Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ?Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat
Ces règles sont uniquement valables pour qui font l'objet Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), . les résidents français d'une en France ou au sein d'un pays de (sauf le Danemark). d'autres règles s'appliquent
peut être attribuée aux dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux . L'aide juridictionnelle personnes physiques personnes morales
Vous pouvez l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire. solliciter
Cette aide vous est si votre action en justice est déclarée et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle. attribuée recevable
De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
Le d'immeubles qui fait l'objet d'un peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière. syndicat des copropriétaires plan de sauvegarde
Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle sont identiques pour les et pour les . Néanmoins, le calcul des ressources financières n'est pas le même en fonction du statut de la personne. personnes physiques personnes morales
De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, hors et patrimoine ) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée. patrimoine immobilier résidence principale mobilier
Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial). particulièrement digne d'intérêt
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les suivantes : 3 conditions
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est ceux qui peuvent en bénéficier. pas le même pour tous
En fonction de l'importance de votre et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent. revenu fiscal de référence
Si votre est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du et de toutes ces personnes. foyer fiscal patrimoine mobilier immobilier
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous devez être de nationalité française ou de l'Union européenne (sauf le Danemark). Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider en France. Dans certains cas (par exemple : mineur), cette condition n'est pas exigée ressortissant habituellement
Les ne doivent pas être couverts par votre ou par une autre assurance frais de justice protection juridique
Vos ressources financières (, patrimoine et ) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide. revenu fiscal de référence immobilier hors patrimoine mobilier
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale () si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : 100 %
Revenu fiscal de référence : 12 712 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
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Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
|
Inférieur ou égal à 12 712 € |
Inférieur ou égal à 1 059 € |
100 % |
|
Entre et 12 713 € 15 027 |
Entre et 1 059 € 1 252 € |
55 % |
|
Entre et 15 028 € 19 066 € |
Entre et 1 252 € 1 589 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 15 001 €
Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €
Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
|
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à 15 001 € |
Inférieures ou égales à 1 250 € |
100% |
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Entre et 15 002 € 17 315 € |
Entre et 1 250 € 1 443 € |
55% |
|
Entre et 17 316 € 21 354 € |
Entre et et 1 443 € 1 780 € |
25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 17 289 €
Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €
Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
|
Ressources annuelles |
Ressources mensuelles (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à |
Inférieures ou égales à 1 441 € |
100 % |
|
Entre et 17 290 € 19 603 € |
Entre et 1 441 € 1 634 € |
55 % |
|
Entre et 19 604 € 23 643 € |
Entre et 1 634 € 1 970 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 18 734 €
Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €
Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
|
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à 18 734 € |
Inférieures ou égales à 1 561 € |
100 % |
|
Entre et 18 735 € 21 049 € |
Entre et 1 561 € 1 754 € |
55 % |
|
Entre et 21 050 € 25 088 € |
Entre et 1 754 € 2 091 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 20 180 €
Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €
Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
|
Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à 20 180 € |
Inférieures ou égales à 1 682 € |
100 % |
|
Entre et 20 181 € 22 494 € |
Entre et 1 682 € 1 875 € |
55 % |
|
Entre et 22 495 € 26 533 € |
Entre et 1 875 € 2 211 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 21 625 €
Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €
Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
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Ressources annuelles maximales |
Ressources mensuelles maximales |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à 21 625 € |
Inférieures ou égales à 1 802 € |
100 % |
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Entre et 21 626 € 23 939 € |
Entre et 1 802 € 1 995 € |
55 % |
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Entre et 23 940 € 27 979 € |
Entre et 1 995 € 2 332 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Revenu fiscal de référence : 23 070 €
Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €
Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de et un autre pour l'aide juridictionnelle à . 25 % 55 %
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Revenu fiscal de référence annuel |
Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) |
Prise en charge |
|---|---|---|
|
Inférieures ou égales à 23 070 € |
Inférieures ou égales à 1 923 € |
100 % |
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Entre et 23 071 € 25 385 € |
Entre et 1 923 € 2 115 € |
55 % |
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Entre et 25 386 € 29 424 € |
Entre et 2 115 € 2 452 € |
25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de . 10 %
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide. BAJ
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos seront évaluées. représentants légaux
Toutefois, dans certains cas, le n'examine pas les conditions des ressources de vos parents. BAJ
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) intégrité physique sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen.
En tant que victime de , vous pouvez solliciter une . Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire. violences conjugales ordonnance de protection
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est .
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Si votre affaire se déroule devant la , vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide. Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) intégrité physique sans que vos ressources financières fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions. ayant droit
Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (, condamné, , etc.) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l'étranger. témoin assisté partie civile
Les personnes morales doivent répondre aux mêmes conditions d'éligibilité que les . personnes physiques
Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que leurs ressources perçues au cours de la dernière , après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle. année civile
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle : incluent 2 types de dépenses
Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des . On parle alors de procédures non juridictionnelles l'aide à l'intervention de l'avocat.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
Rémunération des auxiliaires de justice (, frais de notaire, frais de , etc.) honoraires de l'avocat commissaire de justice
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d') expertise
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de d'une décision de justice). signification
En , certains frais de justice (, honoraires d'un expert, d'un , etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle. matière pénale droit fixe de procédure commissaire de justice
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le . droit de plaidoirie
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les ou les amendes), dommages et intérêts
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale () ou partielle. 100 %
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge ou du montant total de l'aide juridictionnelle. 55 % 25 %
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier. convention d'honoraires
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
ordonnée par le juge Médiation
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, ) reconstitution
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : ou ) garde à vue retenue d'un mineur
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
Procédure disciplinaire d'une dans une prison personne détenue
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
Les honoraires de l'avocat engagés pour une sont totalement réglés par l'État. procédure non juridictionnelle
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier. convention d'honoraires
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, (exemple : notaire, ) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire. vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice commissaire de justice
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, que le ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle. et même avant BAJ
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le de l'Ordre des avocats dont vous dépendez. bâtonnier
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un . le tribunal correctionnel, la cour d'assises avocat commis d'office
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
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Informations personnelles |
Documents à fournir |
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Votre domicile |
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Vos enfants |
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Votre identité |
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Votre assurance |
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Revenus et patrimoine |
Documents à fournir |
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Dans tous les cas |
Avis d'imposition le plus récent |
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Si vous n'avez pas d'avis d'imposition |
Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
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Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts |
Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
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Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts |
Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
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Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) |
Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
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Si vous avez de l'épargne |
Justificatif précisant le montant de votre épargne |
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Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée |
Documents à fournir |
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Si vous êtes convoqué à une audience |
Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
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Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) |
Tout document permettant d'attester cette situation |
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Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile |
Tout document permettant d'attester cette situation |
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Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance |
Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification |
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Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel |
Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
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Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire |
Une lettre d'acceptation |
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Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi |
Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires. BAJ
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs. dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. BAJ
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la ) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner. CAF
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de . L'aide juridictionnelle totale. 100 %
qui correspond à ou du montant maximum qui peut être accordé. L'aide juridictionnelle partielle 55 % 25 %
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'), le peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide . ordonnance de protection BAJ de manière provisoire
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle , la décision du vous est transmise par lettre simple. totale BAJ
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle , la décision vous est par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. partielle notifiée BAJ
Le peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes : BAJ
Vos ressources financières (revenus, mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle patrimoine Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
Votre action en justice est irrecevable
Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
Vous bénéficiez d'une ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès protection juridique
Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours. BAJ
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire. décision de caducité
Cette décision faire l'objet d'un recours. ne peut pas
Si votre a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision. demande d'aide juridictionnelle
Il en est de même si le vous a uniquement accordé . BAJ l'aide juridictionnelle partielle
Pour contester la décision du , vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place. BAJ
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de à partir de la de la décision du . 15 jours notification BAJ
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Lorsque votre affaire se déroule devant la , votre recours doit être transmis dans un délai de à compter de la de la décision du . Cour nationale du droit d'asile 8 jours notification BAJ
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours. obligatoirement
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Votre recours doit être remis en main propre au ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. BAJ
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. BAJ
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu. BAJ
Votre recours peut être remis au de la : BAJ Cour nationale du droit d'asile
En main propre
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par fax.
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. BAJ
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le vous confirme que le dépôt a eu lieu. BAJ
Lorsque votre affaire se déroule devant une , vous pouvez remettre votre recours au : cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État BAJ
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Par le biais du service . Télérecours
Après l'avoir reçu, le transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner. BAJ
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit utiliser Télérecours. obligatoirement
Le vous confirme que le dépôt a eu lieu. BAJ
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
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Juridiction |
Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
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Cas général |
1 président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire er |
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Cour nationale du droit d'asile (CNDA) |
Président de la cour nationale du droit d'asile |
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Tribunal administratif |
Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
|
Cour administrative d'appel |
Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
|
Conseil d'État |
Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
|
Cour de cassation |
1 président de la cour de cassation er |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être par lettre recommandée avec accusé de réception. notifiée
Cette décision faire l'objet d'un nouveau recours. ne peut pas
En tant que , vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un qui se déroule dans un pays de , sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne. personne physique l'Union européenne
doivent être remplies pour obtenir cette aide : 3 conditions
Votre demande doit concerner un ou litige civil commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée. par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre et à votre situation familiale. épargne financière
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure. BAJ
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le , notamment : litige transfrontalier
de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : ) qui interviennent dans l'affaire Honoraires notaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre et de la composition de votre . épargne financière foyer fiscal
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours. notification