Vous voulez en France un jugement rendu à ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu . Nous vous présentons les informations à connaître. faire exécuter l'étranger au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non
Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
Pour forcer l'autre à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez . partie saisir le président du tribunal judiciaire
Vous devez présenter une
Le tribunal judiciaire compétent est :
Celui où demeure le
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite
Pièces à fournir
La doit être adressée en au . double exemplaire président du tribunal judiciaire
L'avocat n'est pas obligatoire.
Cette requête doit être accompagnée notamment d'une et du . de la décision étrangère
Ce certificat est délivré par la ayant rendu la décision à exécuter. juridiction ou l'autorité
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
Notification de la décision
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est d'abord remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée
Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. signifier
Recours contre la décision constatant la force exécutoire
La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant dans le délai d'1 mois à compter de la . appel signification
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
L'avocat est . obligatoire
Le tribunal judiciaire compétent est :
Celui où demeure le demandeur
Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant
Ou celui fixé par la décision. où doit s'exercer le droit de visite
Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du ou du pour . demandeur défendeur éviter des contestations futures
Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un européen ou d'une déclaration constatant la . titre exécutoire force exécutoire
Le concerne les (le règlement d'une facture par exemple). titre exécutoire européen incontestées
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une . requête aux fins de constatation de la force exécutoire
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine. créancier débiteur
Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' (tribunal, notaire...). autorité judiciaire étrangère
Vous devez par la suite qui est chargé de l'exécution de cette décision en France. l'envoyer au commissaire de justice
Le commissaire de justice est celui du ou celui . compétent domicile du débiteur où se situe le bien
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une . copie de la décision
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe. procédure simplifiée directeur de greffe du tribunal judiciaire constater le caractère
Elle peut être utilisée (créance, contrat, ...). en matière civile et commerciale dommages et intérêts
Le recours à un n'est . avocat pas obligatoire
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice. l'aide juridictionnelle
Vous devez d'une . saisir le directeur de du Tribunal judiciaire requête
Le compétent est celui du . tribunal judiciaire domicile de la partie condamnée
La requête est déposée en . double exemplaire
Elle est accompagnée d'une et du . de la décision rendue à l'étranger certificat de titre européen exécutoire
Ce certificat est délivré par la à exécuter. juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le du tribunal judiciaire de votre requête. président
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une qui constate la . déclaration force exécutoire
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. notifiée
Elle doit par la suite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. être
Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours. contester
Le recours s'exerce devant le . président du tribunal judiciaire
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une procédure .
Cette procédure permet de demander à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France. au juge français de donner
Le juge français uniquement si les suivantes sont : accorde l'exequatur 3 conditions réunies
Le jugement étranger a été par une autorité judiciaire étrangère rendu compétente
Le jugement n'est pas international
Le demandeur le juge étranger dans l'intention d'obtenir une décision contraire à la loi française. n'a pas saisi frauduleuse
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une ou par . assignation conjointe
L' est . avocat obligatoire
est le tribunal judiciaire du lieu où demeure , si son domicile est connu du . Le tribunal compétent le demandeur
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France). l'immeuble
Les jugements rendus à l'étranger appliqués que s'ils ont été . ne peuvent être en France notifiés
Vous pouvez faire de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire. appel
L'assistance d'un avocat est devant la cour d'appel. obligatoire
Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une par un commissaire de justice (saisie par exemple). procédure d'exécution forcée
Le recours à un avocat est pour saisir le tribunal judiciaire d'une . obligatoire demande d'exéquatur
En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat. l'aide juridictionnelle