Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Les règles changent pour les dépenses payées à partir de 2024. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour les dépenses payées depuis le 1 janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander . Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime. er la nouvelle prime MaPrimeAdapt'
Vous devez être et ce logement doit être votre . domicilié fiscalement en France habitation principale
Vous pouvez être, ou occupant du logement. propriétaire locataire à titre gratuit
Vous devez dans votre logement. avoir fait effectuer des travaux
Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés . avant le 31 décembre 2023
les travaux doivent avoir été effectués par la même entreprise.
Vous devez avoir fait effectuer dans votre logement des travaux de s : l'une des 2 catégories suivante
Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions.
Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit : remplir l'une des conditions suivantes
Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
Avoir une (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées) carte mobilité inclusion
Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à . l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Si vous êtes parent d'un , il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal. enfant majeur handicapé
Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez,ou propriétaire locataire occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Bac à douche extra-plat et portes de douche
WC équipés d'un système lavant et séchant
Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Volets roulants électriques
Revêtements de sol antidérapants
Portes coulissantes
Portes et fenêtres adaptées
Garde-corps
Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap (par exemple, pour adapter votre logement en prévision d'une éventuelle perte d'autonomie).
Vous pouvez avoir fait installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :
Évier et lavabo à hauteur réglable
W.-C. surélevés
Barres de maintien ou d'appui
Mobilier à hauteur réglable
Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
Rampes fixes.
Le taux est de du montant des dépenses 25 %
Les dépenses sont plafonnées à : l'un des montants suivants
pour une personne seule 5 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. 10 000 €
Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée). 400 € 200 €
Ce plafond est fixé pour une période de . Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1 janvier 2018 au 31 décembre 2023. 5 années consécutives er
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2023 dans la partie de votre déclaration. « Réductions d'impôt et crédits d'impôt »
car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Conservez vos justificatifs de dépenses
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Le crédit d'impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Si , vous devez vous devez . Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime. vos revenus sont modestes ou très modestes demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'
Vous devez être et ce logement doit être votre . domicilié fiscalement en France habitation principale
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez dans votre logement. faire effectuer des travaux
Les travaux doivent être réalisés et facturés . avant le 31 décembre 2025
Les travaux doivent être effectués par la même entreprise.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous, ou un membre de votre , êtes dans : foyer fiscal l'une des 2 situations suivantes
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie
Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à (taux déterminé par décision de la ). 50 % CDAPH
Vous devez aussi remplir des . conditions de revenus
Les revenus de votre ménage doivent être : supérieurs aux revenus suivants
|
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
|
2 |
42 058 € |
31 889 € |
|
3 |
50 513 € |
38 349 € |
|
4 |
58 981 € |
44 802 € |
|
5 |
67 473 € |
51 281 € |
|
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Si vos revenus de 2022 sont inférieurs ou égaux à ces seuils, on retient vos revenus de 2023.
Vos revenus doivent aussi être calculés en fonction du nombre de parts de votre . inférieurs à des plafonds foyer fiscal
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
pour la 1 part de quotient familial 31 094 € re
pour chacune des 2 demi-parts suivantes 9 212 €
pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3. 6 909 € e
Si vos revenus de 2022 sont supérieurs ou égaux à ces plafonds, on retient vos revenus de 2023.
Pour un (2 parts) résidant en . couple marié ou pacsé Île-de-France
Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de . 42 058 €
Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de : + ( x 2) = . 31 094 € 9 212 € 49 518 €
Pour une personne (1 part) résidant à . célibataire Metz
Le revenu minimum pour bénéficier du crédit d'impôt est de . 21 805 €
Le revenu à ne pas dépasser pour pouvoir en bénéficier est de . 31 094 €
Vous devez faire effectuer dans votre logement des à la perte d'autonomie ou au handicap. travaux d'adaptation du logement
Les travaux d'installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d'accessibilité.
Les équipements concernés sont les suivants :
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d'un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d'appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
Dispositif de fermeture, d'ouverture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d'angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d'une personne handicapée.
Le taux est de du montant des dépenses 25 %
Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :
pour une personne seule 5 000 €
pour un couple soumis à imposition commune. 10 000 €
Ce plafond est majoré de par personne à charge ( par enfant en résidence alternée). 400 € 200 €
ce plafond est fixé pour une période de . Par exemple, pour l'année 2024, il concerne les dépenses entre le 1 janvier 2019 au 31 décembre 2024. 5 années consécutives er
Vous devrez vos dépenses payées en 2024. déclarer en 2025
car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Conservez vos justificatifs de dépenses
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.