20 Allée du Broutet, 36800 Le Pont-Chrétien-Chabenet 02 54 25 81 40 secretariatlepontchretienchabenet.fr

Guide Particuliers

Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)

  1. Accueil particuliers
  2. Services en ligne et formulaires
  3. Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Cerfa 12785*05

Télécharger le formulaire
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

Fiches associées

Où s'informer ?

Autorité parentale

Séparation des parents

Union libre