 2023.
Un de vous est versé 4, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023. acompte 60 % en janvier 202
Le vous est payé , en fonction de vos dépenses réelles. solde à l'été 2024
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées) principale
Au domicile d'un de vos qui perçoit ascendants l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un et la . ascendant déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant
Le service doit être effectué par les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
Le particulier peut faire appel à un . organisme prestataire ou mandataire
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services suivants donnent droit au crédit d'impôt :
Entretien de la maison
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique et administrative à domicile
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
Coordination et délivrance des services
Certains services exercés hors du domicile donnent droit au crédit d'impôt s'ils sont compris dans une offre globale de services qui inclut des services effectués à domicile.
Ce sont les services suivants :
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes
Accompagnement de ces mêmes personnes dans leurs déplacements
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Téléassistance et visio-assistance
Le crédit d'impôt s'élève à des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation. 50 %
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, , le ou l'aide financière de l'employeur. l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an. 12 000 €
Ce plafond est majoré de (sans pouvoir dépasser au total ) dans les cas suivants : 1 500 € 15 000 €
Enfant à charge ( en cas de garde alternée) 750 €
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 12 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Pour la 1 année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de . re 15 000 €
Ce plafond est majoré de , sans pouvoir dépasser au total dans les cas suivants : 1 500 € 18 000 €
Enfant à charge (en cas de garde alternée) 750 €
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
de plus de 65 ans Ascendant
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 15 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Les dépenses sont retenues dans la limite de par an dans les cas suivants : 20 000 €
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
|
Nature de la prestation |
Plafond annuel de dépenses (par foyer fiscal) |
|---|---|
|
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures |
500 € |
|
Assistance informatique et internet à domicile |
3 000 € |
|
Petits travaux de jardinage |
5 000 € |
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de . 20 000 €
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du . Cesu
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2024 seront . à déclarer en 2025
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
suivants : Conservez les justificatifs
Attestations établies par l' s'il s'agit d'un emploi direct Urssaf
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du . versement immédiat du crédit d'impôt
Votre situation dépend des éléments suivants :
Type de service
Emploi direct du salarié ou recours à un organisme prestataire
L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.
Le complément est prélevé directement sur votre compte.
Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.
si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est . déduit du montant des prestations
Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :
Service prestataire
Service mandataire
Plateforme de mise en relation
L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2026
Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du . complément de libre choix du mode de garde
Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de du crédit d'impôt. l'avance immédiate
C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.
Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027
Un acompte de vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024. 60 %
Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour au plus tard. le 1 juillet 2027