Un fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales. décret
Ce changement interviendra le . 1 janvier 2025
Cette page sera mise à jour à ce moment-là.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont dans les . différentes départements d'outre-mer
Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.
Vous devez avoir au moins 2 de moins de 20 ans. enfants à charge
Il faut distinguer selon que vous avez ou non la nationalité française.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non).
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.
Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir votre résidence habituelle en France
Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)
Vous devez aussi remplir certaines . conditions liées à la régularité de votre séjour
Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études en Allemagne)
Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).
Il faut distinguer selon que dépendez de la ou de la . Caf MSA
La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). e
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre . Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires. Caf
La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2 enfant à charge. e
Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le de 2022 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2024. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation. revenu net catégoriel
Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.
Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.
Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.
Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.
Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d'enfants.
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 74 966 € |
148,52 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 74 966 € 99 922 € |
74,26 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 99 922 € |
37,13 € |
+ si le second enfant a plus de 14 ans 18,57 € |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 81 212 € |
338,81 € |
+ par enfant de + de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 81 212 € 106 168 € |
169,40 € |
+ par enfant de + de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 106 168 € |
84,71 € |
+ par enfant de + de 14 ans 18,57 € |
|
Ressources |
Montant de base |
Majoration (enfant de + de 14 ans) |
|---|---|---|
|
ou moins 87 458 € |
529,10 € |
+ par enfant de + de 14 ans 74,26 € |
|
Entre et inclus 87 458 € 112 414 € |
264,55 € |
+ par enfant de + de 14 ans 37,13 € |
|
Plus de 112 414 € |
132,27 € |
+ par enfant de + de 14 ans 18,57 € |
Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.
Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies : allocation forfaitaire provisoire
L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire
Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 104,25 €
Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.
L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21 anniversaire de l'enfant. e
Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d'enfants.
|
Ressources |
Allocation forfaitaire pour un enfant concerné |
|---|---|
|
ou moins 81 212 € |
93,91 € |
|
Entre et inclus 81 212 € 106 168 € |
46,96 € |
|
Plus de 106 168 € |
23,48 € |
Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.
La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Une famille avec 3 enfants a des ressources de par an. 82 000 €
Ses ressources dépassent le plafond de , pour obtenir les allocations familiales maximales de . 81 212 € 338,81 €
La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de . 788 €
Cette différence est inférieure à 12 x , la famille peut donc percevoir le complément dégressif. 338,81 €
Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12
Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de par an : 82 000 €
[ + (12 x ) - ]/12 = 81 212 € 338,81 € 82 000 € 258,24 €
La famille peut donc percevoir une allocation de par mois. 273,14 €
Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2 enfant, d'un 3 enfant, etc. e e
Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1 février. er
La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14 anniversaire de l'enfant. e
Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.
Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.
Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la ou de la . Caf MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier. cerfa n°11423
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.