Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l', vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Anah
En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la , pour certains travaux. prime énergie appelée
Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant , après y avoir fait certains travaux. l'usufruitier au moins 6 ans
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions
Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
, au moins après les travaux Respecter les critères d'un logement décent
À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention
Le logement doit être loué avec un et être la du locataire bail d'habitation vide résidence principale
Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI. foyer fiscal ascendant descendant
Lors de la signature du bail, les ne doivent pas dépasser un . revenus du locataire montant maximum
Le ne doit pas dépasser pas un . loyer initial montant maximum
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
les travaux suivants : L'Anah peut vous accorder une aide financière pour
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Types de travaux pris en charge |
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Travaux d'amélioration |
Travaux lourds |
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Limite de prise en charge par l'Anah |
HT/m et 80 m par logement 750 € 2 2 |
HT/m et 80 m par logement 1000 € 2 2 |
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Travaux concernés |
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Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à %maximum) 35 % |
Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...) les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs
les aides de l'Anah avec, notamment, un , un , un ... Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) prêt épargne logement prêt travaux d'amélioration d'Action logement
Il existe . 3 conventions avec travaux
Chacune correspond à (loyer intermédiaire , loyer social ou à loyer très social ), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et . un montant de loyer maximum loc 1 loc 2 loc 3 un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu
En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
Cette réduction fiscale (dispositif appelé ) est encore accrue si vous recourez à : Loc'Avantages l'intermédiation locative
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Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
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|---|---|---|---|
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Convention à loyer intermédiaire () loc1 |
Convention à loyer social () loc2 |
Convention à loyer très social () loc3 |
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SANS intemédiation locative |
15 % |
35 % |
Pas de convention sans intermédiation locative |
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AVEC intermédiation locative |
20 % |
40 % |
65 % |
vous permet également d'obtenir : Signer une convention avec travaux certaines primes
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Convention avec travaux |
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|---|---|---|---|
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Loyer intermédiaire (loc 1) |
Loyer social (loc 2) |
Loyer très social (loc 3) |
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Prime Habiter mieux |
De à par logement. 1 500 € 2 000 € Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence. Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime et pour les mêmes travaux. Habiter Mieux MaPrimeRénov’ |
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Prime d'intermédiation locative |
Non |
De à selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative |
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Prime de réduction de loyer |
Non |
Au maximum /m, dans la limite de 80 m par logement. 150 € 2 2
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Prime de réservation |
Non |
Non |
De à si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet |
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
datée et signée Convention (cerfa n°14039)
Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
datée et signée Convention (cerfa n°14039)
Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
datée et signée Convention (cerfa n°14039)
Le formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez de l'Anah. faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Mais vous pouvez percevoir le versement d'un pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes. acompte
Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard . 2 mois après l'avoir reçue
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif
Vous devez êtes ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant . l'usufruitier au moins 6 ans
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
Etre un logement décent
Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le ) DPE
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment ), sauf PTZ exceptions
A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).
, vous devez respecter les règles suivantes : Durant les 6 ans que dure la convention
Le logement doit être loué avec un , et être la du locataire. bail d'habitation vide résidence principale
Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum
Le locataire ne doit pas être un membre de votre , ni un ou du foyer fiscal. foyer fiscal ascendant descendant
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un , qui dépend de la convention montant maximum
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à (loyer intermédiaire , loyer social ou à loyer très social ). un montant de loyer maximum loc 1 loc 2 loc 3
Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir . Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à , cette réduction est encore accrue. une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages) l'intermédiation locative
Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Selon la convention signée, vous pouvez également : obtenir les primes suivantes
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Convention sans travaux |
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|---|---|---|---|
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Loyer intermédiaire (loc 1) |
Loyer social (loc 2) |
Loyer très social (loc 3) |
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Prime d'intermédiation locative |
Non |
De à selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative |
De à selon le et la surface du logement 1 000 € 3 000 € type d'intermédiation locative |
|
Prime de réservation |
Non |
Non |
De à si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire () 2 000 € 4 000 € droit de réservation du préfet |
Vous devez faire votre demande :
Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement
Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social () ou à loyer très social (). loc 2 loc 3
Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous devez fournir les documents suivants :
signée et datée Convention (cerfa n°12807)
Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous recourez à , le l'intermédiation locative formulaire d'engagement spécifique
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous devez fournir les documents suivants :
datée et signée Convention (cerfa n°12808)
Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.
Pour cela, vous devez :
Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
Soir faire un dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat. recours contentieux auprès du tribunal administratif