Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise .
Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.
Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :
Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :
L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail .
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
L'employeur explique les motifs de son refus au salarié dans les conditions prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement .
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement , le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR .
La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.
L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR .
L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.
Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :
Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.
Il signe un un avenant à son contrat de travail .
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .
L'employeur peut refuser la demande du salarié.
Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :
Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise
Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales , ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel .