La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.
Vous devez la payer si votre est soumis à l'impôt sur le revenu que votre dépasse les montants suivants : foyer fiscal et revenu fiscal de référence (RFR)
si vous êtes , veuf, séparé ou divorcé 250 000 € célibataire
si vous êtes , soumis à imposition commune 500 000 € marié ou pacsé
Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.
|
Fraction de revenu fiscal de référence |
Taux pour une personne seule |
Taux pour un couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
|
Jusqu'à 250 000 € |
0 % |
0 % |
|
Entre et 250 001 € 500 000 € |
3 % |
0 % |
|
Entre et 500 001 € 1 000 000 € |
4 % |
3 % |
|
Plus de 1 000 000 € |
4 % |
4 % |
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 400 000 €
( - ) x = . 400 000 € 250 000 € 3 % 4 500 €
Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de , la contribution exceptionnelle est de : 550 000 €
[( - ) x ] + [( - ) x ] = . 500 000 € 250 000 € 3 % 550 000 € 500 000 € 4 % 9 500 €
Si vous bénéficiez de en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé ) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition. revenus considérés comme exceptionnels mécanisme du quotient
Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.
En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.
Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur . l'avis d'impôt sur le revenu