Vous avez fait une demande de, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment. logement social
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier du Dalo, vous devez utiliser ce téléservice :
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être, ou avoir à votre charge une personne , être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée et
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Une . association agréée
Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative.
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du . Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. département où vous voulez obtenir un logement social
et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un durant lequel la commission doit rendre sa décision. délai de 3 mois
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social
La commission doit rendre sa décision à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. dans les 3 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. qu'il faut vous proposer un logement dans les 6 mois
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification
Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 2 mois pour contester
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . et tribunal administratif association agréée
Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant , une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission. Dans les 6 mois prioritaire
Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande. Durant ce délai
Tout dépend de la façon dont vous avez fait votre recours Dalo :
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande de 2 façons différentes :
à votre compte en ligne : Soit en vous connectant
le numéro suivant : Soit en appelant
Vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
, si vous n'avez pas reçu de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le . Passé ce délai tribunal administratif
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un logement ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et suroccupé
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
La démarche pour faire un recours Dalo est différente, selon le département où vous voulez obtenir un logement social :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous pouvez faire la démarche en ligne, ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . qu'il faut vous proposer un logement dans les 3 mois
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Cela signifie qu'il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire. notification
Vous avez les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez : 2 mois pour contester
Soit envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . et tribunal administratif association agréée
Soit faire directement un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 3 mois prioritaire
Refuser la proposition de logement Dalo, alors qu'elle est adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme , le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois prioritaire
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu . prioritaire
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.
Le recours Dalo est réservé à certains . Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d' pour l'attribution d'un logement social. demandeurs de logement social être reconnus prioritaires
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir : les conditions suivantes
Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
, vous devez vous trouver dans : De plus au moins 1 des situations suivantes
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une de façon continue depuis plus de 6 mois résidence hôtelière à vocation sociale
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...) insalubre
Être, ou avoir à votre charge une personne , et être logé dans un logement inadapté à ce handicap handicapé handicapée
Être , ou avoir à votre charge une personne ou au moins 1 enfant mineur, vivre dans un (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...). handicapé handicapée et logement suroccupé ou non décent
Qu'est-ce qu'un logement suroccupé ?
Un logement suroccupé est un logement qui remplit : au moins 1 des 2 conditions suivantes
Il est occupé par plus de 2 personnes par pièces de vie
La est inférieure à 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (un ménage sans enfant ou 2 personnes), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus. surface habitable
Un logement est considéré comme suroccupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge (de façon effective et permanente), la moyenne , augmentée de 6 m par occupant supplémentaire jusqu'à 8 occupants, et inférieure à 54 m pour 9 personnes et plus. surface habitable par occupant est inférieure à 13 m pour 2 occupants 2 2
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la ou en mairie Caf
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Justificatifs indiqués sur la notice explicative
Vous devez transmettre ces documents du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception. au secrétariat de la commission de médiation Dalo
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation. Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre , il vous envoie un accusé de réception. dossier complet
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de ou de renouveler votre demande de logement social. faire une demande de logement social
qui suivent la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo. La commission doit rendre sa décision dans les 6 mois
La commission peut prendre l'une des 3 décisions suivantes :
Cela signifie qu'un logement doit vous être attribué en urgence. En conséquence :
La commission informe le préfet adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) . qu'il faut vous proposer un logement dans les 6 mois
La commission vous informe de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette vous indique également que vous perdrez le bénéfice de cette décision si vous refusez la proposition de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités. notification
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Vous devez informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente. notification
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du . Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée. tribunal administratif
Pour connaître la liste des associations agréées, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours . Daho
Cela signifie qu'elle recommande que vous soit proposé une solution d'hébergement, ou un logement temporaire.
Suite à cette décision, vous devez recevoir une proposition d'hébergement (par exemple, en résidence hôtelière à vocation sociale) dans un délai de 6 semaines, ou une proposition de logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou une proposition d'accueil dans un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) dans un délai de 3 mois.
qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...). Dans les 6 mois
Refuser cette proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, risque de vous faire perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnue comme demandeur prioritaire.
, vous devez : Durant ce délai
Continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué renouveler votre demande de logement social
Informer le secrétariat de la commission si vos coordonnées ou votre situation (nombre de personnes à loger ...) changent
, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif. Passé ce délai
devant le tribunal administratif pour vous proposer un logement. Vous devez faire un recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet
Pour cela, vous devez fournir au la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une . tribunal administratif association agréée
Vous devez continuer à (et si nécessaire, la mettre à jour) , jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué. renouveler votre demande de logement social
Le tribunal administratif a . 2 mois pour rendre sa décision
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Une commission de médiation vous a reconnu demandeur prioritaire
Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins et vos capacités
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours (dit « recours en indemnité ») devant le tribunal administratif, si vous estimez avoir subi un préjudice.