Si vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une . préretraite amiante
Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez être dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une , figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. dès 50 ans maladie professionnelle provoquée par l'amiante
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un ou dans un , pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités. établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par . arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et . au plus tôt à 50 ans
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités arrêté ministériel
Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et . au plus tôt à 50 ans
4e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par . arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et . au plus tôt à 50 ans
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un . dispositif de préretraite amiante spécifique
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation. CPAM
Si vous résidez dans un vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale. Drom
Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.
Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de . licenciement
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de (sauf plus favorable). l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié disposition conventionnelle
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos 12 derniers mois d'activité salariée.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à , l'Accata est égale à de votre salaire de référence. 3 864 € 65 %
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à , l'Accata est égale à auquel s'ajoute de la part de votre salaire de référence comprise entre et . 3 864 € 2 511,60 € 50 % 3 864 € 7 728 €
La part de votre salaire de référence supérieure à n'est pas prise en compte. 7 728 €
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à par mois sans toutefois être supérieur à de votre salaire de référence. 1 260,35 € 85 %
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
(sauf si les revenus ouvrent droit à exonération) CSG-CRDS
L’allocation vous est versée à partir du 1 jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 jour du mois suivant le dépôt de votre demande. er er
L'allocation est versée chaque mois, . à terme échu
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une ou . rente d'accident du travail de maladie professionnelle
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une et obligatoirement retraite à taux plein au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein
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Vous êtes né : |
Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|---|
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En 1956 ou 1957 |
62 ans |
166 (41 ans 6 mois) |
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Entre le 1 janvier 1958 et le 31 décembre 1960 er |
62 ans |
167 (41 ans 9 mois) |
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Entre le 1 janvier 1961 et le 31 aout 1961 er |
62 ans |
168 (42 ans) |
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Entre le 1septembre 1961 et le 31 décembre 1961 er |
62 ans et 3 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
169 (42 ans 3 mois) |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
170 (42 ans 6 mois) |
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1964 |
63 ans |
171 (42 ans 9 mois) |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
172 (43 ans) |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
172 (43 ans) |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
172 (43 ans) |
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À partir du 1 janvier 1968 er |
64 ans |
172 (43 ans) |
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans. demander
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une . décote
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes mis à la retraite même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein. obligatoirement au plus tard à 65 ans
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).