Vous un (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez pour demander la nouvelle carte grise (dorénavant appelée ) sur internet ou auprès d'un . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître. achetez véhicule d'occasion 1 mois certificat d'immatriculation professionnel de l'automobile habilité
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sur le site internet de l' ANTS
Avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv
Chez un professionnel de l'automobile habilité.
Vidéo - Résumé de la démarche
Vous devez avoir pour régler le coût de votre nouvelle carte grise sur le site de l'. une carte bancaire ANTS
La liste des diffère selon que le véhicule était immatriculé ou dans un ou dans un : documents à fournir précédemment en France autre pays
Vous devez avoir vos identifiants . France Connect
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez avoir le qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule. code de cession
Vous devez avoir une (photo ou scan) des : copie numérique documents suivants
Formulaire cerfa n°13750
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire Vendu le (jour/mois/année)
Preuve de contrôle technique . sauf si le véhicule en est dispensé
Si la , la ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. voiture particulière (VP) camionnette contre-visite
Si le a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : signé et de la personne pour qui vous effectuez la démarche mandat pièce d'identité
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Vous devez avoir vos identifiants . France Connect
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités. Ou
de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique : sauf si le véhicule en est dispensé
Si la , la ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. voiture particulière (VP) camionnette contre-visite
Si le a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la ou Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Vous devez avoir vos identifiants . France Connect
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités. Ou
de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique : sauf si le véhicule en est dispensé
Si la , la ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. voiture particulière (VP) camionnette contre-visite
Si le a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal
procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal. Ou
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre . Dreal
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du signé et de sa . mandat pièce d'identité
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un : simulateur
La démarche s'effectue sur le site internet de l' : ANTS
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
Numéro de dossier
de votre demande Accusé d'enregistrement
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments
Numéro de dossier
de votre demande Accusé d'enregistrement
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, . en utilisant l'application
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.
Une vous explique le fonctionnement de cette application : vidéo
Vous devez effectuer les actions suivantes.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France. pendant 1 mois
Vous recevrez votre carte grise sous , dans un délai de 7 à 8 jours. pli sécurisé
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des vous seront demandés. frais de service
La à fournir diffère selon que le véhicule était immatriculé liste des documents précédemment en France ou dans un ou dans un :
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire de mandat à un professionnel cerfa n°13757
(original) pour chaque co-titulaire Justificatif d'identité
(original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise Justificatif de domicile
, en chèque ou par carte bancaire Coût de la carte grise
Preuve de contrôle technique : sauf si le véhicule en est dispensé
Si une , , camping-car de 3,5t maximum : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Voiture particulière (VP) camionnette a plus de 4 ans contre-visite
Si un : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devez fournir une (photo ou scan) des suivants : copie numérique documents
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités. Ou
de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique : sauf si le véhicule en est dispensé
Si une , , camping-car de 3,5t maximum : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Voiture particulière (VP) camionnette a plus de 4 ans contre-visite
Si un : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts prouvant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Preuve de contrôle technique : sauf si le véhicule en est dispensé
Si une , , camping-car de 3,5t maximum : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). Voiture particulière (VP) camionnette a plus de 4 ans contre-visite
Si un : Le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé). véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans contre-visite
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes. un pays hors Union européenne
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Ou Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire. cerfa n°15776
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un : simulateur
En plus du coût de la carte grise, le professionnel à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise
Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre carte grise définitive. certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois (en France uniquement)
En cas de d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit ) en numéro , un CPI est également délivré. conversion FNI SIV
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Vous recevrez votre carte grise sous , en général dans les 7 . pli sécurisé jours ouvrés
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé. 15 jours pour récupérer votre document à La Poste
Vous devez conserver l'ancienne carte grise , puis la détruire. pendant 5 ans