Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont . saisissables
Toutefois, il existe , et la situation selon la . certaines limites varie catégorie de l'invalidité
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Catégorie |
Situation |
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1 catégorie re |
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins (66%) 2/3 |
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2 catégorie e |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
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3 catégorie e |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie en plus |
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). CPAM MSA saisissable salaire
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 984,23 €
la est . majoration pour tierce personne (MTP) insaisissable
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la . 90 % CPAM
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 984,23 €
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). CPAM MSA salaire
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 4 784,04 €
la est . majoration pour tierce personne (MTP) insaisissable
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la . 90 % CPAM
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 4 784,04 €