Guide Particuliers

Comment faire une procuration bancaire ?

Vous devez contacter votre banque pour faire une Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire. procuration bancaire.

La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire.

Exemple

Un mineur donne souvent procuration bancaire à ses parents pour l'aider dans la gestion de son compte.

La personne qui bénéficie de la procuration est appelée . La personne donnant (vous-même) est appelée . mandataire procuration mandant

Le mandataire peut retirer et déposer de l'argent sur le compte du mandant.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation sauf si une convention le prévoit.

À noter

la procuration est une procédure différente de la ou de la . Vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus. curatelle tutelle

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir et signer un de procuration bancaire. formulaire de demande

À savoir

si vous ne pouvez pas vous déplacer, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire et ses justificatifs d'identité et de domicile. Le type de liens existants (parenté, d'affaires, etc.) entre vous et le mandataire peut aussi être demandé.

Le document écrit doit préciser si la procuration est générale ou limitée.

La procuration est lorsqu'elle concerne toute opération pour une durée indéterminée. générale

Elle est lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations, certains montants et une durée déterminée. limitée

Vous pouvez donner une procuration sur un même compte à plusieurs mandataires. Ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, sauf si la procuration précise le contraire.

À savoir

le mandataire ne peut pas clôturer le compte du titulaire.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire.

Exemple

vous êtes responsable en cas de . découvert

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque

  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée

  • À la date du du mandant ou du mandataire placement sous tutelle

  • À la date du ou du mandataire. décès du mandant

Textes de référence