Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Numéro d'appel d'urgence : 17
Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)
La violence conjugale peut être de la , de la ou de la . violence physique ou sexuelle violence psychologique violence économique
La se caractérise par l'emploi de gestes violents dans le but de vous blesser. violence physique
La est un geste à caractère sexuel commis sous la menace ou le chantage. violence sexuelle
Voici quelques exemples de violence physique et/ou sexuelle :
Être giflé
Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
Être tiré par les cheveux ou être poussé
Subir des attouchements sexuels sous la contrainte
Subir une relation sexuelle sous la contrainte.
La est un comportement ou un ensemble d'actes qui visent à vous rabaisser ou à vous dénigrer. violence psychologique
Voici quelques exemples de violence psychologique :
Propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
Insultes
Menaces (de diffusion de vidéos à caractère sexuelle par exemple).
La est un comportement qui vise à , et à vous placer sous le contrôle de la personne avec laquelle vous vivez en couple. violence économique vous priver d'autonomie financière
Voici quelques exemples de violence économique :
Contrôle total des ressources du couple et de leur utilisation
Privation de ressources de l'autre membre du couple
Mise en danger de votre patrimoine (signature d'hypothèque, souscription de crédits à la consommation).
Les violences conjugales peuvent être retenues si vous subissez un ou plusieurs des faits cités ci-dessus de la part de la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage.
Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents à la suite des actes de violences conjugales.
Vous pouvez aussi vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme).
Le professionnel de santé est soumis au secret médical.
Les blessures causées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage doivent être constatées par un médecin.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez faire constater vos blessures par une . unité médico-judiciaire (UMJ)
L'UMJ est un service pluridisciplinaire composé de médecins, médecins légistes, infirmières, psychologues, psychiatres, aides-soignantes, agents médico- administratifs, juristes et de représentants d’associations d’aide aux victimes.
L'UMJ se trouve dans un hôpital et vous trouverez l'unité proche du lieu où vous vous trouvez via la page suivante :
Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez . porter plainte
La procédure de dépôt de plainte est différente en Région Île-de-France par rapport au reste du territoire.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez. n'est pas obligatoire
Vous pouvez porter plainte sur place ou par un courrier.
Vous pouvez vous aller dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et dans certains établissements de soins et lieux municipaux d'accueil.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte sera transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
, vous pouvez porter plainte pour violences conjugales au sein des services d'urgence des hôpitaux publics, des maternités publiques et dans certains lieux municipaux d'accueil. Depuis le 4 octobre 2023
Les services concernés se trouvent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Les hôpitaux, les maternités et les lieux municipaux d'accueil en question sont intégrés dans des dispositifs dédiés aux victimes de violences conjugales.
Vous pouvez consulter la carte interactive de ces lieux d'accueil via le lien suivant :
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au . tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. un récépissé vous est remis
Si vous avez porté plainte pour violences conjugales, votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent peut être placé sous par le juge des libertés et de la détention.
Si vous n'avez pas porté plainte et que vous vous sentez menacé(e) par votre conjoint ou partenaire de Pacs ou d'union libre violent, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de prendre une ou de mettre en place un . ordonnance de protection bracelet anti-rapprochement
Dans les cas les plus graves, le juge aux affaires familiales ou le procureur de la République peuvent décider de vous équiper d'un . téléphone grave danger
Depuis le 1 janvier 2024, les plaintes pour violences conjugales sont traitées sous le pilotage des . Ces pôles, composés d'un juge du siège et d'un membre du , ont pour mission de favoriser la circulation des informations entre les différents acteurs concernés. er pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales Parquet
Le est une mesure qui permet à la justice de une personne qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, pendant l'enquête. contrôle judiciaire surveiller
Dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge peut imposer à votre conjoint ou partenaire violent un certain nombre d'obligations et interdictions.
Le juge peut, par exemple, lui imposer l'obligation de quitter le domicile familial, lui interdire d'entrer en contact avec vous, ou lui interdire d'entrer en contact avec les enfants.
Si le juge maintient le droit de visite de votre conjoint ou partenaire, il peut prévoir que la remise des enfants se fasse dans un espace neutre médiatisé, et/ou en présence d'un tiers de confiance.
L'est une décision par laquelle le juge à votre conjoint ou partenaire violent ou de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. ordonnance de protection interdit de vous contacter de s'approcher
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple et que vous n'avez pas porté plainte, vous pouvez demander au de prendre une ordonnance de protection. juge aux affaires familiales
L'ordonnance de protection peut être même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. délivrée en urgence,
Vous pouvez faire cette démarche avec l'auteur des violences. même si vous n'avais jamais vécu en cohabitation
La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.
Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...
Vous pouvez faire appel à un avocat qui vous accompagnera tout au long de la procédure (de la rédaction de la requête à l'audience devant le juge aux affaires familiales).
Traitement de la requête
Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience.
Il doit rendre sa décision au plus tard dans les qui suivent la fixation de cette date d'audience. 6 jours
Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, . commissaire de justice dans un délai de 2 jours
Les frais de commissaires de justice sont à la charge de l'État.
Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.
Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.
Décision favorable
En cas de décision favorable, votre conjoint ou partenaire a l'obligation de respecter les obligations et interdictions contenues dans l'ordonnance de protection.
Ces mesures sont valables pour une durée de à compter du moment où l'ordonnance de protection lui a été . Elles peuvent être prolongées si une a été déposée devant le . 12 mois notifiée demande en divorce ou en séparation de corps juge aux affaires familiales
En cas de violation, vous devez en informer la police qui prévient le procureur de la République.
La violation de l'ordonnance de protection est punie de 3 ans d'emprisonnement et de amende de d'amende. 45 000 €
Lorsque le juge aux affaires familiales autorise la victime à , elle est aussi dissimuler son adresse à l'auteur des violences masquée sur les listes électorales.
Si vous avez obtenu une , vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement. ordonnance de protection
Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM.
En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Vous pouvez également demander le . déblocage anticipé de votre épargne salariale
Rejet de la demande
En cas de rejet de votre requête en délivrance d'une ordonnance de protection, le juge peut fixer une autre audience pour statuer sur les autres demandes que vous avez formulées dans le cadre du conflit familial.
Lorsque le est saisi d'une requête en délivrance d'une , le peut également demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cela, . juge aux affaires familiales ordonnance de protection ministère public vous devez avoir donné votre accord
Prononcé de l'ordonnance
Le juge aux affaires familiales doit rendre sa décision dans un à compter du moment où il a été saisi. L'ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée à condition que : délai de 24 heures
Les faits de violences soient vraisemblables
Il existe un danger grave et immédiat de violences à votre encontre ou à envers vos enfants
Conséquences de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Dans le cadre de cette ordonnance, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures suivantes :
Interdiction d'entrer en contact avec la ou les victimes
Interdiction, pour l'auteur, de paraître dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime...)
Interdiction, pour l'auteur, de détenir ou de porter une arme
Obligation, pour l'auteur, de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes qu'il détient
Suspension du de l'auteur des violences droit de visite et d'hébergement
Dissimulation de l'adresse du domicile de la victime
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est valable jusqu'au prononcé de l'ordonnance de protection « classique ».
Cette ordonnance peut également être prononcée en cas de menace d'un mariage forcé.
Le bracelet anti-rapprochement un dispositif de surveillance électronique qui permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales.
La décision de mettre en place un bracelet anti-rapprochement délimite un périmètre de protection que votre conjoint ou partenaire accusé de violences conjugales ne doit pas franchir.
S'il pénètre dans la zone interdite, vous serez prévenu(e) et mis(e) en sécurité par les forces de l'ordre.
Si la gravité des menaces qui pèsent sur vous l'exige, le juge peut décider de vous mettre sous bracelet électronique.
Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.
En matière pénale
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.
Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits.
Dans ce cas, la mesure est une condamnation, et peut s'effectuer dans le cadre d'un aménagement de peine.
En matière civile
La décision de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales, à qui vous avez demandé une . ordonnance de protection
Le juge prendra la décision en fonction de la situation et l'accord des parties.
S'il refuse, le juge pourra saisir le pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale. parquet
, le procureur de la République peut décider de vous équiper d'un . Dans les cas les plus graves de violence conjugale
Il s'agit d'un téléphone géolocalisé qui vous permet, en cas de très grave danger, d'alerter une plate-forme technique qui alertera les forces de l'ordre.
Le téléphone peut vous être remis : dans les 2 cas suivants
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact vous
Vous êtes en très grave danger en raison du risque d'agression par votre conjoint ou partenaire violent qui en fuite ou qui n'a pas encore pu être interpellé
Ce téléphone peut vous être remis à tous les stades de la procédure par le procureur, avec votre consentement.
Le téléphone est donné pour une . durée de 6 mois renouvelable
, si votre conjoint est pour avoir commis un à votre encontre, il ne dispose plus de l'exercice de l', ni de son droit de visite et d'hébergement. Dès lors, il ne peut plus prendre de décision concernant la vie de votre enfant et il lui est interdit de le voir. Depuis le 18 mars 2024 poursuivi crime autorité parentale
L'exercice de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de rendue par le juge d'instruction ou jusqu'à la décision d'une juridiction pénale. non-lieu
Si votre conjoint est pour ce crime, la juridiction pénale ordonner le de l'autorité parentale sur votre enfant commun. Si elle ne le fait pas, elle doit au moins ordonner un ou le de l'autorité parentale. condamné doit retrait total retrait partiel retrait de l'exercice
Si votre conjoint est condamné pour avoir commis un(exemple : violences physiques ou psychologiques) à votre encontre, le tribunal correctionnel ordonner le retrait total, le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale. peut
Vous pouvez trouver des informations sur les organismes qui peuvent vous aider sur le site :
Vous pouvez aussi contacter directement l'un des organismes suivants :
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes
Associations du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 Victimes
Centre d'information des droits des femmes
Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape
Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile familial.
Vous pouvez demander un logement d'urgence et temporaire, le temps de vous organiser pour vous reloger.
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Oui, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière d'urgence.
Vous pouvez faire la demande d'aide d'urgence en ligne ou sur place à la Caf ou à la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
, vous devez adresser votre contacter la ou la Caisse de la Mutualité sociale agricole compétente pour votre domicile. Si vous n'êtes allocataire d'aucune de ces 2 caisses Caf
Vous pouvez faire la demande via le service en ligne du ministère des solidarités, celui de la Caf, ou encore celui de la Caisse de la Mutualité sociale agricole :
Si vous ne souhaitez pas faire une demande en ligne sur le site de l'organisme dont vous dépendez, vous devez faire la demande sur place.
Vous pouvez faire la demande au moment du dépôt de plainte ou du signalement, ou par la suite.
ou au procureur de la République, les services de police ou du parquet peuvent vous proposer de transmettre une demande d'aide urgente à votre organisme débiteur des prestations familiales via un formulaire simplifié. Au moment où vous déposez plainte au moment où vous faites un signalement
Si vous acceptez, la demande est transmise à cet organisme.
Dès réception de la demande, l'organisme débiteur des prestations familiales doit la transmettre au président du conseil départemental avec votre accord.
Si une demande d'aide n'a pas été transmise en votre nom à votre organisme débiteur des prestations familiales par les services de police ou du parquet, vous devez faire la démarche vous-même.
Vous devez joindre à la demande les éléments suivants :
Document justificatif de la situation de violences conjugales (signalement au procureur de la République, dépôt de plainte ou ordonnance de protection)
Justificatifs de revenus
Engagement à rembourser l'aide, si elle est accordée sous forme de prêt
Informations sur l'existence, l'avancement et l'issue d'une procédure pénale à l'encontre du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin(e)
Consentement à la transmission de votre demande d'aide au président du conseil départemental compétent
L'organisme chargé d'étudier la demande doit prendre une décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande dans les à compter de la réception de la demande. 3
Ce délai est porté à si vous n'êtes pas allocataire de cet organisme. 5 jours ouvrés
L'organisme chargé d'étudier la demande doit indiquer dans la décision les motifs sur lesquels il s'est basé pour décider.
Il doit vous transmettre sa décision par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.
La décision doit comporter les voies de recours possibles, les délais dans lesquels elles doivent être exercées, de même que la juridiction compétente pour les examiner.
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide financière d'urgence.
En fonction de vos ressources, l'aide d'urgence peut être une aide financière non remboursable ou un prêt sans intérêt remboursable.
Elle est versée en une fois par la ou par la Caisse de la Mutualité sociale agricole. Caf
L'aide ne peut pas vous être accordée plusieurs fois au cours de la même année.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, vous devez tout d'abord apporter la preuve que vous avez subies des violences de la part de votre conjoint, votre concubin (e) ou votre partenaire de Pacs.
Vous pouvez apporter cette preuve par l'un des documents suivants :
Signalement adressé au procureur de la République
Dépôt de plainte
Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Ensuite, vous devez apporter la preuve de vos ressources, afin que le service puisse déterminer si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide financière non remboursable ou du prêt sans intérêt remboursable.
Les revenus qui sont pris en compte pour l'examen de votre situation sont les suivants :
Revenus d'activité professionnelle salariée et non salariée
Indemnités de chômage (y compris chômage partiel)
Indemnités journalières de maternité, de paternité ou d'adoption
Autres indemnités journalières de sécurité sociale
Rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail
Pensions de retraite, perçus le mois précédant la demande d'aide ou l'avant dernier mois précédant votre demande
Aide financière non remboursable
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
pour une personne seule 2 139,46 €
pour une personne avec un enfant à charge 3 209,19 €
pour une personne avec 2 enfants à charge 3 851,03 €
pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 706,82 €
Prêt sans intérêt remboursable
Vous pouvez obtenir les montants suivants :
pour une personne seule 2 139,46 €
pour une personne avec un enfant à charge 3 209,19 €
pour une personne avec 2 enfants à charge 3 851,03 €
pour une personne avec 3 enfants à charge ou plus 4 706,82 €
Le montant de base de l'aide est de . 635,71 €
Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.
Il est minoré en fonction de la part de vos revenus supérieurs au Smic.
Le tableau suivant indique le montant de l'aide en fonction de ces 2 critères.
|
Revenus |
Parent seul |
Parent + 1 enfant |
Parent + 2 enfants |
Parent + 3 enfants |
|
Inférieurs à 713,15 € |
607,75 € |
911,63 € |
1 093,96 € |
1 337,06 € |
|
Compris entre et 713,15 € 1 426,30 € |
486,20 € |
729,30 € |
875,17 € |
1 069,65 € |
|
Compris entre et 1 426,30 € 2 139,46 € |
364,65 € |
546,98 € |
656,38 € |
802,24 € |
|
Supérieurs à 2 139,46 € |
243,10 € |
364,65 € |
437,58 € |
534,82 € |
l'octroi de l'aide urgente vous permet également de bénéficier, à compter du premier versement, des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active (RSA), comme l’accompagnement social et professionnel. pendant 6 mois
Vous devez commencer à rembourser l'aide d'urgence attribuée sous forme de prêt à compter du 24 mois qui suit son attribution. e
Le remboursement doit se faire de même montant. en maximum 24 mensualités
Vous pouvez faire un remboursement anticipé ou un emboursement en une seule fois.
Le remboursement peut aussi se faire par prélèvement sur les autres prestations à recevoir de la Caf ou de la Caisse de la Mutualité sociale agricole.
Vous ne devez pas rembourser le prêt si vous avez porté plainte contre l'auteur présumé des violences et que la procédure est en cours, ou s'il a été condamné par la justice à rembourser le prêt.
Si votre situation financière ne vous permet de rembourser le prêt, vous pouvez auprès de l'organisme qui vous a attribué l'aide. demander une remise totale ou partielle de la dette
Lorsque le mariage cesse, les biens du couple sont partagés en fonction des règles prévues par votre (on parle de la liquidation du régime matrimonial). régime matrimonial
Le mariage prend fin en cas de :
dans certains cas, la condamnation de l'époux violent entraîne la perte des droits liés au régime matrimonial. On dit alors qu'il est des droits issus de la convention de mariage. Depuis le le 31 mai 2024, automatiquement déchu
Dans d'autres hypothèses, cette déchéance de droits être prononcée par le tribunal judiciaire. Cette se distingue du jugement de condamnation. peut décision de justice
Ces règles sont valables pour tous les contrats de mariage, y compris ceux conclus le 31 mai 2024. avant
L'époux condamné (comme auteur ou ) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, que lui donnent le régime matrimonial. complice perd automatiquement les avantages
L'époux peut perdre les avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour les faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, envers son conjoint violences volontaires, viol ou agression sexuelle
Abstention volontaire d'empêcher un ou un contre l'intégrité physique de son conjoint qui en est décédé. crime délit
Cette déchéance de droits peut être prononcée par le tribunal judiciaire si vous ou l'un de vos héritiers en faites la demande. Le ministère public peut également saisir le tribunal judiciaire.
La demande doit être faite dans un délai de 6 mois à compter :
Du divorce
Du décès, si l'époux violent a été condamné antérieurement
Du jugement de condamnation si le décès est intervenu postérieurement.