La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant des revenus élevés.
La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu .
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas si vous avez une ou plusieurs personnes à charge .
Le taux de la contribution exceptionnelle dépend de votre situation.
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Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
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Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
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Entre 250 001 € et 500 000 € |
3 % |
0 % |
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Entre 500 001 € et 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
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Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € , la contribution exceptionnelle est de :
( 400 000 € - 250 000 € ) x 3 % = 4 500 € .
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 € , la contribution exceptionnelle est de :
[( 500 000 € - 250 000 € ) x 3 % ] + [( 550 000 € - 500 000 € ) x 4 % ] = 9 500 € .
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu .
Un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.
Vous devez bénéficier de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant.
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
C'est une contribution supplémentaire qui s'applique à certains contribuables domiciliés fiscalement en France.
Elle vise à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus.
La contribution différentielle s'applique pour l'imposition des revenus de 2025 .
Vous êtes concerné par la contribution différentielle sur les hauts revenus si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse l'un des montants suivants :
250 000 € si vous êtes célibataire , veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé , soumis à imposition commune.
Vous êtes soumis à la contribution différentielle si votre taux moyen d'imposition (impôt sur le revenu + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) est inférieur à 20 % .
La contribution différentielle due pour l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1 er décembre et le 15 décembre 2025.
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.
L'aide d'un professionnel, par exemple un expert-comptable, peut s'avérer nécessaire pour le calcul de l'acompte. En cas de paiement tardif ou insuffisant, une pénalité de 20 % est prévue.